Le comité social et économique gère des activités sociales et culturelles dont le montant peut atteindre des sommes considérables, qu’il s’agisse des chèques vacances, des cartes cadeaux de fin d’année ou des subventions aux loisirs des enfants. La délimitation du cercle des bénéficiaires de ces prestations donne lieu à un contentieux nourri, car le règlement intérieur du comité ne peut pas écarter librement certains salariés du bénéfice de ces avantages. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 10 avril 2026 une décision remarquée qui annule les clauses des règlements intérieurs de deux comités sociaux et économiques d’une banque, aux termes desquelles « les oeuvres sociales ne sont pas maintenues aux personnes dont l’absence est supérieure à 18 mois » (CA Aix-en-Provence, 10 avr. 2026, n° 24/14439). Cette solution, qui qualifie une telle exclusion de discrimination indirecte fondée sur l’état de santé, prolonge une jurisprudence de la chambre sociale dont les principes se sont fixés entre 2023 et 2026.
L’intérêt de cette affaire dépasse le secteur bancaire dans lequel elle est née. Les règlements intérieurs des comités sociaux et économiques contiennent fréquemment des conditions d’attribution fondées sur la présence effective du salarié dans l’entreprise, dont la durée d’absence constitue la déclinaison la plus répandue. La question se pose alors de savoir si un critère neutre en apparence, appliqué indifféremment à tous les motifs d’absence, peut néanmoins produire un effet discriminatoire prohibé par l’article L. 1132-1 du code du travail et par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. La réponse commande d’examiner successivement les limites que la loi impose à l’organisation des activités sociales et culturelles, puis les conditions dans lesquelles l’exclusion des salariés absents constitue une discrimination indirecte fondée sur l’état de santé.
I. La liberté d’organisation des activités sociales et culturelles à l’épreuve de l’égalité d’accès
A. L’ouverture du bénéfice des activités sociales et culturelles à l’ensemble des salariés
Aux termes de l’article L. 2312-78 du code du travail, « le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement ». L’article R. 2312-35 du même code précise que ces activités « établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille comprennent » notamment les institutions sociales de prévoyance et d’entraide, les activités tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les crèches et les colonies de vacances, et les activités ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive. Cette énumération n’est pas limitative, ainsi que l’a relevé la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 27 février 2025 relatif aux titres-restaurant, retenant que « la liste des ASC visées par cet article n’est pas limitative » (CA Versailles, 27 févr. 2025, n° 23/00807).
La chambre sociale a déduit de ces textes une règle d’ouverture qui borne la liberté d’organisation du comité. Par un arrêt du 3 avril 2024 publié au Bulletin, elle a jugé que, « s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté » (Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812, publié au Bulletin). La Cour de cassation a ainsi annulé l’article d’un règlement intérieur qui instaurait un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d’accéder au bénéfice des activités sociales et culturelles, en écartant l’argument du caractère objectif du critère d’ancienneté et celui de la prévention d’un effet d’aubaine (Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812, arrêt n° 398 FS-B).
Cette règle a été réaffirmée par un arrêt du 12 mars 2025 rendu dans le litige opposant des salariés et un syndicat au comité social et économique d’établissement Géant Casino. Saisie du refus d’attribution d’un bon cadeau de 170 euros au titre des fêtes de fin d’année 2020 au motif que les demandeurs étaient salariés depuis le 1er octobre 2020, la Cour de cassation a cassé le jugement qui avait écarté la discrimination alléguée, en rappelant la même exigence selon laquelle l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-21.223). La chambre sociale a par ailleurs rappelé, dans un arrêt du 10 juillet 2024 relatif aux comités de l’unité économique et sociale Orange, que la gestion des activités sociales et culturelles s’exerce dans un cadre fixé par des dispositions d’ordre public, et que seule l’institution représentative dont le périmètre couvre intégralement le champ de l’accord contesté a qualité pour agir en nullité de celui-ci (Cass. soc., 10 juil. 2024, n° 22-19.675, publié au Bulletin et au Rapport).
B. L’illicéité des exclusions fondées sur la durée de l’absence
La jurisprudence relative à la condition d’ancienneté éclaire directement les exclusions fondées sur la durée d’absence, car ces deux critères partagent la même caractéristique d’être neutres en apparence. La cour d’appel de Versailles a fixé le principe applicable en matière de primes dans un arrêt du 2 mai 2024 relatif au dispositif de prime populaire du groupe Monoprix : « si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution » (CA Versailles, 2 mai 2024, n° 22/00608). Cette solution impose de vérifier si le critère d’absence frappe uniformément tous les salariés, ou s’il désavantage particulièrement ceux dont l’absence est liée à un motif protégé, tel que l’état de santé.
La chambre sociale a été conduite à appliquer cette grille d’analyse à la prime d’assiduité, dont la seule existence n’est pas discriminatoire mais dont les modalités peuvent le devenir. Par un arrêt du 26 mars 2025, elle a censuré l’arrêt d’appel qui avait condamné l’employeur pour discrimination en raison de l’état de santé au titre d’une prime d’assiduité de 120 euros brut par trimestre réservée aux salariés « n’ayant pas été absents, hors congés payés, pour le trimestre de référence », sans répondre aux conclusions de l’employeur qui faisait valoir que le refus de versement était applicable dans les mêmes conditions à tous les salariés, quel que fût le motif de leur absence (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-17.525). Or, cette exigence de motivation révèle l’office du juge : celui-ci doit rechercher si la mesure, appliquée indifféremment, produit néanmoins un désavantage particulier pour les salariés dont les absences sont liées à leur état de santé.
Les juridictions du fond appliquent la même exigence aux primes versées par l’employeur, dont les réductions opérées en raison des arrêts de travail peuvent révéler une discrimination liée à l’état de santé. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 10 septembre 2025, a ainsi examiné la situation d’une salariée dont la prime de fin d’année avait régulièrement été réduite en raison de ses arrêts maladie, la prime ayant été ramenée de 1300 euros en 2009 à 400 euros en 2011, année où la salariée avait été absente huit mois, tandis qu’elle avait perçu la même prime de 400 euros en 2012 alors qu’elle n’avait été absente que vingt jours (CA Reims, 10 sept. 2025, n° 24/01588). La cour d’appel de Bourges a pareillement retenu, dans un arrêt du 26 décembre 2025, que la référence faite par les supérieurs hiérarchiques d’un salarié, à l’occasion de son évaluation, à ses conditions de santé et à l’impact négatif de sa présence sur l’entreprise « confirme la prise en considération des engagements syndicaux et la situation de santé du salarié », ce qui laissait supposer l’existence d’une discrimination au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail (CA Bourges, 26 déc. 2025, n° 24/00915).
La question de l’incidence des absences pour maladie sur les avantages attribués par l’employeur a également été tranchée dans le domaine de la participation. Par un arrêt du 20 septembre 2023 publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que « la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise », de sorte que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé (Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-12.293, publié au Bulletin). Le principe d’égalité de traitement commande ainsi d’assimiler à des périodes de présence les périodes pendant lesquelles le salarié, en raison de son état de santé, ne travaille pas selon les modalités ordinaires, y compris lorsque l’entreprise verse ses avantages par l’intermédiaire du comité social et économique.
II. La reconnaissance d’une discrimination indirecte fondée sur l’état de santé
A. La démonstration du désavantage particulier et l’aménagement de la charge de la preuve
La qualification de la clause litigieuse repose sur les définitions posées par l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Ce texte dispose que « constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés » (loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, article 1er). L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe quant à lui toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, « notamment en raison de son état de santé », et l’article L. 1134-1 du même code aménage la charge de la preuve en prévoyant que le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » et qu’il incombe alors à la partie défenderesse « de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait une application rigoureuse de ces définitions dans son arrêt du 10 avril 2026. Les deux comités sociaux et économiques soutenaient que la clause d’exclusion des salariés absents depuis plus de dix-huit mois n’opérait aucune distinction entre les motifs d’absence et reposait sur un critère neutre et objectif. Les juges du fond ont écarté cette analyse en déterminant le terme de comparaison pertinent : « l’existence d’une discrimination doit, en l’espèce, s’apprécier non pas entre les différentes catégories de salariés absents (arrêt pour longue maladie, congé parental, congé sabbatique) mais entre les salariés en activité et ceux que leur état de santé a conduit à être placés en longue maladie » (CA Aix-en-Provence, 10 avr. 2026, n° 24/14439). Cette méthode de comparaison est décisive, car elle évite l’écueil consistant à neutraliser la discrimination en comparant entre eux les salariés exclus.
La cour d’appel en a déduit que « les dispositions incriminées créent une discrimination indirecte, fondée sur l’état de santé, entre les salariés en activité et ceux qui sont absents de l’entreprise en raison d’une affection durable, peu important que des salariés, absents pour d’autres causes, puissent se voir également privés de ces mêmes avantages » (CA Aix-en-Provence, 10 avr. 2026, n° 24/14439). Elle a en outre relevé que les comités sociaux et économiques « n’invoquent dans leurs écritures aucun but légitime qui justifierait d’exclure du bénéfice des oeuvres sociales les salariés en arrêt pour longue maladie ». A cet égard, la justification par l’économie des deniers du comité ne saurait constituer un but légitime ni des moyens nécessaires et appropriés au sens de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, dès lors que le comité a la responsabilité de gérer les avantages « au bénéfice de tous les salariés ».
La démonstration du désavantage particulier suppose ainsi une analyse concrète de la population des salariés exclus, que les juges du fond mènent au vu des éléments produits par les parties. La cour d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt du 20 janvier 2026, la portée du partage probatoire de l’article L. 1134-1 du code du travail en matière de discrimination liée à l’état de santé, en relevant que « pris dans leur ensemble, les faits laissent présumer l’existence d’une discrimination » lorsqu’un salarié établit des arrêts de travail répétés, des sollicitations pendant ces arrêts et des propos déplacés de son employeur (CA Bordeaux, 20 janv. 2026, n° 23/03684). En matière d’activités sociales et culturelles, la preuve du désavantage particulier peut résulter de la seule clause du règlement intérieur, pourvu que le salarié établisse que son absence excédait le seuil fixé et que cette absence était liée à son état de santé.
Cette décision s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la chambre sociale relative à l’appréciation globale des éléments de preuve. Par un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation a rappelé que, « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-13.422). Or, la réception par la salariée d’un courriel du comité lui indiquant qu’« aucun salarié absent depuis plus de 18 mois, et ce, quel que soit le motif d’absence ne peut prétendre au bénéfice des avantages invoqués au titre des activités sociales et culturelles » constituait un élément de fait laissant supposer l’existence de la discrimination, auquel les comités n’opposaient aucune justification objective.
B. L’annulation de la clause litigieuse et la réparation du préjudice
La sanction de la discrimination indirecte tient d’abord à la nullité de la disposition qui en est la source. L’article L. 1132-4 du code du travail dispose en effet que « toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul », ainsi que l’a rappelé la chambre sociale dans son arrêt du 26 mars 2025 relatif aux agissements discriminatoires en raison des activités syndicales (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-13.422, citant l’article L. 1132-4). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait application de cette règle en « prononçant l’annulation en raison de leur caractère discriminatoire des dispositions suivantes des règlements intérieurs » des deux comités, soit la clause « les oeuvres sociales ne sont pas maintenues aux personnes dont l’absence est supérieure à 18 mois » (CA Aix-en-Provence, 10 avr. 2026, n° 24/14439). La nullité vaut pour l’avenir et produit effet à l’égard de tous les salariés placés dans la même situation, indépendamment de l’action individuelle engagée.
La réparation du préjudice subi par le salarié évincé constitue le second volet de la sanction. La cour d’appel a condamné le comité social et économique de la banque à payer à la salariée 100 euros au titre des chèques culture dus sur l’année 2020, 160 euros au titre des chèques vacances, 596,15 euros au titre des subventions vacances des enfants du personnel, et le comité d’établissement à lui verser 160 euros au titre des cartes cadeaux de Noël et 40 euros au titre du colis gourmand (CA Aix-en-Provence, 10 avr. 2026, n° 24/14439). Le montant de l’indemnisation a été déterminé au regard des dossiers de prise en charge versés aux débats, qui établissaient que « les subventions vacances couvraient 50 % des dépenses effectuées à ce titre par les salariés », appliqués aux justificatifs de paiement des factures d’accueil de loisirs réglées par la salariée pour les vacances scolaires de 2020, soit une somme totale de 1192,30 euros (CA Aix-en-Provence, 10 avr. 2026, n° 24/14439).
Cette décision présente une portée pratique considérable pour la rédaction des règlements intérieurs des comités sociaux et économiques. La clause d’exclusion fondée sur une durée d’absence, quelle que soit la durée retenue, place le comité dans une situation délicate : dès lors que l’absence dépasse un certain seuil, elle concerne le plus souvent des salariés dont l’état de santé est altéré, et le critère apparemment neutre produit un effet défavorable sur un motif prohibé. Le comité qui souhaite borner ses obligations peut prévoir des conditions objectives d’attribution, mais celles-ci doivent être justifiées par un but légitime, proportionnées et appliquées de manière à ne pas désavantager particulièrement les salariés absents pour raisons de santé. A cet égard, la vérification préalable des critères d’attribution inscrits dans le règlement intérieur, la rédaction d’une clause conforme aux exigences de l’égalité d’accès et le chiffrage des prestations refusées relèvent de l’analyse d’un avocat en droit social à Paris, qui apprécie également l’opportunité d’une action en nullité et l’évaluation des rappels dus.
Le sort des demandes accessoires éclaire enfin les limites de la réparation. La cour d’appel a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, en relevant que « le seul fait de résister à une demande en justice ne dégénère en abus qu’en cas de mauvaise foi, d’erreur grossière ou d’intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l’espèce » (CA Aix-en-Provence, 10 avr. 2026, n° 24/14439). Elle a également débouté la salariée de sa demande au titre des subventions pour activités sportives et artistiques, faute de justificatifs des dépenses engagées, tout en estimant qu’il ne pouvait être fait grief à la salariée de ne pas avoir déposé de demandes de remboursement dès lors que le comité lui avait notifié l’exclusion en réponse à ses sollicitations. La charge de la preuve des dépenses incombe ainsi au salarié, mais le comité ne peut pas opposer l’absence de demande de remboursement lorsqu’il a lui-même refusé l’attribution des avantages.
Conclusion
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 avril 2026 consacre une application rigoureuse de la prohibition des discriminations indirectes fondées sur l’état de santé au domaine des activités sociales et culturelles du comité social et économique. Le critère de la durée d’absence, neutre en apparence, devient illicite dès lors que son effet désavantage particulièrement les salariés éloignés de l’entreprise par une affection durable, et la comparaison pertinente s’opère entre les salariés en activité et les salariés en longue maladie, non entre les différentes catégories de salariés absents. La jurisprudence de la chambre sociale, qui prohibe depuis 2024 les conditions d’ancienneté d’accès aux activités sociales et culturelles et qui assimile le mi-temps thérapeutique à une période de présence, dessine un ensemble cohérent au service de l’égalité d’accès. La nullité de la clause et l’indemnisation du salarié évincé, calculée sur la base des prestations refusées, constituent les sanctions efficaces de cette discrimination, tandis que la rédaction des règlements intérieurs doit désormais intégrer ces exigences sous peine d’annulation et de condamnation.