Article R345-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R345-4
La correspondance des personnes détenues, reçue ou expédiée, doit être écrite en clair et ne comporter aucun signe ou caractère conventionnel compréhensible des seuls correspondants. Celle écrite dans une autre langue que le français peut être traduite avant remise ou expédition.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, R345-4 est mobilisé pour justifier le contrôle des courriers entrants et sortants afin d’écarter tout message chiffré ou convenu, l’administration pouvant retenir ou différer la remise le temps des vérifications utiles, y compris la traduction des écrits non rédigés en français. Le juge administratif contrôle la proportionnalité de ces restrictions au regard de l’ordre et de la sécurité en détention et de la liberté d’expression, admettant par exemple l’interdiction d’un support lorsque des passages portent atteinte de façon diffamatoire à l’administration pénitentiaire. Les décisions rappellent ainsi que la censure ou la retenue doivent reposer sur des motifs précis et actuels liés aux risques de trouble, non sur une défiance générale envers la correspondance des détenus.
Jurisprudence citant cet article
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