Article R345-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R345-6
La correspondance échangée entre les personnes détenues et le personnel d’insertion et de probation se fait librement et sous pli fermé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article R. 345-6 CPénit.: les juridictions rappellent que le contrôle des « correspondances spécialement protégées » est strictement encadré et ne peut intervenir qu’en présence de motifs précis et actuels liés à la sécurité, dûment motivés et tracés par l’administration. Lorsque le pli protégé a été ouvert hors la présence de la personne détenue sans justification suffisante, les juges annulent la mesure (ou la sanction qui en découle) et enjoignent le respect du régime protecteur, avec le cas échéant une réparation. La charge de la preuve pèse sur l’administration, et le juge contrôle la proportionnalité de l’atteinte aux droits au regard des exigences de sécurité pénitentiaire, à la lumière des standards CEDH. Enfin, les usages frauduleux d’un pli protégé peuvent justifier des vérifications ciblées, mais l’exception ne doit pas devenir la règle.
Jurisprudence citant cet article
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