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Article R345-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R345-9 – Code penitentiaire

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Article R345-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R345-9

Les correspondances destinées aux autorités administratives et judiciaires françaises et internationales mentionnées par les dispositions de l’article L. 345-4, au défenseur de la personne détenue et aux aumôniers agréés auprès de l’établissement pénitentiaire ou expédiées par ces personnes, sont adressées sous pli fermé comportant sur les enveloppes toutes les mentions utiles pour indiquer la qualité et l’adresse professionnelle de son destinataire ou de son expéditeur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article R. 345-9 CP: les juridictions rappellent que les correspondances « spécialement protégées » (avocats, autorités, contrôleurs, etc.) ne peuvent être ni lues ni retenues, sauf exceptions légales strictes, et qu’une atteinte doit être précisément motivée et proportionnée. En cas de contrôle ou de retenue irréguliers, le juge administratif censure l’administration pénitentiaire, surtout lorsque la mesure porte gravement atteinte aux droits des détenus. La pratique est également éclairée par les exigences de la CEDH qui imposent un respect effectif du secret des correspondances et proscrivent les contrôles systématiques.


Jurisprudence citant cet article

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