Article D346-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D346-1
Les personnes détenues militaires ou relevant d’une autorité militaire peuvent correspondre, librement et sous pli fermé, avec les autorités militaires françaises. Au surplus, elles peuvent être visitées par les représentants de l’autorité militaire désignés par une instruction de service.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D346-1 du Code pénitentiaire:
Les juridictions contrôlent de près l’examen individualisé des demandes, la motivation et la proportionnalité des refus, au regard des buts légitimes invoqués par l’administration pénitentiaire, avec un contrôle du juge administratif allant jusqu’au référé-liberté en cas d’atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux.
La mise en œuvre doit concilier ordre et sécurité avec le maintien des liens familiaux, l’intérêt supérieur de l’enfant et la dignité, selon les standards CEDH sur les droits des personnes détenues, que les juges internes mobilisent comme grille d’analyse.
En pratique, les décisions illégales sont souvent censurées lorsque l’administration n’a pas pris en compte la situation concrète de la personne, n’a pas répondu aux éléments médicaux ou familiaux, ou s’est bornée à des motifs stéréotypés.
Jurisprudence citant cet article
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