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Rémunération des comptes courants d’associés : la preuve du taux de marché libéralisée par le Conseil d’État

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rémunération des comptes courants d’associés : la preuve du taux de marché libéralisée par le Conseil d’État

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La rémunération des avances consenties par les associés à leur société constitue un levier patrimonial classique pour les dirigeants. Plutôt que d’augmenter le capital social ou de se distribuer des dividendes, l’associé prête à la société et perçoit des intérêts. Ce faisant, il se constitue une créance liquide, remboursable à tout moment en l’absence de convention contraire, qui échappe aux formalités et aux coûts d’une augmentation de capital, tout en offrant à la société une ressource stable, souvent plus flexible qu’un emprunt bancaire. La chambre commerciale de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé de longue date qu’en l’absence de convention particulière ou statutaire le régissant, le compte courant d’associé est remboursable à tout moment (Com., 10 mai 2011, n° 10-18.749, publié au Bulletin). Ce mécanisme, fiscalement encadré depuis des décennies, a connu un infléchissement jurisprudentiel majeur avec l’arrêt GEII Rivoli Holding rendu par le Conseil d’État le 5 avril 2024 (n° 471139). La Haute juridiction y libéralise la preuve du taux de marché que l’entreprise peut opposer à l’administration fiscale pour déduire des intérêts supérieurs au taux de référence légal. Ce revirement pragmatique, conjugué à l’actualisation régulière des taux par les commentaires administratifs publiés au BOFiP, redessine le cadre de la rémunération des comptes courants d’associés.

L’enjeu est considérable : en 2026, le taux de référence applicable aux exercices clos entre le 31 juillet et le 30 août s’établit à 4,33 %, contre 5,97 % deux ans plus tôt. Cette baisse continue, sous l’effet de la politique monétaire de la Banque centrale européenne, rend d’autant plus précieuse la faculté ouverte par l’article 212 du code général des impôts de retenir le taux qu’un établissement financier indépendant aurait consenti dans des conditions analogues. Encore faut-il savoir en administrer la preuve. L’arrêt GEII Rivoli Holding lève trois verrous que la cour administrative d’appel de Paris avait posés et que la doctrine administrative n’avait pas anticipés.

I. Le double plafond légal de la déduction des intérêts servis aux associés

A. Le taux de référence de l’article 39-1-3° du CGI : un plafond mobile indexé sur le marché du crédit

Aux termes du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er janvier 2027, « les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans » sont déductibles du bénéfice net. La déduction est subordonnée à la condition que le capital social ait été entièrement libéré.

Le taux de référence ainsi défini est calculé à partir des taux effectifs moyens trimestriels établis par la direction générale du Trésor et publiés au Journal officiel. Le commentaire administratif publié au BOFiP sous la référence BOI-BIC-CHG-50-50-30, dans sa version du 13 mai 2026, en fournit les valeurs actualisées. Pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le taux du premier trimestre 2026 s’établissait à 4,31 %. Les taux de référence pour les exercices de douze mois clos entre le 31 mars 2026 et le 29 juin 2026 s’échelonnaient de 4,39 % à 4,34 %. Pour les exercices clos entre le 31 juillet et le 30 août 2026, le taux applicable est de 4,33 %.

La tendance est à la baisse continue : le taux maximal était de 5,97 % à l’été 2024, de 4,97 % à l’été 2025 et s’établit désormais autour de 4,33 %. Cette érosion est une conséquence directe de la normalisation progressive des conditions monétaires, mais elle réduit mécaniquement l’avantage fiscal du compte courant d’associé. L’administration fiscale rappelle que chaque compte courant doit être examiné séparément et qu’aucune compensation n’est possible entre un excédent constaté sur un compte et une insuffisance sur un autre (BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 130).

La limitation s’applique à l’ensemble des sommes laissées ou mises à disposition de la société par tous les associés, dirigeants ou non. Elle vise les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés comme celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu dès lors qu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale, ainsi que les entreprises intervenant sur le marché monétaire (BOI-BIC-CHG-50-50-10, § 10). La fraction d’intérêts excédant le taux de référence est réintégrée dans le résultat imposable de la société. Elle est par ailleurs imposée entre les mains de l’associé bénéficiaire comme un revenu de capitaux mobiliers, en application de la doctrine administrative publiée au BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 (§ 10 et 20), quand bien même la réintégration n’aurait pas donné lieu à une imposition effective de la société.

B. L’exception du taux de marché pour les entreprises liées : l’article 212-I du CGI

Le I de l’article 212 du code général des impôts ouvre une brèche décisive. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 sont déductibles « dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ».

Le lien de dépendance entre entreprises est réputé exister lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou lorsqu’elles sont placées sous le contrôle d’une même tierce entreprise (article 39-12 du CGI). La situation la plus fréquente est celle de l’associé personne physique qui détient sa société d’exploitation via une holding : la holding et la filiale sont alors des entreprises liées au sens de ces dispositions. La preuve du taux de marché devient dès lors accessible.

Le taux de marché s’entend, selon la formulation consacrée par le Conseil d’État dans l’arrêt GEII Rivoli Holding du 5 avril 2024, comme le taux que des établissements ou organismes financiers indépendants « auraient été susceptibles, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence ». L’entreprise emprunteuse supporte la charge de la preuve et peut l’administrer par tout moyen.

L’articulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières est précisée par la doctrine administrative au BOI-IS-BASE-35-10 (§ 70). Les dispositifs relatifs au taux d’intérêt limite (article 39-1-3° et article 212-I-a) s’appliquent en premier, avant le mécanisme de limitation de la déductibilité des charges financières nettes de l’article 212 bis. Cette hiérarchie n’est pas neutre : la réintégration opérée au titre du taux d’intérêt réduit d’autant l’assiette des charges financières nettes soumises au plafonnement général.

II. La preuve du taux de marché libéralisée par la jurisprudence du Conseil d’État

A. L’arrêt GEII Rivoli Holding : la censure des trois verrous de la cour administrative d’appel

L’affaire GEII Rivoli Holding illustre la difficulté pratique de la preuve du taux de marché. La société avait consenti à sa société mère un apport en compte courant rémunéré au taux de 5,08 %, alors que le taux de référence légal en vigueur au titre des exercices clos en 2013 et 2014 s’établissait à 2,79 %. L’administration fiscale avait réintégré dans le résultat imposable la différence, soit la fraction d’intérêts correspondant à l’écart entre ces deux taux.

Pour justifier du caractère de pleine concurrence du taux de 5,08 %, la société avait produit devant la cour administrative d’appel de Paris une évaluation fondée sur deux approches successives. La première, confiée au cabinet Fidal, utilisait l’outil RiskCalc de l’agence Moody’s pour déterminer une note de risque (Baa1) puis la mettait en regard des taux obtenus par quinze sociétés non financières notées A3 à Baa3. La seconde, réalisée par la société Sorgem Evaluation, s’appuyait sur le calcul des ratios financiers de la société, notamment le ratio « loan to value », pour estimer une notation équivalente à BBB sur l’échelle Standard & Poor’s, puis la confrontait aux courbes de taux du marché obligataire extraites de la base de données Capital IQ.

La cour administrative d’appel de Paris avait écarté ces deux méthodes par un arrêt du 7 décembre 2022. Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 avril 2024 (n° 471139), a censuré ce raisonnement en trois temps, posant des principes qui dépassent largement le cadre de l’espèce.

En premier lieu, la cour avait écarté la méthode fondée sur le ratio LTV au motif qu’il « avait en l’espèce été calculé en tenant compte d’une dette financière correspondant exclusivement à l’emprunt dont il convenait d’apprécier le taux ». Le Conseil d’État juge que ce motif est entaché d’une erreur de droit. La circonstance que le ratio d’endettement soit calculé par référence au seul emprunt litigieux ne vicie pas, par elle-même, la méthode d’évaluation.

En deuxième lieu, la cour avait rejeté le recours au marché obligataire au motif que la société, en se comparant à « des sociétés immobilières plus importantes qu’elle et déjà présentes sur le marché obligataire, ne justifiait pas qu’un emprunt obligataire aurait constitué, pour elle, une alternative réaliste à un prêt intragroupe ». Le Conseil d’État censure également cette motivation avec une netteté remarquable : « la taille d’une société n’est pas à elle seule de nature à faire obstacle à l’accès à ce marché et que le caractère réaliste, pour une société ayant recours à un prêt intragroupe, de l’hypothèse alternative d’un emprunt obligataire ne s’apprécie qu’au regard des caractéristiques propres de cette société et de l’opération, les taux constatés sur ce marché devant le cas échéant être ajustés pour tenir compte des spécificités de la société en cause ». C’est la validation explicite du recours au marché obligataire comme référence de pleine concurrence, y compris pour des sociétés de taille modeste, sous réserve d’ajustements appropriés.

En troisième lieu, la cour avait écarté la méthode au motif qu’aucun « comparable précisément identifié » n’était fourni. Le Conseil d’État juge au contraire que le taux de pleine concurrence peut reposer « sur l’exploitation de courbes de taux établies sur la base de l’ensemble des transactions recensées, pour des emprunts de même durée contractés par des sociétés de même profil de risque, dans la base de données financières Standard et Poor’s Capital IQ », dès lors qu’il n’est pas argué que le recensement des transactions n’était pas fiable. Cette affirmation consacre la validité des approches statistiques fondées sur des bases de données financières agrégées, sans exiger la production de comparables individuels nominativement identifiés.

B. Les enseignements pratiques pour les dirigeants et leurs conseils

La portée combinée de l’arrêt GEII Rivoli Holding et de la décision HGFI Saint-Martin du 20 septembre 2022 (n° 455655) dessine un cadre méthodologique cohérent pour la preuve du taux de marché.

La décision HGFI Saint-Martin, rendue sur un pourvoi formé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 17 juin 2021, concernait un emprunt obligataire convertible en actions émis par une société holding au taux de 12 %, alors que le taux de référence légal était de 2,82 %. La société avait produit une étude de la société PwC identifiant dix opérations d’émission d’obligations par des sociétés d’Europe de l’Ouest au risque comparable, dont il ressortait un taux médian de 11,91 %. Le Conseil d’État, après avoir censuré l’arrêt pour dénaturation des pièces (confusion entre les échelles de notation Moody’s et Standard & Poor’s), a statué au fond et rappelé plusieurs principes directeurs.

Il résulte de la combinaison de ces deux décisions que l’entreprise emprunteuse peut apporter la preuve du taux de marché par tout moyen, et notamment :

Premièrement, en s’appuyant sur les taux d’emprunts bancaires accordés, dans des conditions de pleine concurrence, à des sociétés relevant du même secteur (non financier) et ayant obtenu des notes de crédit voisines de la sienne, « alors même que ces autres sociétés appartiendraient à des secteurs d’activité hétérogènes, dès lors que les systèmes de notation de crédit élaborés par les agences de notation visent à comparer les risques de crédit des entreprises notées après prise en compte, notamment, de leur secteur d’activité » (CE, 5 avril 2024, n° 471139, point 5).

Deuxièmement, en tenant compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, « lorsque ces emprunts constituent, dans l’hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe » (même arrêt, point 5). La taille de l’entreprise n’est pas à elle seule un obstacle à l’accès au marché obligataire.

Troisièmement, en recourant à des bases de données financières agrégées (de type Capital IQ, Bloomberg ou Refinitiv) qui recensent les transactions de marché, sans qu’il soit nécessaire de produire des comparables individuels nominativement identifiés.

Quatrièmement, en utilisant des outils de notation de crédit (RiskCalc de Moody’s, CreditModel de Standard & Poor’s) pour déterminer la note de risque de l’entreprise, à la condition expresse de renseigner le secteur d’activité dans l’outil. Le Conseil d’État a en effet validé le rejet, par la cour, de la méthode Fidal « dès lors qu’une telle circonstance conduisait à ne pas tenir compte de la situation économique particulière de la société ».

La doctrine administrative apporte un tempérament important. Le commentaire publié au BOI-IS-BASE-35-20 (§ 50) précise que le recours au mécanisme de preuve contraire est ouvert « pour les seules avances accordées par les entreprises liées ». Les avances accordées par des associés personnes physiques soumis à l’impôt sur le revenu, même détenant la majorité du capital, ne peuvent donc pas bénéficier de cette faculté de preuve. Ils restent soumis au seul taux de référence de l’article 39-1-3°, à moins qu’ils ne détiennent leur participation par l’intermédiaire d’une société holding, auquel cas la holding et la filiale sont des entreprises liées ouvrant droit à l’application de l’article 212.

La cour administrative d’appel de Versailles a récemment rappelé, dans un arrêt du 19 décembre 2025 (n° 23VE02202, Gallieni Développement), que l’administration fiscale peut remettre en cause la déduction extra-comptable d’intérêts lorsqu’elle n’est pas justifiée par une convention de compte courant régulière. La cour administrative d’appel de Bordeaux a également précisé, dans un arrêt du 10 avril 2025 (n° 24BX01004, Résidence du Lac), que la déductibilité des intérêts « devait être pratiquée par compte courant d’associé et non globalement », confirmant le principe d’examen individuel rappelé par le BOFiP.

Enfin, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 20PA03996, WB Ambassador), que les intérêts versés à raison d’emprunts consentis par des entreprises liées sont soumis au plafonnement du 3° du 1 de l’article 39 en application du I de l’article 212, et que le taux conventionnel de 7 % était supérieur à la limite prévue. L’arrêt rappelle que la qualification de lien de dépendance peut résulter d’un faisceau d’indices incluant les pactes d’associés et les conventions de gestion.

La combinaison du cadre légal et de la jurisprudence du Conseil d’État offre désormais une méthode robuste pour sécuriser la déduction d’intérêts supérieurs au taux de référence. Les dirigeants qui envisagent de rémunérer leurs avances en compte courant à un taux de marché doivent constituer un dossier de preuve articulé autour de trois piliers : une notation de crédit de l’entreprise emprunteuse établie par référence à son secteur d’activité, une courbe de taux de marché extraite d’une base de données financière reconnue pour des émetteurs de profil de risque équivalent, et une convention de compte courant écrite précisant le taux applicable et les modalités de remboursement. La documentation doit être contemporaine de la mise en place de l’avance, pour prévenir le risque de reconstitution a posteriori par l’administration.

Les enjeux financiers sont significatifs. Pour une avance en compte courant de 500 000 euros, l’écart entre le taux de référence de 4,33 % et un taux de marché de 6 % représente une économie d’impôt sur les sociétés de l’ordre de 2 088 euros par an au taux normal de 25 %, soit 10 440 euros sur cinq ans. Pour des montants plus importants ou des structures de groupe, la différence est proportionnellement amplifiée.

Au moment où le législateur a programmé l’abrogation de l’article 39 du CGI au 1er janvier 2027 dans le cadre de la recodification du code des impositions sur les biens et services, et où les taux d’intérêt de référence poursuivent leur décrue, la maîtrise de la preuve du taux de marché devient un enjeu de gestion fiscale à part entière pour les groupes familiaux et les holdings animatrices.

Conclusion

Le cadre juridique de la rémunération des comptes courants d’associés a été profondément rénové par la jurisprudence du Conseil d’État. L’arrêt GEII Rivoli Holding du 5 avril 2024 libéralise les modes de preuve du taux de marché en validant le recours aux bases de données financières agrégées, aux comparaisons intersectorielles et au marché obligataire comme référence de pleine concurrence, y compris pour des sociétés de taille intermédiaire. La décision HGFI Saint-Martin du 20 septembre 2022 rappelle que la comparaison doit reposer sur des sociétés de profil de risque équivalent, ce qui suppose une notation de crédit correctement établie et documentée. Ces avancées jurisprudentielles doivent être combinées avec les commentaires administratifs du BOFiP, qui continuent de réserver le bénéfice de la preuve du taux de marché aux seules avances entre entreprises liées. Les dirigeants qui structurent la rémunération de leurs avances en compte courant ont tout intérêt à constituer, dès la mise en place de l’avance, un dossier de preuve robuste associant notation de crédit, courbes de taux de marché et convention écrite.

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