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Amortissement des fonds commerciaux : la déductibilité fiscale prolongée jusqu’au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Amortissement des fonds commerciaux : la déductibilité fiscale prolongée jusqu’au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2026

Par le cabinet Kohen Avocats, avocats au barreau de Paris

Le 5 août 2026, la direction générale des finances publiques a publié au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts une actualité de première importance pour toutes les entreprises qui acquièrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal : l’ACTU-2026-00042 du 5 août 2026 tire les conséquences de la prorogation, pour une durée de quatre ans, du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux. Ce dispositif, introduit par la loi de finances pour 2022, avait vocation à s’éteindre pour les fonds acquis après le 31 décembre 2025. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, en son article 13, le proroge pour les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029.

Cette publication doctrinale, signée de Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale, est riche d’enseignements pour les chefs d’entreprise, les artisans, les professions libérales et leurs conseils. Elle sécurise, en amont de toute opération de transmission, un levier d’optimisation fiscale majeur : l’amortissement comptable d’un fonds commercial acquis est désormais, à titre temporaire et dérogatoire, admis en déduction du résultat imposable, alors même que le principe séculaire du droit fiscal français demeure celui de la non-déductibilité de cet amortissement. Le présent article se propose d’exposer le cadre juridique de ce dispositif prorogé — le principe et sa dérogation (I) — avant d’en préciser les conditions d’application et les perspectives contentieuses (II).

I. Le principe de non-déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux et la dérogation temporaire prorogée

Pour apprécier la portée de la prorogation opérée par la loi de finances pour 2026, il convient de rappeler la règle de droit commun, qui demeure celle de l’interdiction de déduire l’amortissement des fonds commerciaux (A), avant d’examiner la dérogation temporaire instituée en 2022 et prorogée jusqu’au 31 décembre 2029 (B).

A. Un principe de non-déductibilité ancré dans la loi fiscale et la jurisprudence

Le point de départ du raisonnement est l’article 39 du code général des impôts. Son 1, 2°, dispose que sont déduits du bénéfice net « les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation », mais que « ne sont pas admis en déduction les amortissements des fonds commerciaux » (article 39, 1, 2° du CGI, dans sa rédaction en vigueur, consultable sur Légifrance). Cette interdiction légale de principe a été rappelée par la doctrine administrative, notamment au BOI-BIC-AMT-10-20, qui précise que « sur le plan fiscal, l’amortissement des fonds commerciaux n’est pas admis en déduction du résultat imposable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI ».

Cette règle trouve son fondement dans la nature même du fonds commercial. Selon la définition comptable reprise par la doctrine administrative au BOI-BIC-AMT-10-20, « le fonds commercial est un actif immobilisé constitué des éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan, et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entité qui l’exploite (PCG, art. 212-3) ». Or, sur le plan comptable, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée, ce qui fait obstacle à son amortissement, sauf pour l’entreprise à démontrer l’existence d’une limite prévisible à l’exploitation du fonds (PCG, art. 214-3). La doctrine administrative rappelle ainsi, au BOI-BIC-AMT-10-10, que « lorsque l’utilisation d’un actif n’est pas déterminable en raison de l’absence d’une durée prévisible, finie et mesurable des avantages économiques qu’il procure, cet actif ne peut faire l’objet d’un amortissement. D’une manière générale, il en va ainsi des terrains, ainsi que, par principe, des fonds commerciaux, qui sont présumés avoir une durée d’utilisation non limitée ».

La conséquence fiscale de cette analyse est double. D’une part, l’amortissement du fonds commercial est exclu des charges déductibles. D’autre part, la dépréciation de la valeur des éléments incorporels du fonds de commerce peut, en principe, donner lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation, dans les conditions du 5° du 1 de l’article 39 du CGI. Le BOI-BIC-PROV-40-10-10 l’énonce clairement : « la dépréciation de la valeur des éléments incorporels d’un fonds de commerce est susceptible de donner lieu à la constitution d’une provision déductible du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel le fonds a subi cette dépréciation », à la condition, notamment, que les éléments en cause soient individualisables et que la dépréciation soit démontrée.

La jurisprudence administrative a eu l’occasion de préciser ces exigences. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé, dans un arrêt du 17 décembre 2020 (CAA Versailles, 17 décembre 2020, n° 19VE01559, société UTI Group, texte intégral sur Légifrance), qu’« une provision portant sur un élément du fonds de commerce peut être admise en déduction si cet élément incorporel est individualisable et si le contribuable en démontre la dépréciation ». De même, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans son arrêt du 21 novembre 2019 (CAA Lyon, 21 novembre 2019, n° 17LY01788, EURL Delmar, texte intégral sur Légifrance), que la provision pour dépréciation du fonds de commerce n’est admise que si elle « correspond à une dépréciation réelle » et que son « mode de calcul soit propre à exprimer avec une approximation suffisante le montant probable de cette dépréciation ». La cour administrative d’appel de Douai a, pour sa part, jugé que « la seule circonstance que la valeur vénale d’un élément d’actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d’une provision s’il apparaît que la valeur d’usage reste supérieure à cette valeur nette comptable » (CAA Douai, 14 septembre 2023, n° 22DA00260, SELARL Pharmacie Denoyelle Lefaire, texte intégral sur Légifrance). Enfin, la cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment confirmé ce contrôle rigoureux en refusant la déduction d’une provision pour dépréciation de fonds de commerce lorsque « ni la proposition de reprise du fonds de commerce reçue en 2019, ni la cession de clientèle intervenue en avril 2021, pour des montants inférieurs à la valeur nette comptable du fonds en litige, ne permettent de justifier, dans son principe et son montant, de la provision » (CAA Bordeaux, 5 mai 2026, n° 24BX00186, SAS Cabinet Derelle, texte intégral sur Légifrance).

Ce rappel n’est pas anodin : il explique pourquoi le législateur a dû intervenir par une dérogation expresse pour permettre aux entreprises de déduire l’amortissement de leur fonds commercial, sans avoir à rapporter la preuve, toujours délicate, d’une dépréciation réelle et irréversible.

B. La dérogation temporaire instituée en 2022 et sa prorogation par la loi de finances pour 2026

Le dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux a été institué par l’article 23 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, commenté par l’administration au BOFiP ACTU-2022-00133. Dans sa version initiale, il bénéficiait aux fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Le mécanisme était simple : par dérogation au principe de non-déductibilité, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux acquis pendant cette fenêtre pouvaient être déduits du résultat imposable, dans la limite des amortissements comptabilisés.

Le dispositif a été aménagé à plusieurs reprises, notamment par l’article 7 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui a précisé les modalités d’application de la dérogation (actualité liée au BOI-BIC-AMT-10-20). Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI prévoit désormais que « sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2029 », étant précisé que « le présent alinéa ne s’applique pas aux fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 du présent article ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du même 12, sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds » (article 39, 1, 2°, alinéas 3 et 4 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, consultable sur Légifrance).

La prorogation elle-même résulte de l’article 13 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 13 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026). L’administration en a tiré les conséquences doctrinales par l’ACTU-2026-00042 du 5 août 2026, laquelle précise que « l’article 13 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge, pour une durée de quatre ans, la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux du résultat imposable. Sont ainsi concernés les fonds acquis à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029 (code général des impôts, art. 39, 1-2°-al. 3) » et que « ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026 ».

Deux enseignements doivent être tirés de cette actualité doctrinale. D’une part, la fenêtre de déduction est désormais large : les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent, s’ils remplissent les conditions, être amortis en franchise d’impôt, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2026 s’agissant de la prorogation. D’autre part, la loi de finances pour 2026 a introduit une condition d’exclusion inédite : le dispositif ne s’applique pas aux fonds acquis auprès d’une entreprise liée ou auprès d’une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, par la même personne physique. Cette clause anti-abus, directement inspirée de la lutte contre les montages d’optimisation interne, devra retenir toute l’attention des groupes et des dirigeants qui envisageraient d’acheter le fonds d’une société sœur ou d’une entreprise individuelle placée sous le même contrôle.

II. Les conditions d’application du dispositif prorogé et les perspectives contentieuses

Le bénéfice du dispositif est subordonné au respect de conditions cumulatives dont la portée pratique doit être précisée (A). Ces conditions posent en réalité des questions d’interprétation qui nourrissent déjà un contentieux dont il convient d’anticiper les développements (B).

A. Les conditions cumulatives du bénéfice de la déduction : acquisitions éligibles, entreprises concernées et comptabilisation

La première condition tient à la nature de l’opération. Seules les acquisitions à titre onéreux de fonds commerciaux sont concernées, à l’exclusion des fonds créés, apportés ou reçus à titre gratuit. La doctrine administrative l’indique au BOI-BIC-AMT-10-20, qui rappelle que « les dépenses engagées pour créer en interne des fonds commerciaux ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l’activité dans son ensemble » et que ces éléments « ne sont pas comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles ». La date de l’acte d’acquisition doit en outre se situer dans la fenêtre légale : à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2026 s’agissant de la prorogation.

La deuxième condition tient à la comptabilisation de l’amortissement. La déduction fiscale ne peut porter que sur des amortissements effectivement constatés dans la comptabilité de l’entreprise, conformément aux règles du plan comptable général. Or, ainsi qu’il a été dit, le fonds commercial est comptablement présumé avoir une durée d’utilisation non limitée. Deux hypothèses permettent néanmoins d’amortir comptablement le fonds : d’une part, la démonstration, par l’entreprise, d’une durée d’utilisation effectivement limitée, le fonds étant alors amorti « sur la durée d’utilisation ou, si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable, sur dix ans » ; d’autre part, la faculté, ouverte aux petites entreprises définies à l’article L. 123-16 du code de commerce, d’amortir « de plein droit » l’ensemble de leurs fonds commerciaux « sur une durée forfaitaire de dix ans » (PCG, art. 214-3). Cette règle a été rappelée par le Conseil d’État lui-même dans son ordonnance du 8 septembre 2021 (CE, 8 septembre 2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux, texte intégral sur Légifrance), qui relève que « dans les comptes individuels, les petites entreprises, définies à l’article L. 123-16 du code de commerce, peuvent amortir sur 10 ans tous leurs fonds commerciaux ».

La troisième condition tient à la qualité de l’acquéreur et à la nature de son imposition. Le dispositif, inscrit dans une division relevant des bénéfices industriels et commerciaux, s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés comme à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, y compris les entreprises artisanales (BOI-BIC-AMT-10-20, qui rappelle que « les entreprises artisanales déterminent leur résultat imposable en application des règles prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux »). L’administration a également étendu le dispositif, sous les mêmes conditions, aux titulaires de bénéfices non commerciaux : le BOI-BNC-BASE-50, mis à jour le 5 août 2026, précise que « ce dispositif est ainsi applicable, sous les mêmes conditions, aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de BNC qui, par leur nature, sont assimilables au fonds commercial », et que « les fonds concernés doivent avoir été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 ». Sont ainsi visées, notamment, les clientèles libérales (professions de santé, d’expertise, d’avocat) dont l’acquisition peut désormais être amortie fiscalement sur la même fenêtre temporelle.

La quatrième condition tient enfin à l’absence de lien de dépendance entre le cédant et l’acquéreur. Comme l’ACTU-2026-00042 le rappelle, le dispositif est exclu « pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds ». Cette exclusion, introduite par la loi de finances pour 2026, constitue une limite nouvelle et structurante : les opérations de reprise d’un fonds au sein d’un groupe, ou entre une entreprise individuelle et la société que son dirigeant contrôle, ne peuvent plus bénéficier de la déduction. Cette condition devra être vérifiée avec soin dans les opérations de restructuration, de réorganisation patrimoniale ou de cession intrafamiliale.

B. Les enjeux pratiques et contentieux : articulation avec les provisions et sécurisation des opérations

L’articulation entre l’amortissement déductible et le régime des provisions appelle une vigilance particulière. Le 5° du 1 de l’article 39 du CGI contient désormais une règle de coordination spécifique : « par dérogation, la provision constituée à raison d’un fonds commercial dont l’amortissement est admis en déduction en application du troisième alinéa du 2° du 1 du présent article est rapportée aux résultats imposables de chacun des exercices suivant celui au titre duquel elle a été déduite, pour un montant égal à la différence entre l’amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n’avait pas été comptabilisée et l’amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l’exercice » (article 39, 1, 5° du CGI, consultable sur Légifrance). Autrement dit, la combinaison provision-amortissement est neutralisée : l’entreprise ne peut cumuler, sur un même fonds, la déduction de l’amortissement et le maintien d’une provision pour dépréciation sans rapporter cette dernière au résultat. Les entreprises qui ont constitué des provisions pour dépréciation sur des fonds acquis pendant la fenêtre devront donc, si elles entendent bénéficier de l’amortissement déductible, anticiper les reprises imposables.

Le contentieux de la provision pour dépréciation demeure, pour les exercices antérieurs à la fenêtre ou pour les fonds exclus du dispositif, un terrain d’affrontement classique avec l’administration. La jurisprudence administrative exige du contribuable qu’il démontre l’individualisation des éléments incorporels (CAA Versailles, 17 décembre 2020, n° 19VE01559, précité), la réalité et le caractère probable de la dépréciation (CAA Lyon, 21 novembre 2019, n° 17LY01788, précité ; CAA Douai, 14 septembre 2023, n° 22DA00260, précité), ainsi qu’un mode de calcul propre à exprimer avec une approximation suffisante le montant probable de la dépréciation (CAA Bordeaux, 5 mai 2026, n° 24BX00186, précité). Ces exigences, constamment rappelées depuis l’entrée en vigueur du règlement ANC n° 2015-06, expliquent que la voie de l’amortissement dérogatoire soit, lorsqu’elle est ouverte, nettement plus sécurisée que celle de la provision.

Les opérateurs doivent également être attentifs aux règles propres au crédit-bail et à la location du fonds. Le BOI-BIC-BASE-70 rappelle en effet que, pour les opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissements artisanaux, « la quote-part de loyer retenue pour la fixation du prix de vente convenu pour l’acceptation de la promesse unilatérale de vente n’est pas admise en déduction du résultat imposable du locataire (CGI, art. 39, 8 al. 1) », dès lors que « le fonds de commerce ou l’établissement artisanal ne peut faire l’objet d’aucun amortissement ». L’acquisition du fonds par crédit-bail ne constitue donc pas une acquisition au sens du dispositif tant que la levée d’option n’est pas intervenue ; la prudence commande de dater précisément la transmission de la propriété du fonds afin de s’assurer qu’elle s’inscrit dans la fenêtre 2022-2029.

Enfin, la dimension patrimoniale et successorale des opérations ne doit pas être négligée. La fiscalité de la cession d’un fonds de commerce, des apports en société ou de la transmission à titre gratuit demeure régie par des règles spécifiques, notamment en matière de droits de mutation. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi rappelé, dans un arrêt du 15 décembre 2021 (Cass. com., 15 décembre 2021, n° 18-20.216, Publié au Bulletin, décision sur courdecassation.fr), que l’article 809, I, 3° du code général des impôts, qui assimile à des mutations à titre onéreux les apports en nature portant sur un fonds de commerce faits à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une personne morale non soumise à cet impôt, ne s’applique qu’à la condition que les biens apportés soient situés sur le territoire national. Cette exigence de localisation française du fonds, rappelée au visa du droit de l’Union européenne, doit être vérifiée dans les opérations transfrontalières, et ce d’autant plus que l’arrêt précité a censuré une cour d’appel qui avait appliqué le droit spécial de mutation à un apport de fonds de commerce « qui n’était ni situé ni exploité sur le territoire national au jour de l’enregistrement du traité d’apport ».

Pour les entreprises qui envisagent une acquisition de fonds de commerce ou de clientèle libérale d’ici au 31 décembre 2029, le dispositif prorogé ouvre une fenêtre d’optimisation substantielle : la déduction de l’amortissement du prix d’acquisition, étalée sur dix ans pour les petites entreprises, permet de réduire mécaniquement le coût fiscal de l’opération. Il importe toutefois de sécuriser, dès l’acte, les conditions de son bénéfice : datation certaine de l’acquisition, absence de lien de dépendance avec le cédant, comptabilisation régulière de l’amortissement, et articulation maîtrisée avec les éventuelles provisions constituées antérieurement. La mise à jour de la doctrine administrative du 5 août 2026 offre à cet égard un cadre de sécurité juridique que les contribuables peuvent opposer à l’administration, conformément à la garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, accompagne les dirigeants d’entreprise, les groupes familiaux et les professions libérales dans la structuration de leurs opérations d’acquisition de fonds de commerce et de clientèles, ainsi que dans la gestion de leurs contentieux et contrôles fiscaux, qu’il s’agisse de la déductibilité des amortissements, des provisions pour dépréciation ou des opérations de contrôle fiscal. Son équipe intervient tant en matière de conseil et de sécurisation des montages qu’en matière de représentation devant l’administration fiscale et les juridictions, afin de défendre les intérêts des contribuables à chaque étape de la procédure.

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