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Article R351-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R351-3 – Code penitentiaire

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Article R351-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R351-3

Les offices religieux, les réunions cultuelles et l’assistance spirituelle aux personnes détenues sont assurés, pour les différents cultes, par des aumôniers agréés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Sauf erreur, il n’existe pas d’article R351-3 dans le Code pénitentiaire; vous visez sans doute l’article R315-3, qui organise le dépôt des recours via le chef d’établissement pour les personnes détenues étrangères.

En pratique, le juge administratif exige la transmission « sans délai » et tend à regarder la requête comme enregistrée à la date de remise au chef d’établissement, afin d’éviter qu’un retard de l’administration ne fasse perdre un droit.

Les irrégularités de transmission ne sont en principe pas opposables au détenu, et un défaut de diligence de l’administration peut engager la responsabilité de l’État.

Si vous confirmiez qu’il s’agit bien de R315-3, je peux ajouter 2–3 décisions clés illustratives.


Jurisprudence citant cet article

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