I. Le champ de l’assujettissement au versement mobilité : seuil d’effectif et rattachement des salariés
A. La détermination de l’effectif assujetti et les conditions de franchissement du seuil de onze salariés
Le versement mobilité, successeur du versement transport, constitue une contribution patronale destinée au financement des services de mobilité, recouvrée par les organismes du régime général selon les modalités propres aux cotisations de sécurité sociale. Son champ d’application est fixé par les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, qui soumettent à la contribution les personnes physiques ou morales employant au moins onze salariés, dans une zone où la contribution a été instituée. L’effectif salarié employé dans chacune des zones concernées et le franchissement du seuil sont décomptés selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale, article L. 130-1, l’effectif annuel correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. En conséquence, l’assujettissement ne s’apprécie pas au niveau de chaque établissement pris isolément, mais au regard de la zone de mobilité dans laquelle les salariés sont employés, tous établissements confondus.
Le décompte de l’effectif obéit à des règles spécifiques que le décret en Conseil d’État, article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, détaille : sont prises en compte les personnes titulaires d’un contrat de travail ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail, les salariés à temps partiel étant décomptés à due proportion de leur temps de présence. Cette mécanique d’évaluation suscite un contentieux nourri, dès lors que l’employeur supporte la charge de produire des éléments fiables de décompte. Or, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux entreprises nouvelles : par un arrêt du 16 mai 2024, n° 22-13.629, publié au Bulletin, elle a jugé que « le bénéfice de l’assujettissement progressif au versement de transport étant subordonné à l’effectif, au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail, des salariés en activité, l’accroissement de l’effectif d’un établissement créé en cours d’année s’apprécie pour la période considérée à partir de la date de la première embauche justifiant l’ouverture d’un compte auprès de l’URSSAF jusqu’à atteindre le seuil de dix salariés » (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-13.629). Dès lors, la date d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est indifférente, seule la réalisation des premières embauches emportant le point de départ du décompte.
La temporalité du franchissement du seuil n’est pas davantage indifférente, en raison des règles de neutralisation posées par l’article L. 130-1, II, du code de la sécurité sociale : le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Le mécanisme de l’assujettissement progressif, hérité de l’article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, permet en outre à l’employeur qui atteint pour la première fois le seuil d’être dispensé de la contribution pendant trois ans, puis de bénéficier d’un taux réduit pendant les trois années suivantes. L’URSSAF veille à la mise en œuvre de ces règles lors de ses contrôles : dans une affaire relative à une entreprise de portage salarial, l’inspecteur du recouvrement a ainsi émis des observations pour l’avenir, en considérant que le seuil de onze salariés ayant été dépassé en 2019, l’entreprise y serait assujettie à compter du 1er janvier 2025 si ce franchissement était constaté pendant cinq années consécutives.
La question du décompte des salariés intermittents a également retenu l’attention des juridictions du fond. Par un arrêt du 29 mai 2026, la cour d’appel d’Orléans, statuant en matière de sécurité sociale, a validé les observations pour l’avenir notifiées par l’URSSAF à une entreprise de portage salarial, en considérant qu’« à défaut pour l’employeur de produire des éléments fiables permettant à l’URSSAF de déterminer la durée du travail des salariés, c’est à bon droit que l’URSSAF a considéré que l’ensemble des salariés étaient embauchés à temps plein » (CA Orléans, 29 mai 2026, n° 25/02173). Cette solution illustre l’asymétrie probatoire qui pèse sur le cotisant, lequel ne peut se borner à invoquer la nature particulière de ses relations contractuelles pour échapper au décompte retenu par l’inspecteur du recouvrement. Elle rappelle en outre que les salariés portés sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise de portage salarial, selon les modalités propres à l’article L. 1254-29 du code du travail, dès lors qu’ils ont effectué des prestations pendant une durée d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
B. Le rattachement des salariés : registre unique du personnel et lieu d’exercice de l’activité
La détermination de l’effectif commande de localiser chaque salarié dans la zone de versement mobilité pertinente. À cet égard, l’article D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales pose le principe du rattachement au registre unique du personnel : il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où la contribution est instituée. Par exception, pour les salariés qui exercent leur activité hors d’un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones concernées ; les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien exerçant leur activité à titre principal hors d’une zone instituée sont exclus du décompte.
La Cour de cassation a récemment sanctionné une application extensive du critère du registre unique du personnel. Par un arrêt du 10 avril 2025, n° 23-12.284, elle a cassé le jugement d’un tribunal judiciaire qui avait maintenu l’assujettissement d’une association pour des salariées coordinatrices en centre de formation d’apprentis, exerçant dans l’Allier, le Cantal et la Haute-Loire, au seul motif de leur inscription au registre unique du personnel du siège clermontois. La haute juridiction a énoncé qu’« alors qu’il résultait de ses constatations que les salariées exerçaient leur activité hors de l’établissement où est tenu le registre unique du personnel, peu important qu’elles soient amenées à se déplacer épisodiquement au sein de cet établissement, le tribunal a violé les textes susvisés » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-12.284). Le lieu effectif d’exercice de l’activité prévaut ainsi sur le rattachement administratif dès lors qu’il excède trois mois consécutifs, ce qui contraint l’inspecteur à une analyse concrète des situations individuelles.
Les juridictions du fond déclinent cette règle avec rigueur. La cour d’appel de Nancy, par un arrêt du 21 janvier 2026, a ainsi rappelé, s’agissant d’une société dont une partie du personnel était inscrite au registre unique d’un établissement situé en zone de transport, qu’« en vertu de ces dispositions le critère est celui du rattachement du salarié sur le registre du personnel d’un établissement situé en zone de transport », la société ne justifiant pas que le personnel avait exercé son activité hors de la zone pendant plus de trois mois consécutifs (CA Nancy, 21 janvier 2026, n° 23/00551). En revanche, la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 28 mars 2024, a confirmé le remboursement de sommes trop versées par un employeur dont vingt et un salariés, rattachés administrativement au siège social, avaient leur lieu de travail effectif situé hors de la région d’Île-de-France, en retenant que « la société rapportait la preuve que les 21 salariés visés par la société avaient leur lieu de travail effectif situé en dehors de la région » (CA Versailles, 28 mars 2024, n° 22/02100). Ces solutions dessinent un critère unique, celui du lieu réel d’activité, dont l’application commande une instruction probatoire rigoureuse.
Le contentieux du rescrit social offre un autre terrain d’application de ces critères. Par un arrêt du 24 avril 2025, la cour d’appel de Colmar s’est prononcée sur le refus opposé par l’URSSAF d’Alsace à une demande de rescrit formée par une société de vente directe, qui soumettait à l’appréciation de l’organisme sa pratique en matière de soumission des salariés exerçant hors d’un établissement, ainsi que sur le taux applicable selon le lieu de travail effectif (CA Colmar, 24 avril 2025, n° 23/01760). L’enjeu de la procédure de rescrit, adossée à l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, est de sécuriser par avance l’assiette et le taux de la contribution pour les salariés itinérants, dont la situation échappe en partie au critère du registre unique du personnel. La décision de l’organisme rejetant le rescrit peut être contestée devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire, selon les règles du contentieux général de la sécurité sociale.
La cour d’appel de Paris a, quant à elle, confirmé l’analyse de l’URSSAF selon laquelle l’effectif doit être apprécié tous établissements confondus au sein de la zone de versement, rejetant la thèse d’une appréciation au niveau de chaque établissement, dans un litige portant sur une responsable d’agence n’exerçant pas son activité, en totalité ou en majeure partie, au sein d’une seule et même zone où la contribution était instituée (CA Paris, 14 mars 2025, n° 22/02690). Cette jurisprudence, combinée aux arrêts de la Cour de cassation précités, établit une grille de lecture cohérente : le rattachement au registre unique du personnel constitue le principe, le lieu d’exercice de l’activité au-delà de trois mois consécutifs constitue l’exception, et la charge de la preuve du rattachement réel pèse sur celui qui entend échapper au décompte.
II. L’assiette de la contribution et le régime contentieux du recouvrement
A. Une assiette calquée sur les revenus d’activité : étendue et limites des réintégrations opérées par l’URSSAF
L’assiette du versement mobilité est constituée des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations d’assurance maladie mises à la charge des employeurs, en application des articles L. 2333-65 et L. 2531-3 du code général des collectivités territoriales. Cette assimilation emporte une conséquence majeure : toutes les sommes soumises aux cotisations d’assurance maladie entrent dans la base de la contribution, y compris celles qui ne figurent pas au décompte de l’effectif d’assujettissement. Le tribunal judiciaire de Vannes l’a expressément consacré, s’agissant de vendeurs à domicile indépendants exclus du décompte de l’effectif, en jugeant que « l’assiette du versement mobilité est alignée sur celle des cotisations sociales, quel que soit le mode de détermination de l’assiette réelle ou forfaitaire des vendeurs à domicile » (TJ Vannes, 26 mai 2025, n° 24/00253). L’effectif détermine le seuil d’assujettissement, mais l’assiette s’étend à l’ensemble des rémunérations versées, peu important que le bénéficiaire soit compté ou non dans l’effectif.
Les rémunérations des mandataires sociaux entrent également dans cette assiette lorsque la société est assujettie. La cour d’appel de Dijon, par un arrêt du 13 mars 2025, a ainsi validé le redressement d’une société au titre des rémunérations de son directeur, mandataire social, en écartant le moyen tiré de l’accord tacite et en relevant qu’« en conséquence, la société étant assujettie au versement transport, les rémunérations allouées à M. [L], mandataire social, sont soumises au versement transport » (CA Dijon, 13 mars 2025, n° 23/00187). Le même raisonnement a été appliqué aux salariés en dispense totale d’activité : le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé que, « tant que leur contrat de travail n’est pas rompu, pour l’assujettissement de l’employeur au versement transport, Mme [Z] et M. [M] sont affectés aux établissements dans lesquels l’employeur est tenu de les inscrire au registre unique du personnel », de sorte que leurs rémunérations, versées dans le cadre d’un congé de fin de carrière, demeuraient soumises à la contribution (TJ Bobigny, 26 juin 2025, n° 24/01848). L’absence d’utilisation effective des transports en commun est indifférente, l’assiette étant gouvernée par le rattachement contractuel et non par l’usage du service.
La détermination du taux applicable soulève un contentieux propre, distinct de celui de l’assiette. L’arrêté du 16 septembre 2024, pris pour l’application des articles L. 2333-66 et L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, actualise périodiquement les taux maximaux de la contribution, qui sont fixés par délibération de l’autorité organisatrice de la mobilité. À cet égard, l’URSSAF a communiqué les nouveaux taux de versement mobilité applicables au 1er juillet 2026 sur l’ensemble du territoire, ce qui accroît le risque d’erreurs de déclaration pour les employeurs multi-établissements. Le contentieux du taux se confond alors avec celui du décompte de l’effectif par zone : ainsi, dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles, l’employeur, qui avait appliqué à l’ensemble de ses salariés le taux de la zone où se situait son siège, sans distinguer ceux dont le lieu de travail effectif se trouvait hors de la région, a dû rapporter la preuve du lieu réel d’exercice de chacun des salariés concernés pour obtenir le remboursement du trop-versé (CA Versailles, 28 mars 2024, n° 22/02100).
La remise en cause des redressements afférents au versement mobilité ne peut s’appuyer sur des pièces nouvelles produites après la clôture de la période contradictoire. Le tribunal judiciaire de Vannes a rappelé ce principe en écartant les documents présentés par le cotisant pour la première fois devant le juge, au motif que la phase procédurale du contrôle, définie par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ne permettait pas la production de pièces nouvelles devant la juridiction de recours (TJ Vannes, 26 mai 2025, n° 24/00253). En conséquence, la stratégie de défense doit être arrêtée dès la réponse aux observations de l’inspecteur, les éléments probatoires destinés à établir le lieu d’exercice des salariés devant être communiqués pendant la période contradictoire pour être recevables.
Le tribunal judiciaire de Bobigny a également précisé, dans un litige relatif au versement mobilité, que les salariés en congé de fin de carrière, dispensés d’activité mais percevant un revenu de remplacement, ne relèvent pas de l’exception prévue pour les salariés exerçant leur activité hors d’un établissement, dès lors que leur contrat de travail n’est pas rompu (TJ Bobigny, 20 octobre 2025, n° 24/02503). L’interprétation des dispositions réglementaires relatives à la détermination des effectifs et aux exonérations doit être stricte, ce qui écarte toute assimilation de la dispense d’activité à un travail hors établissement.
B. Les exigences formelles du recouvrement : mise en demeure, contrainte et office du juge
Le recouvrement du versement mobilité s’effectue dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que celui des cotisations de sécurité sociale, en vertu du renvoi opéré par l’article D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales aux articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. La mise en demeure constitue le préalable obligatoire à l’exercice des poursuites, et son contenu doit être précis et motivé. Par un arrêt du 4 septembre 2025, n° 23-15.474, la deuxième chambre civile a rappelé que « la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation », avant de casser l’arrêt qui avait validé des contraintes sans vérifier qu’elles précisaient que les sommes réclamées l’étaient au titre du versement de transport (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-15.474). La mention de la nature de la contribution recouvrée constitue donc une formalité substantielle, sanctionnée par la nullité sans preuve d’un préjudice.
L’office du juge est par ailleurs encadré par la règle de l’épuisement préalable des voies de recours amiables. Par un arrêt du 4 décembre 2025, n° 23-16.202, la Cour de cassation a jugé, au visa des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, que « le cotisant peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu’ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-16.202). Il en résulte que la contestation du taux du versement mobilité est recevable devant la juridiction de sécurité sociale dès lors que le chef de redressement afférent à la contribution a été préalablement soumis à la commission de recours amiable, quand bien même le moyen précis n’aurait pas été articulé à ce stade.
Le formalisme de la mise en demeure s’apprécie au regard des mêmes exigences que celles applicables aux cotisations du régime général, ce que rappelle l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui exige un contenu précis et motivé. Dans le contentieux du versement mobilité, la Cour de cassation a fait application de ces principes avec une particulière rigueur, en ce qui concerne tant la désignation de la contribution recouvrée que la période visée. Par ailleurs, la contestation de la contrainte obéit au régime de l’opposition, qui doit être formée dans le délai légal et motivée devant la juridiction compétente ; les juridictions du fond ont rappelé que le recouvrement de la contribution relève de la compétence des organismes de recouvrement, et non de l’autorité organisatrice de la mobilité, ce qui circonscrit le champ des moyens opposables à l’organisme poursuivant (TJ Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 23/00302).
Enfin, la prescription de l’action en restitution constitue un verrou procédural essentiel pour le cotisant. L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose que la demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées, les organismes disposant d’un délai de quatre mois pour procéder au remboursement. La Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 6 avril 2023, n° 21-19.111, publié au Bulletin, que « l’ignorance du caractère indu des cotisations versées ne caractérise pas l’impossibilité dans laquelle le cotisant serait d’agir avant l’expiration du délai de prescription » (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-19.111). L’erreur d’appréciation de la contribution due, fût-elle excusable, ne suspend donc pas la prescription, ce qui impose au cotisant une vigilance comptable continue sur la zone d’assujettissement et le taux applicable.
Conclusion
Le versement mobilité s’est imposé comme un chef de redressement récurrent des contrôles URSSAF, dont le contentieux a connu un renouvellement significatif entre 2023 et 2026. L’assujettissement repose sur un seuil d’effectif de onze salariés apprécié dans chaque zone de mobilité, selon des modalités de décompte fixées par le code de la sécurité sociale, tandis que le rattachement des salariés s’opère en principe au regard du registre unique du personnel, sous réserve du lieu d’exercice effectif de l’activité excédant trois mois consécutifs. La Cour de cassation a précisé, à l’occasion des arrêts n° 23-12.284 du 10 avril 2025 et n° 22-13.629 du 16 mai 2024, les critères d’application de ces règles, au bénéfice d’une lecture concrète des situations professionnelles. L’assiette de la contribution étant alignée sur celle des cotisations d’assurance maladie, l’employeur doit en outre intégrer dans sa base déclarative l’ensemble des revenus d’activité, y compris ceux des salariés exclus du décompte de l’effectif ou en dispense d’activité. La contestation des redressements demeure soumise à un formalisme rigoureux, de la mise en demeure, dont la mention de la nature de la contribution est substantielle, à la saisine préalable de la commission de recours amiable, sans que les moyens puissent être limités à ceux exposés devant elle. Par ailleurs, la prescription triennale de l’action en restitution, appréciée strictement, n’admet aucune suspension fondée sur l’ignorance du caractère indu des versements. Dans ce cadre technique, l’accompagnement d’un avocat en droit social à Paris permet au cotisant de sécuriser ses déclarations, de préparer utilement la période contradictoire et de construire une défense fondée sur les éléments probatoires recueillis dans les délais prescrits.