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Article D352-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D352-4 – Code penitentiaire

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Article D352-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D352-4

Les aumôniers et les auxiliaires bénévoles d’aumônerie exercent auprès des personnes détenues un rôle exclusivement spirituel et moral, en se conformant aux dispositions du présent code et au règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À défaut de décisions publiées citant explicitement l’article D.352-4, la jurisprudence applique classiquement un triple contrôle: légalité externe (compétence, motivation, procédure), exactitude matérielle des faits, puis proportionnalité au regard des droits fondamentaux des personnes détenues. Les juges annulent lorsqu’il y a erreur de droit, défaut ou insuffisance de motivation, ou atteinte disproportionnée aux libertés (ex. culte, correspondance, dignité), surtout si l’administration n’a pas individualisé sa décision. La preuve pèse sur l’administration quant à la réalité et la pertinence des motifs, et le requérant peut utilement invoquer les lignes directrices et circulaires applicables. Si vous me précisez le contenu exact de D.352-4, je peux fournir les arrêts les plus proches et des formules prêtes à plaider.


Jurisprudence citant cet article

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