Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R352-8 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R352-8 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R352-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R352-8

Les personnes détenues peuvent s’entretenir, à leur demande, aussi souvent que nécessaire, avec les aumôniers de leur confession. Aucune mesure ni sanction ne peut entraver cette faculté. L’entretien a lieu, en dehors de la présence d’un personnel de surveillance, soit dans un parloir, soit dans un local prévu à cet effet, soit dans la cellule de la personne détenue et, si elle se trouve au quartier disciplinaire, dans un local déterminé par le chef de l’établissement pénitentiaire. Les personnes détenues occupées à une activité collective de travail qui demandent à s’entretenir avec un aumônier bénéficient de cet entretien en dehors des heures de travail, ou, à titre exceptionnel, en interrompant leur activité, si cette interruption n’affecte pas l’activité des autres personnes détenues.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R. 352-8: les juges rappellent que l’aumônerie est un droit effectif et que toute restriction doit être justifiée par des impératifs concrets de sécurité ou d’ordre, appréciés de façon stricte. Ils exigent la confidentialité de l’entretien (hors présence des surveillants), y compris en quartier disciplinaire, avec un lieu adapté. En pratique, les établissements doivent organiser les entretiens hors horaires de travail ou interrompre l’activité si cela ne perturbe pas les autres, faute de quoi la décision peut être annulée. Les mesures qui, par leur nature ou leurs effets, entravent ce droit sans proportionnalité sont censurées.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénitentiaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle