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Article R361-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R361-2 – Code penitentiaire

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Article R361-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R361-2

Le chef de l’établissement pénitentiaire fournit aux personnes détenues qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales au titre des dispositions de l’article L. 12-1 du code électoral les moyens nécessaires pour former leur demande d’inscription et réunir les justificatifs mentionnés à l’article R. 5 du même code. A cette occasion, il vérifie par tous moyens leur identité. Il fournit ces moyens aux personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures, lorsque celles-ci souhaitent s’inscrire sur les listes électorales au titre des dispositions de l’article L. 12-1 du code électoral .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence spécifiquement fondée sur l’article R361‑2 (information des personnes détenues sur l’exercice du droit de vote) est rare, mais le juge administratif contrôle que l’administration pénitentiaire mette effectivement en place une information et des facilités suffisantes pour permettre l’exercice du droit de vote.

Des carences caractérisées dans l’information ou l’organisation matérielle peuvent entraîner annulation, injonctions et, le cas échéant, responsabilité de l’État, l’appréciation se faisant à l’aune des principes de protection des droits des personnes détenues.

En somme, R361‑2 est appliqué comme une obligation opérationnelle d’information et de moyens, dont le respect est vérifié concrètement dans chaque établissement.


Jurisprudence citant cet article

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