Article D363-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D363-1
Conformément aux dispositions de l’article D. 143-4 du code de procédure pénale , les personnes condamnées peuvent bénéficier d’une permission de sortir pour exercer leur droit de vote.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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