Article R363-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R363-2
Le chef de l’établissement pénitentiaire est destinataire des listes des personnes détenues admises à voter par correspondance, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 81 du code électoral .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R363-2 CP:
Les juridictions administratives traitent les litiges liés à l’organisation du vote par correspondance en détention comme des décisions du service pénitentiaire détachables de l’exécution des peines, et en contrôlent la légalité. Elles vérifient que le chef d’établissement, destinataire des listes d’électeurs, prend les mesures nécessaires pour permettre l’exercice effectif du droit de vote, sous le contrôle de proportionnalité entre contraintes de sécurité et droits fondamentaux.
Concrètement, sont censurées les atteintes manifestement illégales à l’exercice du droit de vote liées à des modalités d’organisation défaillantes, alors que restent admises les restrictions justifiées par des nécessités de sécurité dès lors qu’elles n’empêchent pas le vote par correspondance prévu par le code électoral.
Jurisprudence citant cet article
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