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Article R370-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R370-2 – Code penitentiaire

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Article R370-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R370-2

La réception ou l’envoi vers l’extérieur des publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues s’effectue : 1° Par apport à l’occasion des visites effectuées dans le cadre d’un permis de visite ou de la venue d’un visiteur de prison agréé ; 2° Par envoi postal de l’éditeur ou des personnes détenues ; 3° Par dépôt à l’établissement pénitentiaire, effectué par les visiteurs de prison agréés ou les personnes titulaires d’un permis de visite, en dehors des visites, après accord du chef de l’établissement ; 4° Par l’intermédiaire de l’administration pénitentiaire. Dans les hypothèses visées aux 1° et 3°, la publication est remise au personnel pénitentiaire qui la transmet à la personne détenue destinataire. Lorsque la réception ou l’envoi de publications écrites et audiovisuelles entraîne des frais et que ceux-ci ne sont pas acquittés par l’expéditeur extérieur ou le destinataire extérieur, ces frais sont à la charge de la personne détenue intéressée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article R370-2 Code pénitentiaire: les juges admettent l’interdiction d’un périodique en détention lorsqu’elle est spécifiquement motivée par un risque concret pour la sécurité ou le maintien du bon ordre, avec un contrôle de proportionnalité et une appréciation individualisée de l’exemplaire en cause. Ils censurent les décisions générales et imprécises ou les « interdictions de principe » qui ne démontrent pas en quoi le contenu litigieux créerait un trouble effectif. En pratique, la jurisprudence exige une motivation circonstanciée, l’examen d’éventuelles mesures moins attentatoires et un équilibre entre droits d’information des personnes détenues et impératifs de sécurité.


Jurisprudence citant cet article

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