Article D381-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D381-2
La diffusion, hors des locaux d’un établissement pénitentiaire, de productions audiovisuelles réalisées dans le cadre d’activités d’insertion est soumise à l’autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, sans préjudice de l’application des règles relatives au droit à l’image des personnes détenues, prévues par les dispositions des articles L. 381-1 du présent code et R. 57-6-17 du code de procédure pénale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — Je n’ai pas trouvé de décisions identifiées appliquant spécifiquement l’article D381-2 du Code pénitentiaire. En pratique, les dispositions réglementaires du Code pénitentiaire sont surtout contrôlées par le juge administratif, qui vérifie la légalité externe et interne des actes de l’administration pénitentiaire, ainsi que la proportionnalité au regard des droits fondamentaux des personnes détenues. La réception du Code pénitentiaire par les juridictions s’inscrit dans un cadre renforçant la sécurité juridique, sous l’influence des principes européens (dignité, vulnérabilité), ce qui conduit à écarter des applications trop restrictives ou disproportionnées. Si vous avez une hypothèse d’application précise de D381‑2, je peux cibler la recherche et documenter les décisions correspondantes.
Jurisprudence citant cet article
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