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Assurance-vie souscrite après 70 ans : quand l’absence d’acceptation du bénéficiaire écarte la donation indirecte

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Assurance-vie souscrite après 70 ans : quand l’absence d’acceptation du bénéficiaire écarte la donation indirecte

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La souscription d’un contrat d’assurance-vie par une personne âgée de plus de soixante-dix ans soulève une question fiscale récurrente : celle de la requalification en donation indirecte. Une décision récente, commentée par la doctrine spécialisée le 10 août 2026, vient rappeler le rôle déterminant de l’acceptation du bénéficiaire dans ce mécanisme. L’absence d’acceptation par le bénéficiaire désigné suffit, en effet, à faire obstacle à la qualification de donation indirecte, préservant ainsi les avantages fiscaux du contrat d’assurance-vie.

Cette solution s’inscrit dans un contentieux nourri où l’administration fiscale et les organismes de recouvrement social cherchent à appréhender les capitaux décès comme des libéralités imposables. La frontière entre l’assurance-vie, stipulation pour autrui régie par le code des assurances, et la donation, contrat solennel du code civil, constitue un enjeu pratique considérable pour les patrimoines des personnes âgées.

L’analyse qui suit propose un examen approfondi du régime fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, à la lumière de la doctrine administrative (BOFiP) et de la jurisprudence administrative (Conseil d’État et cours administratives d’appel), pour éclairer les praticiens et les contribuables sur les conditions précises dans lesquelles la requalification peut être écartée.

I. La requalification fiscale du contrat d’assurance-vie en donation indirecte : un mécanisme aux conditions strictes

A. Le cadre légal : l’assurance-vie entre droit des assurances et droit fiscal des mutations gratuites

L’assurance-vie occupe une place singulière dans le droit patrimonial français. Aux termes de l’article L. 132-12 du code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Cette disposition fondamentale confère au bénéficiaire désigné un droit direct et personnel contre l’assureur, droit qui échappe par nature aux règles de la dévolution successorale.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 février 2026 (n° 504077, 9e-10e chambres réunies), a rappelé avec netteté ce principe : le capital ou la rente garantis par un contrat d’assurance-vie « sont payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés » et constituent un droit propre du bénéficiaire désigné, distinct de la succession. Cette solution, publiée au recueil Lebon (C+), ancre solidement la nature juridique de la stipulation pour autrui que constitue l’assurance-vie (CE, 18 février 2026, n° 504077).

Le législateur a toutefois posé des garde-fous. L’article 757 B du code général des impôts (CGI) soumet aux droits de mutation par décès, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré, les sommes versées par l’assureur à raison du décès de l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après son soixante-dixième anniversaire excédant 30 500 euros. Ce seuil, défini au II de l’article 757 B, s’applique globalement quel que soit le nombre de contrats ou de bénéficiaires.

La doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 précise que « l’âge de l’assuré à la date du versement des primes est le critère déterminant de l’imposition aux droits de succession des sommes dues par l’assureur aux bénéficiaires » et que « toutes les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré entrent dans le champ d’application des droits de mutation par décès dès lors que le contrat a été souscrit à compter du 20 novembre 1991 » (§ 140).

Au-delà de ce seuil, l’administration applique les droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun, en tenant compte du lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré décédé. Les abattements personnels prévus aux articles 779 et 788 du CGI sont applicables, de même que les exonérations dont bénéficient le conjoint survivant ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Par ailleurs, l’article 990 I du CGI institue un prélèvement sui generis sur les sommes qui n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B du CGI, avec un abattement global de 152 500 euros par bénéficiaire. Ce dispositif à deux étages — article 757 B pour les primes versées après soixante-dix ans, article 990 I pour le surplus — constitue le régime de droit commun de la fiscalité successorale de l’assurance-vie. La doctrine BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 en expose le détail, notamment les conditions d’exigibilité et l’assiette du prélèvement.

Ces règles, déjà complexes, se doublent d’un risque de requalification lorsque la souscription du contrat intervient à un âge avancé de l’assuré. La jurisprudence a progressivement dégagé les critères permettant de franchir le pas de la requalification : c’est l’objet même de la notion de donation indirecte.

B. L’intention libérale et l’acceptation du bénéficiaire : les deux piliers de la requalification

La requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation indirecte repose sur deux conditions cumulatives, dégagées par la jurisprudence administrative et constamment rappelées depuis lors.

La première condition tient à l’intention libérale du souscripteur. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2021 (n° 19PA00699, 3e chambre), a posé une formule devenue classique : « un contrat d’assurance vie peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles ce contrat a été souscrit, il révèle, pour l’essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire et après que ce dernier a donné son acceptation » (CAA Paris, 26 février 2021, n° 19PA00699).

Cette intention libérale est caractérisée « lorsque le souscripteur du contrat, eu égard à son espérance de vie et à l’importance des primes versées par rapport à son patrimoine, doit être regardé, en réalité, comme s’étant dépouillé de manière à la fois actuelle et irrévocable au profit du bénéficiaire à raison du droit de créance détenu sur l’assureur ». La cour administrative d’appel de Paris précise que « l’acceptation du bénéficiaire, alors même qu’elle n’interviendrait qu’au moment du versement de la prestation assurée après le décès du souscripteur, a pour effet de permettre à l’administration de le regarder comme un donataire ».

Le Conseil d’État, dans une décision du 29 juillet 2020 (n° 425329, 1re chambre), avait déjà validé cette grille d’analyse. La Haute juridiction administrative a jugé que « la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle au droit pour l’administration de l’aide sociale de rétablir, s’il y a lieu, sa nature exacte, sous le contrôle du juge » et qu’« un contrat d’assurance vie peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles ce contrat a été souscrit, il révèle, pour l’essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire et après que ce dernier a donné son acceptation » (CE, 29 juillet 2020, n° 425329).

La seconde condition, tout aussi essentielle, est l’acceptation du bénéficiaire. Cette exigence découle directement de l’article 894 du code civil, selon lequel « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Sans acceptation, point de donation.

Or, cette seconde condition est précisément celle qui fait défaut dans les hypothèses où le bénéficiaire désigné au contrat n’a pas formalisé son acceptation. La Cour de cassation a rappelé de longue date que l’acceptation du bénéficiaire postérieure au décès du souscripteur produit un effet rétroactif au jour de la stipulation pour autrui (Cass. civ., 8 décembre 1897, DP 1898, 1, 329), ce qui explique que la jurisprudence administrative admette que l’acceptation puisse intervenir au moment du versement de la prestation assurée après le décès du souscripteur. Mais encore faut-il que cette acceptation existe : à défaut, la qualification de donation indirecte est inapplicable.

Le BOFiP, dans son commentaire BOI-CF-CMSS-60, rappelle que le comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche a été institué par l’article 1653 F du CGI pour améliorer les relations entre les contribuables et l’administration fiscale. Ce commentaire expose également les règles de compétence et de composition du comité (BOI-CF-CMSS-60-10) ainsi que son fonctionnement et les conséquences de son intervention (BOI-CF-CMSS-60-20). Bien que ce comité relève du contentieux du crédit d’impôt recherche et non des droits de mutation à titre gratuit, il illustre une constante du droit fiscal : la recherche d’un équilibre entre les prérogatives de l’administration et les garanties du contribuable.

II. L’absence d’acceptation du bénéficiaire : une protection juridique efficace pour le souscripteur âgé

A. Les effets juridiques de l’absence d’acceptation sur la qualification du contrat

L’absence d’acceptation du bénéficiaire désigné au contrat d’assurance-vie produit des effets juridiques considérables, tant sur le plan civil que fiscal. Sur le terrain civil, l’article L. 132-9 du code des assurances prévoit que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice d’une assurance sur la vie est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues par ce même article. Tant que l’acceptation n’est pas intervenue, le souscripteur conserve la faculté de modifier la clause bénéficiaire, de racheter le contrat ou d’en disposer librement.

Le BOFiP BOI-REC-FORCE-30-30-20-10 précise les conséquences de cette absence d’acceptation en matière de recouvrement forcé : « l’acceptation de la clause bénéficiaire emporte des conséquences sur les droits du souscripteur. En application des dispositions de l’article L. 132-9 du code des assurances, le souscripteur ne peut plus exercer sa faculté de rachat et l’entreprise d’assurance ne peut lui consentir d’avance sans l’accord du bénéficiaire. Aussi, un contrat d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire a été acceptée ne peut plus faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur » (§ 220). A contrario, tant que l’acceptation n’est pas intervenue, le contrat demeure saisissable et le souscripteur conserve l’entière maîtrise de son placement.

Sur le terrain fiscal, l’absence d’acceptation constitue un obstacle dirimant à la requalification en donation indirecte. La logique est implacable : si la donation suppose, par définition, l’acceptation du donataire (article 894 du code civil), l’absence de cette acceptation interdit mécaniquement de qualifier l’opération de donation. Le contrat d’assurance-vie demeure alors ce qu’il est : une stipulation pour autrui soumise au régime fiscal spécifique des articles 757 B et 990 I du CGI, sans possibilité pour l’administration de prétendre à une imposition dans les conditions du droit commun des mutations à titre gratuit.

Cette solution, dégagée par la jurisprudence et confirmée par l’arrêt commenté par la doctrine le 10 août 2026, trouve sa source dans les principes les plus élémentaires du droit civil. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 24TL01208, 1re chambre), a eu l’occasion de rappeler que l’assurance-vie, en tant que stipulation pour autrui, ne se confond pas avec une donation, et que la présence ou l’absence d’acceptation du bénéficiaire constitue un critère déterminant pour la qualification de l’opération (CAA Toulouse, 28 janvier 2025, n° 24TL01208).

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 juin 2024 (n° 24VE01261, 3e chambre), a également eu à connaître d’un litige relatif aux prélèvements sociaux sur les produits de contrats d’assurance-vie, et a confirmé que « lorsque le capital ou la rente garantis est versé au bénéficiaire après prélèvement de ces contributions par l’assureur sur l’encours du contrat, cette circonstance n’a ni pour objet ni pour effet d’assujettir ce bénéficiaire à une imposition ou de mettre à sa charge une contribution publique » (CAA Versailles, 27 juin 2024, n° 24VE01261).

La distinction est donc claire : si le bénéficiaire a accepté le contrat, l’administration peut, sous réserve de caractériser l’intention libérale du souscripteur, requalifier l’opération en donation indirecte ; si le bénéficiaire n’a pas accepté, la requalification est juridiquement impossible. Cette règle simple mais redoutablement efficace constitue, pour le souscripteur âgé et ses conseils, un outil de sécurisation fiscale de premier ordre.

B. Stratégies patrimoniales et conséquences pratiques pour les contribuables et leurs conseils

La maîtrise du mécanisme de l’acceptation du bénéficiaire ouvre la voie à des stratégies patrimoniales distinctes, selon l’objectif poursuivi par le souscripteur et le bénéficiaire.

Lorsque le souscripteur, âgé de plus de soixante-dix ans, souhaite transmettre un capital à un bénéficiaire désigné tout en conservant la maîtrise de son contrat, l’absence d’acceptation est la voie à privilégier. Elle permet d’éviter la requalification en donation indirecte tout en bénéficiant du régime fiscal de l’assurance-vie. La base taxable sera alors déterminée conformément aux dispositions de l’article 757 B du CGI : seules les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, au-delà de 30 500 euros, seront soumises aux droits de mutation par décès selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.

Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (§ 240) précise que « conformément à l’article L. 132-12 du code des assurances, les sommes payées en vertu d’un contrat d’assurance-vie à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l’assuré » et que « les droits de mutation par décès sont donc calculés suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré décédé ». Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 (§ 40) confirme que « sous réserve des dispositions de l’article 757 B du CGI et de l’article 990 I du CGI, les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du souscripteur ».

Ces précisions doctrinales ont une portée pratique immédiate. Pour un assuré ayant souscrit un contrat à l’âge de quatre-vingt-six ans avec une prime unique importante, le choix de ne pas faire accepter le contrat par le bénéficiaire produit les conséquences suivantes : le capital décès échappe à la requalification en donation indirecte, les primes versées après soixante-dix ans sont soumises à l’article 757 B du CGI dans la limite du seuil de 30 500 euros, et les produits attachés au contrat (intérêts et participations aux bénéfices) sont exonérés de droits de mutation par décès, conformément au § 170 du BOFiP précité.

À l’inverse, si le souscripteur et le bénéficiaire souhaitent figer la clause bénéficiaire en rendant la désignation irrévocable — par exemple, pour garantir au bénéficiaire que le capital ne sera pas utilisé à d’autres fins — l’acceptation peut être formalisée. Elle emportera alors les effets civils prévus à l’article L. 132-9 du code des assurances, mais exposera le contrat au risque de requalification en donation indirecte si les conditions d’âge et de disproportion entre les primes et le patrimoine sont réunies.

La cour administrative d’appel de Paris, dans cinq arrêts rendus le 6 mars 2025 (n° 23PA00962, 23PA00963, 23PA00964, 23PA00965, 23PA00966, 23PA00967 et 23PA00968, 5e chambre), a eu à connaître de multiples litiges relatifs aux prélèvements sociaux sur des contrats d’assurance-vie. Dans ces affaires, les bénéficiaires contestaient l’assiette des contributions sociales prélevées lors du dénouement des contrats, faisant valoir que les dispositions en cause méconnaissaient les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour a systématiquement écarté ces moyens, jugeant que le prélèvement opéré sur l’encours du contrat n’avait ni pour objet ni pour effet d’assujettir le bénéficiaire à une imposition personnelle (CAA Paris, 6 mars 2025, n° 23PA00968).

Sur le plan du contentieux fiscal, l’administration dispose d’un pouvoir de requalification qu’elle exerce dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. La charge de la preuve de l’intention libérale lui incombe. Le contribuable peut utilement se défendre en démontrant l’absence d’acceptation du bénéficiaire, qui constitue à elle seule un obstacle dirimant à la requalification.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les obligations déclaratives des bénéficiaires sont régies par l’article 292 A de l’annexe II au CGI. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-60-20 (§ 50) précise que « les bénéficiaires des contrats d’assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 ou assimilés doivent déclarer tous les contrats conclus sur la tête d’un même assuré en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire ».

Enfin, le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-20 rappelle que « l’abattement prévu au II de l’article 779 du CGI est susceptible de s’appliquer aux sommes reçues par un bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie non héritier, légataire ou donataire de l’assuré décédé, dès lors qu’il est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise » (§ 140). Cette précision, anodine en apparence, peut avoir des conséquences financières très significatives pour les bénéficiaires en situation de handicap.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’absence d’acceptation du bénéficiaire constitue, en l’état actuel de la jurisprudence administrative, le rempart le plus efficace contre le risque de requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation indirecte. Les praticiens du droit fiscal et du droit patrimonial de la famille disposent ainsi d’un levier technique dont la simplicité apparente ne doit pas masquer la redoutable efficacité.

La décision commentée par la doctrine spécialisée en août 2026 confirme et renforce cette analyse. Elle rappelle que, même souscrit à un âge très avancé, un contrat d’assurance-vie conserve sa nature de stipulation pour autrui tant que le bénéficiaire désigné n’a pas accepté la clause bénéficiaire. L’administration fiscale ne peut, dans cette hypothèse, procéder à une requalification en donation indirecte sur le seul fondement de l’âge du souscripteur et de l’importance des primes versées.

Cette solution, qui s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, offre une sécurité juridique bienvenue aux contribuables et à leurs conseils. Elle rappelle également, s’il en était besoin, que le droit fiscal ne saurait s’affranchir des concepts fondamentaux du droit civil : pas de donation sans acceptation du donataire, pas de requalification sans réunion de l’ensemble des conditions légales.

Conclusion

Le contrat d’assurance-vie souscrit après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré demeure un outil de transmission patrimoniale dont le régime fiscal, bien que durci par les dispositions de l’article 757 B du CGI, conserve des atouts considérables. L’absence d’acceptation du bénéficiaire désigné constitue le point d’équilibre entre la volonté de transmettre et la nécessaire préservation de la maîtrise du contrat par le souscripteur. Elle permet d’écarter le risque de requalification en donation indirecte tout en maintenant les avantages fiscaux propres à l’assurance-vie.

Les praticiens du droit sont invités à intégrer cette donnée dans leurs recommandations patrimoniales, en distinguant soigneusement les situations dans lesquelles l’acceptation est souhaitable de celles où elle serait prématurée, voire contre-productive. La frontière est ténue, mais la jurisprudence en dessine les contours avec une précision croissante, au service de la sécurité juridique des contribuables.

Pour toute question relative à la fiscalité de l’assurance-vie, à la transmission de patrimoine ou au contentieux fiscal, le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de votre situation et la mise en œuvre des solutions les plus adaptées.

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