Article R411-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R411-4
Le chef de l’établissement pénitentiaire informe les personnes détenues et les membres du personnel pénitentiaire des résultats des consultations et des décisions prises pour l’organisation des activités.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions citant explicitement l’article R. 411-4 du Code pénitentiaire. En pratique, le juge administratif contrôle la légalité des mesures pénitentiaires au regard du code pénitentiaire et des exigences de proportionnalité, de motivation et de respect des droits fondamentaux, avec un office étendu en excès de pouvoir et en référé. Des décisions récentes illustrent ce contrôle, par exemple sur l’affectation en quartier spécifique ou les restrictions d’accès à des publications, où le juge vérifie la base légale, la finalité et l’adaptation de la mesure. En l’absence de jurisprudence ciblée sur R. 411-4, il faut raisonner par analogie avec ces critères généraux d’appréciation.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal à Paris.