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Article R411-8 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R411-8 – Code penitentiaire

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Article R411-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R411-8

Sous le contrôle d’un personnel pénitentiaire, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

N. B. En pratique, les juges contrôlent surtout que les décisions prises sur le fondement de l’article R411‑8 soient dûment motivées, proportionnées au but poursuivi et individualisées au regard de la situation de la personne détenue. Ils censurent les mesures lorsqu’il y a erreur manifeste d’appréciation, détournement de pouvoir ou atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux en détention. Le respect du contradictoire et des voies de recours effectives est également vérifié, ce qui conduit à des annulations quand l’administration n’a pas procédé à un examen concret du dossier.


Jurisprudence citant cet article

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