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Article D412-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D412-6 – Code penitentiaire

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Article D412-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D412-6

L’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu’elle prend en charge, leur propose des activités d’insertion, de formation professionnelle et de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de détention et de la lutte contre la commission de nouvelles infractions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent les décisions de classement et d’affectation au travail en détention prises sur le fondement du Livre IV (dont D412‑6) sous l’angle de la motivation, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la prise en compte de la situation individuelle de la personne détenue.

Ils veillent au respect du contradictoire et à l’égalité d’accès aux postes, censurant les refus stéréotypés ou non étayés, et peuvent enjoindre un réexamen lorsque l’administration n’a pas tenu compte d’éléments pertinents de réinsertion.

L’évolution récente vers l’ouverture de droits sociaux liés au travail pénitentiaire renforce cette exigence d’un examen concret des effets de la décision sur la réinsertion, ce que la jurisprudence intègre progressivement dans son contrôle.


Jurisprudence citant cet article

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