Article R412-8 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-8
La décision par laquelle le chef de l’établissement pénitentiaire se prononce sur une demande de classement est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée. Une décision de refus de classement peut être prononcée pour des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l’établissement. Cette décision est motivée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — R412-8 CP: en contentieux, les juridictions administratives vérifient surtout deux points lors d’un refus de classement au travail en détention: la motivation écrite et la réalité des motifs d’ordre et de sécurité invoqués. Un refus non notifié par écrit ou insuffisamment motivé est annulé; un refus motivé est contrôlé à l’aune de l’erreur manifeste d’appréciation, au regard du comportement de la personne détenue, des contraintes de sécurité et des nécessités de service. Le juge tient compte des éléments objectifs du dossier et censure les décisions stéréotypées ou fondées sur des considérations étrangères à la sécurité. En pratique, les établissements doivent donc tracer les faits précis justifiant le refus et les notifier formellement, faute de quoi la décision tombe.
Jurisprudence citant cet article
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