Article R412-10 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-10
L’affectation d’une personne prévenue sur un poste de travail au service général nécessite l’accord préalable du magistrat chargé du dossier de la procédure en application des dispositions de l’article 715 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R412-10 CPénit.: en pratique, les juges rappellent que l’affectation d’un·e prévenu·e à un poste du service général est subordonnée à l’accord préalable du magistrat saisi, à défaut de quoi la décision d’affectation est illégale. Le refus d’accord doit être motivé par les nécessités de l’instruction ou de la procédure, et le juge administratif en contrôle la motivation, l’absence d’erreur manifeste et la proportionnalité au regard de l’objectif de réinsertion. Des discriminations ou détournements de pouvoir invoqués par les intéressé·es sont appréciés strictement, mais peuvent conduire à l’annulation si établis. L’accord ou son refus n’emportent pas droit automatique à un emploi, l’administration conservant une marge d’organisation, sous contrôle du juge.
Jurisprudence citant cet article
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