Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R412-10 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R412-10 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R412-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-10

L’affectation d’une personne prévenue sur un poste de travail au service général nécessite l’accord préalable du magistrat chargé du dossier de la procédure en application des dispositions de l’article 715 du code de procédure pénale .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R412-10 CPénit.: en pratique, les juges rappellent que l’affectation d’un·e prévenu·e à un poste du service général est subordonnée à l’accord préalable du magistrat saisi, à défaut de quoi la décision d’affectation est illégale. Le refus d’accord doit être motivé par les nécessités de l’instruction ou de la procédure, et le juge administratif en contrôle la motivation, l’absence d’erreur manifeste et la proportionnalité au regard de l’objectif de réinsertion. Des discriminations ou détournements de pouvoir invoqués par les intéressé·es sont appréciés strictement, mais peuvent conduire à l’annulation si établis. L’accord ou son refus n’emportent pas droit automatique à un emploi, l’administration conservant une marge d’organisation, sous contrôle du juge.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénitentiaire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle