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Contentieux des prix de transfert et charge de la preuve : analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Contentieux des prix de transfert et charge de la preuve : analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel (2023-2026)

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Le contentieux des prix de transfert figure parmi les enjeux les plus sensibles de la fiscalité internationale des entreprises. L’article 57 du code général des impôts institue, depuis son origine, un dispositif de correction des bénéfices indirectement transférés à l’étranger, par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente. Ce mécanisme, dont l’administration fiscale fait un usage croissant, soulève des questions probatoires complexes que la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel ne cesse de préciser.

L’enjeu est considérable. Selon les données du comité des affaires fiscales de l’OCDE, les prix de transfert représenteraient plus de 60 % du commerce mondial, et les redressements notifiés sur ce fondement se chiffrent en centaines de millions d’euros pour les seules grandes entreprises françaises. L’administration dispose désormais, avec les articles L. 13 AA et L. 13 AB du livre des procédures fiscales, d’obligations documentaires renforcées qui facilitent la détection des anomalies de prix intragroupe. La décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 dans l’affaire Engie (n° 496874) et les nombreuses décisions récentes des cours administratives d’appel dessinent une grille de lecture renouvelée de la charge de la preuve en matière de prix de transfert.

Cet article propose une analyse structurée du cadre légal actuel et de la répartition du fardeau probatoire entre l’administration et le contribuable, à la lumière des décisions les plus récentes.

I. Le cadre légal du contrôle des prix de transfert : un arsenal renforcé par l’obligation documentaire

A. L’article 57 du CGI : fondement classique du redressement pour transfert indirect de bénéfices

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés par renvoi de l’article 209 du même code :

« Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. »

Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2014, comporte trois innovations majeures par rapport à sa version antérieure. D’abord, il étend son champ d’application aux entreprises sous la dépendance d’un groupe contrôlant également des entités étrangères, sans que le lien direct de dépendance soit exigé. Ensuite, il opère un renversement de la charge de la preuve lorsque la méthode de détermination des prix de transfert s’écarte de celle prévue par la documentation mise à disposition de l’administration en application du III de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Enfin, il prévoit qu’en cas de défaut de réponse ou de production incomplète de la documentation, les bases d’imposition sont évaluées par l’administration à partir des éléments dont elle dispose.

La jurisprudence la plus récente, notamment la décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 (n° 496874, Engie), confirme que ce dispositif vise à prévenir les transferts indirects de bénéfices par le biais de pratiques telles que la sous-facturation de prestations intragroupe ou l’octroi de prêts à taux anormalement bas. Dans cette affaire, la société GDF Suez facturait à ses filiales des prestations sur la base du prix de revient majoré d’une marge de 10 %, ce que l’administration estimait insuffisant au regard des conditions de pleine concurrence (CE 7 mai 2026, n° 496874, 8e-3e ch. réunies).

Le cadre prétorien a été précisé avec force par le Conseil d’État dans l’arrêt Howmet Holding France du 23 juillet 2024 (n° 474667) : les dispositions de l’article 57 « instituent, dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l’entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu’elle a consentis ont été justifiés par l’obtention de contreparties » (CE 23 juillet 2024, n° 474667, 8e-3e ch. réunies). En l’espèce, la société Howmet Holding France (anciennement Arconic Holding France), filiale française du groupe américain Alcoa, avait déduit des honoraires de management versés à sa société mère sans parvenir à démontrer la réalité des prestations correspondantes ni qu’elles lui avaient effectivement bénéficié. Le Conseil d’État a validé le rejet de ces charges, considérant que l’absence de justification des contreparties obtenues rendait la présomption irréfragable dans les circonstances de l’espèce.

La cour administrative d’appel de Versailles a, de son côté, rappelé dans l’arrêt Bureau Véritas (CAA Versailles, 18 novembre 2021, n° 19VE01727) que l’article 57 permet de réintégrer dans les résultats de l’entreprise française les avantages consentis à des sociétés étrangères liées, dès lors que ces avantages ne trouvent aucune contrepartie. L’administration doit toutefois, pour caractériser l’existence d’un avantage, procéder à des comparaisons avec des entreprises similaires exploitées normalement : « A défaut d’avoir procédé à de telles comparaisons, l’administration n’est, en principe, pas fondée à invoquer les dispositions de l’article 57 du code général des impôts. »

La cour administrative d’appel de Paris a également précisé, dans son arrêt Itron France (CAA Paris, 11 janvier 2024, n° 21PA04452), que le non-respect des objectifs de partage de la marge globale au sein d’un groupe, tel que prévu par la méthode interne de fixation des prix de transfert, est constitutif d’un avantage au sens de l’article 57.

Une précision essentielle a été apportée par le Conseil d’État dans sa décision Alphadif du 7 novembre 2023 (n° 471310). Le juge y rappelle que lorsque l’administration fiscale n’a pas procédé à une comparaison avec des entreprises similaires exploitées normalement, elle « n’est, en revanche, pas fondée à invoquer une présomption de transfert de bénéfices mais doit démontrer qu’une libéralité résulte d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu » (CE 7 novembre 2023, n° 471310, 9e ch.). Autrement dit, à défaut de comparables pertinents, l’administration ne peut se prévaloir du mécanisme de présomption : elle doit alors rapporter la preuve directe de l’existence d’une libéralité. En pratique, cette distinction est capitale pour l’entreprise vérifiée, car elle déplace significativement le fardeau probatoire. Le Conseil d’État a, dans cette même affaire, relevé que l’administration avait renoncé à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit de l’article L. 64 du LPF et qu’elle n’avait pas davantage établi le caractère excessif de la redevance litigieuse — ce qui a conduit à la décharge des impositions.

B. L’obligation documentaire : un levier probatoire au service de l’administration

Le dispositif de l’article 57 du CGI est indissociable des obligations documentaires instituées par les articles L. 13 AA et L. 13 AB du livre des procédures fiscales. L’article L. 13 AA impose aux personnes morales établies en France et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 150 millions d’euros, ou qui détiennent ou sont détenues par une entreprise satisfaisant cette condition, de tenir à disposition de l’administration une documentation complète sur leur politique de prix de transfert.

Cette documentation, qui doit être produite dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de l’administration, comprend notamment des informations sur le groupe d’entreprises associées, les actifs incorporels, les services intragroupe et les accords de répartition des coûts. L’article L. 13 AB étend cette obligation aux personnes morales non tenues par l’article L. 13 AA lorsque l’administration réunit des indices de transfert indirect de bénéfices.

La portée de cette obligation documentaire est considérable. Le dernier alinéa de l’article 57 du CGI dispose que « lorsque la méthode de détermination des prix de transfert s’écarte de celle prévue par la documentation, l’écart constaté entre le résultat et le montant qu’il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré, sauf si la personne morale démontre l’absence de transfert ». Ce mécanisme de présomption simple constitue un outil redoutable pour l’administration fiscale, qui peut ainsi se dispenser d’apporter la preuve d’un transfert effectif de bénéfices lorsque l’entreprise n’a pas respecté sa propre méthodologie documentée.

Dans l’arrêt Engie précité du 7 mai 2026, le Conseil d’État a expressément fondé sa décision sur la constatation que la méthode de prix de transfert retenue par le contrat de prestations intragroupe n’avait pas été respectée dans les faits, ce qui justifiait le redressement opéré par l’administration sur le fondement de l’article 57.

L’articulation entre la qualité de la documentation et la charge de la preuve a été remarquablement explicitée par le Conseil d’État dans son arrêt ST Dupont du 5 juillet 2023 (n° 464928). Le juge de cassation y a posé une distinction cardinale : « lorsque l’entreprise a fourni au vérificateur, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les éléments permettant de documenter de manière suffisante la méthode par laquelle ont été déterminés les prix des transactions effectuées avec les entreprises qui lui sont liées, il incombe à l’administration, qui supporte la charge de la preuve de l’existence d’un avantage consenti par l’entreprise vérifiée aux entreprises établies à l’étranger auxquelles elle est liée, d’établir, dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, le cas échéant en retraitant les éléments produits par l’entreprise vérifiée dont elle peut remettre en cause l’exactitude, que les prix pratiqués entre celle-ci et les entreprises qui lui sont liées diffèrent des prix de pleine concurrence ». En revanche, « lorsque l’entreprise s’est abstenue de répondre à une telle demande ou a fourni, malgré une mise en demeure de la compléter, une réponse insuffisante, l’administration est fondée à écarter la méthode à laquelle l’entreprise indique avoir recouru et à mettre en œuvre la méthode qu’elle estime la plus appropriée pour déterminer les prix de pleine concurrence » (CE 5 juillet 2023, n° 464928, 8e-3e ch. réunies). En l’espèce, la société ST Dupont n’avait fourni « aucune indication précise, ni justification concrète sur sa politique de prix de transfert » concernant ses ventes de produits finis à sa filiale distributrice de Hong-Kong, ce qui a permis à l’administration d’écarter la méthode du prix de revente et de lui substituer sa propre évaluation.

De surcroît, la cour administrative d’appel de Versailles, dans ses deux arrêts du 27 novembre 2023 (n° 22VE02575 et 22VE02576, EDF/EDFI), a validé l’approche de l’administration consistant à retenir, pour évaluer le transfert de bénéfices, un taux de rémunération conforme à celui que des entreprises indépendantes auraient pratiqué entre elles, en se fondant sur des études comparables réalisées par des organismes de place.

Les conséquences du défaut de documentation sont sévères. L’amende prévue à l’article 1735 ter du CGI peut atteindre, pour chaque exercice vérifié, le montant le plus élevé entre 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n’ont pas été mis à disposition et 5 % du redressement fondé sur l’article 57. Cette amende est plafonnée à 100 000 euros par exercice pour les entreprises soumises à l’article L. 13 AA et à 10 000 euros pour celles soumises à l’article L. 13 AB.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 23 juillet 2025 (n° 24LY00370, Electronic Data Process), a confirmé que l’obligation documentaire est une garantie essentielle, mais que son inexécution n’entraîne pas, en elle-même, un transfert automatique de la charge de la preuve du contribuable vers l’administration : cette dernière reste tenue d’établir, par des éléments sérieux, l’existence d’un lien de dépendance et d’un avantage consenti sans contrepartie.

Sur le plan pratique, la rédaction de la documentation des prix de transfert ne doit pas être conçue comme un exercice académique ou une simple obligation de conformité. Elle constitue le premier rempart de la défense du contribuable en cas de vérification. Une documentation insuffisamment étayée quant au choix de la méthode, aux comparables retenus et aux éventuelles corrections d’ajustement offrira à l’administration un levier pour écarter la méthodologie du contribuable et lui substituer la sienne, comme l’illustre l’affaire ST Dupont. À l’inverse, une documentation solide contraint l’administration à bâtir son propre raisonnement comparatif, ce qui constitue une exigence probatoire bien plus lourde.

II. La charge de la preuve dans le contentieux des prix de transfert : une répartition pragmatique

A. L’administration fiscale doit établir l’existence d’un avantage par comparaison avec des entreprises similaires

Le principe directeur du contentieux des prix de transfert réside dans la charge probatoire qui pèse initialement sur l’administration. Le Conseil d’État, dans sa décision General Electric Medical Systems du 6 juin 2018 (n° 409645, 8e-3e ch. réunies), a posé le cadre général : pour que l’administration puisse faire application de l’article 57 du CGI, elle doit établir l’existence d’un lien de dépendance entre les entreprises concernées, puis démontrer qu’un avantage a été consenti sans contrepartie.

Cette démonstration s’opère, selon la jurisprudence constante, par la méthode dite « de comparaison ». L’administration doit identifier des entreprises indépendantes exerçant des activités comparables et démontrer que les prix pratiqués entre les entités liées s’écartent de ceux qui auraient été convenus entre entreprises indépendantes. La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt Microchip Technology Rousset (CAA Marseille, 30 décembre 2021, n° 19MA04336), a rappelé que cette exigence de comparaison constitue une condition de fond du redressement.

La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 5 avril 2018 (n° 16DA00620), a clairement énoncé que « les dispositions de l’article 57 du code général des impôts, qui prévoient la prise en compte, pour l’établissement de l’impôt, des bénéfices indirectement transférés, instituent une présomption de transfert qui ne peut être mise en œuvre par l’administration que si celle-ci apporte la preuve que les prix consentis s’écartent de ceux qui auraient été pratiqués entre entreprises indépendantes ».

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 22 novembre 2022 (n° 21BX00968, Fibusa) que l’administration doit établir que l’entreprise française a consenti à son partenaire étranger un avantage sans contrepartie équivalente pour elle-même, « ce qui suppose une analyse comparative des prix pratiqués avec ceux du marché ».

La question de la détermination du panel de comparaison constitue un point de contentieux récurrent. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt Menarini Diagnostics France (CAA Paris, 28 novembre 2023, n° 21PA06233), a jugé que l’administration peut valablement s’appuyer sur un panel d’entreprises indépendantes opérant dans le même secteur d’activité, sans qu’il soit nécessaire que ces entreprises exercent des activités strictement identiques. La cour a validé l’utilisation de la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN), méthode reconnue par les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert.

Cette décision a toutefois connu un prolongement significatif devant le Conseil d’État, qui a censuré l’arrêt de la CAA de Paris le 7 mai 2025 (CE 7 mai 2025, n° 491058, 9e-10e ch. réunies). Le juge de cassation a estimé que la cour avait insuffisamment vérifié le caractère probant du panel de comparaison retenu par l’administration. Il a relevé que l’administration aurait dû « préciser quelles dépenses comptabilisées dans le poste “autres achats et charges externes” auraient été exposées dans le seul intérêt » des sociétés comparables retenues, et que la part du chiffre d’affaires représentée par ces charges était trop hétérogène pour garantir la comparabilité. Cette décision rappelle utilement que la construction d’un panel de comparables n’est pas un exercice purement formel : les juges exercent un contrôle approfondi sur la pertinence des échantillons retenus par l’administration.

La cour administrative d’appel de Paris, dans une autre affaire intéressant le secteur des cosmétiques de luxe, l’arrêt CFEB Sisley du 27 décembre 2023 (n° 22PA01528), a porté une appréciation nuancée sur les comparables internes. L’administration avait comparé les marges brutes de distribution des filiales du groupe Sisley avec celles de distributeurs tiers pour conclure à un transfert de bénéfices au profit de la filiale de distribution asiatique. La cour a constaté que les comparables internes fournis par la société faisaient apparaître des marges brutes de distribution équivalentes à celle réalisée par sa filiale, privant ainsi le redressement de fondement. Cet arrêt illustre l’importance, pour le contribuable, de produire des données internes de comparaison qui peuvent contredire l’analyse de l’administration.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans ses arrêts EDF/EDFI du 27 novembre 2023 (n° 22VE02575 et 22VE02576), a admis que l’administration puisse, pour caractériser l’existence d’un avantage au sens de l’article 57, se fonder sur la comparaison entre le taux de rémunération effectivement pratiqué et le taux de marge qui résulterait de l’application du principe de pleine concurrence, tel qu’il découle des standards internationaux.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt Mann+Hummel France du 15 octobre 2025 (n° 25NT00264), a rappelé de façon utile pour la pratique que lorsque l’entreprise a fourni les éléments permettant de documenter de manière suffisante la méthode par laquelle ont été déterminés les prix des transactions avec les entreprises liées, « il incombe à l’administration, qui supporte la charge de la preuve de l’existence d’un avantage, d’établir, dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, que les prix pratiqués diffèrent des prix de pleine concurrence ». Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence ST Dupont et consolide le principe selon lequel une documentation de qualité oblige l’administration à un effort probatoire accru.

B. Le contribuable peut renverser la présomption en justifiant de contreparties équivalentes

Une fois l’administration en mesure d’établir l’existence d’un avantage, la charge de la preuve se déplace vers le contribuable, qui doit justifier que cet avantage a eu pour lui des contreparties au moins équivalentes.

La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt Itron France déjà cité, a retenu qu’en présence d’un écart significatif entre la marge réalisée par la société française et la marge cible définie dans la documentation interne de prix de transfert du groupe, le contribuable doit démontrer que cet écart est justifié par des circonstances économiques objectives, telles qu’une conjoncture défavorable, une contraction du marché ou des difficultés propres au secteur d’activité concerné.

La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt CIC du 14 décembre 2023 (n° 21PA04517), a précisé que le contribuable doit apporter « des éléments suffisamment précis et circonstanciés » pour justifier que les prix pratiqués correspondent à ceux du marché. Une simple allégation de conformité aux usages professionnels ne saurait suffire.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt Microchip Technology Rousset précité, a rappelé l’importance, pour le contribuable, de documenter soigneusement les éventuelles difficultés économiques qui justifieraient une rentabilité inférieure à la normale. En l’espèce, la cour a constaté que le contribuable n’avait pas démontré que la cession de son activité de production à une société étrangère appartenant au même groupe procédait d’une rationalité économique propre, et non d’une décision de la société mère visant à transférer les bénéfices hors de France.

La question des prêts intragroupe constitue un terrain contentieux particulièrement fertile. Le taux d’intérêt pratiqué doit correspondre au taux de pleine concurrence, c’est-à-dire au taux qu’une entreprise indépendante aurait pu obtenir dans des conditions comparables. L’article 212 bis du CGI, dans sa rédaction applicable, encadre désormais strictement la déduction des charges financières intragroupe en subordonnant leur déductibilité à des conditions tenant au taux d’intérêt, au montant et à la justification de la réalité du prêt.

Les enjeux procéduraux ne doivent pas être négligés. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt Exel Industries (CAA Paris, 21 février 2023, n° 21PA06438), a rappelé que la régularité de la procédure de rectification contradictoire constitue une garantie substantielle, dont la méconnaissance entraîne la décharge des impositions, indépendamment du bien-fondé du redressement.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt Saint Louis Sucre du 22 juin 2023 (n° 20VE02300), fournit une illustration éclairante des conditions dans lesquelles le contribuable peut utilement contester une présomption de transfert de bénéfices. La société Saint Louis Sucre vendait du sucre à sa société mère allemande Südzucker AG à un prix que l’administration estimait inférieur au prix de pleine concurrence, en se fondant sur la méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP). La cour a relevé que la présomption de transfert de bénéfices était établie dès lors que le prix de 427,20 euros la tonne était inférieur à la moyenne des contrats comparables. Face à cette présomption, la société a fait valoir qu’elle avait malgré tout réalisé un bénéfice, argument que la cour a écarté : « la circonstance que la société Saint Louis Sucre aurait, malgré tout, réalisé un bénéfice est sans incidence à cet égard ». Ce rappel est important : le fait que l’entreprise française ne soit pas déficitaire ne suffit pas à écarter l’existence d’un transfert indirect de bénéfices.

Dans la pratique, la défense du contribuable face à un redressement pour prix de transfert doit s’articuler autour de trois axes. Le premier, procédural, consiste à vérifier que l’administration a respecté l’ensemble des garanties offertes au contribuable, notamment la motivation de la proposition de rectification au regard de l’article L. 57 du LPF, la communication des documents obtenus de tiers en application de l’article L. 76 B du LPF, et le respect du principe du contradictoire. Le deuxième, substantiel, consiste à contester la pertinence de la comparaison opérée par l’administration, en démontrant soit que les entreprises retenues comme comparables ne le sont pas véritablement, soit que des correctifs doivent être appliqués pour neutraliser les différences fonctionnelles, de risque ou de marché. Le troisième, également substantiel, consiste à justifier que l’avantage consenti a eu des contreparties économiques réelles pour l’entreprise française — par exemple des économies d’échelle, un accès privilégié à un marché, ou une réduction des coûts de transaction que la relation intragroupe a permis de réaliser.

Enfin, la cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 3 octobre 2024 (n° 23DA01457), a rappelé que l’administration fiscale n’est pas tenue de suivre les méthodes préconisées par l’OCDE pour déterminer les prix de transfert, dès lors que l’article 57 du CGI ne fait pas expressément référence aux principes de l’OCDE. Toutefois, dans la pratique, la quasi-totalité des redressements sont opérés en référence aux méthodes de l’OCDE (prix comparable sur le marché libre, prix de revente, coût majoré, méthode transactionnelle de la marge nette, partage des bénéfices), dont la légitimité technique est reconnue par le juge de l’impôt.

L’évolution la plus récente confirme la rigueur croissante du juge de l’impôt à l’égard des panels de comparaison. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 15 janvier 2026 (n° 24LY02534, Cuenod), a rappelé les termes de la présomption de transfert : celle-ci « ne peut utilement être combattue par l’entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu’elle a consentis ont été justifiés par l’obtention de contreparties ». Dans cette affaire, la cour a rejeté le recours de la société Cuenod, qui n’était pas parvenue à démontrer que les indemnités de restructuration versées à sa société mère italienne correspondaient à des prestations effectivement reçues.

Conclusion

Le contentieux des prix de transfert se caractérise par une architecture probatoire déséquilibrée, au profit de l’administration fiscale, que la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel ne cesse de consolider. L’obligation documentaire instituée par les articles L. 13 AA et L. 13 AB du livre des procédures fiscales, combinée au dernier alinéa de l’article 57 du CGI, crée un mécanisme de présomption simple que le contribuable ne peut renverser qu’au prix d’une justification rigoureuse et documentée de ses pratiques tarifaires intragroupe.

Les entreprises doivent porter une attention particulière à la cohérence entre leur documentation interne, leurs déclarations fiscales et la réalité économique de leurs transactions intragroupe. La rédaction et la mise à jour régulière de la documentation des prix de transfert ne constituent pas une simple formalité administrative : elles conditionnent directement la capacité du contribuable à renverser la présomption de transfert indirect de bénéfices et à éviter, le cas échéant, les lourdes amendes prévues par l’article 1735 ter du CGI.

La défense des entreprises passe également par la maîtrise des aspects procéduraux : la proposition de rectification doit être suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 57 du LPF, et l’administration doit avoir respecté l’intégralité des garanties offertes au contribuable, notamment l’accès aux documents obtenus de tiers en application de l’article L. 76 B du LPF. Toute irrégularité procédurale substantielle est de nature à entraîner la décharge des impositions.

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