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Article R412-14 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-14 – Code penitentiaire

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Article R412-14 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-14

Chaque personne détenue souhaitant suspendre son affectation en application des dispositions de l’article L. 412-8 adresse une demande écrite au chef de l’établissement pénitentiaire qui précise : 1° Les motifs justifiant la suspension de l’affectation ; 2° La durée prévue de suspension de l’affectation. La décision par laquelle le chef de l’établissement pénitentiaire rejette la demande de suspension de l’affectation est motivée et notifiée par écrit à la personne détenue intéressée. Le silence gardé pendant un délai de cinq jours vaut acceptation de la demande de suspension de l’affectation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, le juge administratif vérifie surtout que la suspension ou la fin d’affectation à un poste de travail en détention respecte une procédure contradictoire effective: information des motifs, accès au dossier et délai utile pour préparer des observations, avec assistance possible d’un avocat.

Il écarte les moyens tirés d’irrégularités formelles si les comptes rendus d’incident sont établis par des agents compétents et si la personne détenue a bien reçu la convocation, les pièces et un délai au moins minimal pour se défendre.

Enfin, l’atteinte portée par la mesure est contrôlée au regard des garanties prévues par le Code pénitentiaire et ses textes d’application (proportionnalité et motivation en lien avec les faits).


Jurisprudence citant cet article

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