Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Loi fraudes sociales du 25 juin 2026 : le maître d’ouvrage, nouveau garant social de la chaîne de sous-traitance

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi fraudes sociales du 25 juin 2026 : le maître d’ouvrage, nouveau garant social de la chaîne de sous-traitance

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 27 juin 2026, comporte un volet consacré au travail dissimulé dont la portée dépasse le simple ajustement technique du régime de solidarité financière des donneurs d’ordre. Elle institue, par la création de l’article L. 8222-1-1 du code du travail, une obligation autonome de vigilance du maître d’ouvrage à l’égard des sous-traitants acceptés, et non plus seulement de son cocontractant direct. Pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, qui représente à lui seul 59 % des redressements URSSAF en matière de travail dissimulé, cette réforme déplace le risque social vers un acteur qui n’était jusqu’alors tenu d’aucune vérification à l’égard des rangs inférieurs de la chaîne contractuelle.

La loi du 25 juin 2026 s’inscrit dans un contexte de durcissement général de la lutte contre la fraude sociale, marqué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a porté les majorations pour travail dissimulé de 25 % à 35 % à compter du 1er juin 2026. Elle s’articule autour de trois objectifs énoncés par le législateur : mieux détecter, sanctionner et recouvrer. L’extension de l’obligation de vigilance aux sous-traitants répond au premier de ces objectifs en supprimant ce que le ministère de l’Économie qualifie « d’angle mort dans les opérations complexes, où le risque social se matérialise souvent dans les rangs inférieurs de sous-traitance » (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). Or cette réforme soulève des difficultés d’interprétation qui appellent une analyse méthodique de l’état du droit antérieur, des dispositions nouvelles et de leurs conséquences contentieuses prévisibles.

I. L’état du droit antérieur : une obligation de vigilance circonscrite au cocontractant direct

A. Le périmètre de l’obligation de vigilance défini par les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail

Dans leur version en vigueur avant la loi du 25 juin 2026, les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail imposent au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat portant sur un montant minimum de 5 000 euros, puis périodiquement tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant direct s’acquitte des formalités prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code, relatives à la déclaration préalable à l’embauche et à la délivrance du bulletin de paie (article L. 8222-1 du code du travail). Cette obligation s’exécute notamment par la collecte de l’attestation de vigilance prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et des documents d’identification du cocontractant, dont l’authenticité doit être vérifiée par le donneur d’ordre auprès de l’organisme de recouvrement (article L. 243-15 du code de la sécurité sociale). Les modalités de cette vérification sont précisées à l’article D. 8222-5 du code du travail, qui énumère limitativement les documents devant être remis par le cocontractant.

La sanction du manquement à cette obligation est énoncée par l’article L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail : le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par le cocontractant ayant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, ainsi que, le cas échéant, des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés concernés et du remboursement des aides publiques dont le cocontractant a bénéficié (article L. 8222-2 du code du travail). La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que cette solidarité ne pouvait être mise en œuvre qu’à raison des cotisations éludées afférentes aux seuls travaux réalisés pour le compte du donneur d’ordre, et non pour l’ensemble de l’activité du sous-traitant (Cass. soc., 8 janvier 2026, n° 23-19.281, Publié au Bulletin).

La portée de cette solidarité financière est considérable. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 2 juin 2022, que « la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à une mise en demeure préalable du sous-traitant par l’URSSAF, ni à l’établissement d’une contrainte à son encontre » (Cass. 2e civ., 2 juin 2022, n° 20-22.956). Cette autonomie de la procédure à l’égard du donneur d’ordre par rapport à celle diligentée contre le sous-traitant renforce l’effectivité du mécanisme, en permettant à l’organisme de recouvrement d’agir directement contre le donneur d’ordre sans attendre l’issue des poursuites contre le débiteur principal. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 8222-2 du code du travail, sous la réserve essentielle qu’elles n’interdisent pas au donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des cotisations ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquelles il est tenu.

B. La limitation jurisprudentielle de l’obligation au seul cocontractant direct

La Cour de cassation avait clairement circonscrit le périmètre de cette obligation de vigilance. Dans un arrêt du 4 septembre 2025 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que « le sous-traitant du contractant d’un donneur d’ordre ou d’un maître d’ouvrage n’est pas contractuellement lié à ce dernier ; que dès lors, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage n’est tenu, vis-à-vis du sous-traitant de son contractant, fût-il agréé, d’aucune obligation de vérification préalable à la conclusion du contrat » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.121, Publié au Bulletin). La Cour se fondait sur le principe de l’effet relatif des conventions énoncé à l’article 1199 du code civil, dont il résulte que le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage (Ass. plén., 12 juillet 1991, n° 90-13.602, Bull. 1991, Ass. plén., n° 5).

Cette lecture stricte des textes avait pour conséquence de cantonner le risque social au seul cocontractant direct, laissant subsister un angle mort dans les opérations de sous-traitance en cascade, où le travail dissimulé se matérialise fréquemment aux rangs inférieurs de la chaîne contractuelle. La cour d’appel d’Orléans a ainsi pu annuler un redressement opéré par l’URSSAF à l’encontre d’un donneur d’ordre au motif que « l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ne s’étend pas aux sous-traitants de son cocontractant » (CA Orléans, 18 novembre 2025, n° 24/03219), tandis que la cour d’appel de Poitiers, dans une affaire où le manquement à l’obligation de vigilance était néanmoins retenu, rappelait que « c’est au seul cocontractant direct du donneur d’ordre qu’il incombe de justifier du respect de ses obligations sociales » (CA Poitiers, 18 décembre 2025, n° 25/00278).

Par ailleurs, la Cour de cassation avait également encadré la mise en œuvre de la solidarité financière en imposant à l’organisme de recouvrement de produire devant la juridiction de sécurité sociale le procès-verbal de constat de travail dissimulé en cas de contestation par le donneur d’ordre. La deuxième chambre civile a jugé que « si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de celui-ci » (Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 21-14.702). Cette exigence probatoire, fondée sur l’article 9 du code de procédure civile, constitue une garantie procédurale essentielle pour le donneur d’ordre confronté à une mise en œuvre de la solidarité financière.

L’étendue de cette solidarité a également été précisée par la jurisprudence. La cour d’appel de Besançon a rappelé que « le donneur d’ordre n’est tenu que des cotisations, majorations et pénalités dues par le cocontractant au titre des seuls salariés ayant exécuté les travaux objets du contrat de sous-traitance » (CA Besançon, 3 juin 2025, n° 24/01002). Le tribunal judiciaire de Marseille a, pour sa part, considéré que « le manquement par la SCI à l’obligation de vigilance mise à sa charge par l’article D. 8222-5 du code du travail est caractérisé dès lors qu’elle n’a pas vérifié l’authenticité des attestations de vigilance remises par son cocontractant » (TJ Marseille, 30 janvier 2025, n° 19/05520). Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient le respect de l’obligation de vigilance, tout en la maintenant dans les limites du lien contractuel direct.

II. Le nouveau régime issu de la loi du 25 juin 2026 : une obligation étendue aux sous-traitants acceptés

A. La création de l’article L. 8222-1-1 du code du travail et son champ d’application

L’article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 crée un article L. 8222-1-1 au sein du code du travail, qui institue une obligation autonome de vigilance à l’égard des sous-traitants. Le dispositif retenu par le législateur est le suivant : dès lors que le contrat dépasse un certain montant — dont le seuil sera fixé par décret — et que le sous-traitant a été accepté par le maître d’ouvrage en application de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou de l’article L. 2193-4 du code de la commande publique, le maître d’ouvrage est tenu de vérifier que ce sous-traitant s’acquitte des formalités prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. La loi du 25 juin 2026, promulguée le 27 juin 2026, est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions dont l’application est subordonnée à un décret d’application (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 95).

Parallèlement, l’article 77 de la même loi modifie l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, qui régit les modalités de mise en œuvre de la solidarité financière par les organismes de recouvrement. Cette modification s’appliquera aux procédures engagées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027 (article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale modifié). Le législateur a donc ménagé une période transitoire pour permettre aux maîtres d’ouvrage et aux organismes de recouvrement d’adapter leurs procédures.

L’innovation majeure de l’article L. 8222-1-1 réside dans le déplacement du point d’ancrage de l’obligation de vigilance. Là où l’article L. 8222-1 rattache cette obligation à la conclusion d’un contrat entre le donneur d’ordre et son cocontractant, l’article L. 8222-1-1 la rattache à l’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage. Ce faisant, le législateur étend le périmètre de la vigilance sociale au-delà du lien contractuel direct, en s’appuyant sur un mécanisme déjà connu du droit de la construction : l’acceptation du sous-traitant prévue par la loi de 1975, qui permet notamment au sous-traitant accepté d’exercer une action directe contre le maître d’ouvrage en cas de défaillance de l’entreprise principale.

La cour d’appel de Nancy a d’ores et déjà eu l’occasion de rappeler, dans une espèce antérieure à la loi nouvelle mais éclairant la portée de l’obligation de vigilance, que « le donneur d’ordre doit s’assurer de la validité de l’attestation de vigilance de son sous-traitant » et que « l’obligation de vigilance du donneur d’ordre n’est pas seulement formelle, en ce qu’il doit vérifier l’authenticité de l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF » (CA Nancy, 18 mars 2026, n° 25/00822). Cette exigence de vérification effective, déjà applicable au cocontractant direct, trouve désormais à s’appliquer aux sous-traitants acceptés, imposant au maître d’ouvrage une diligence renforcée dans le contrôle des chaînes de sous-traitance.

La cour d’appel de Cayenne a également précisé, à propos de l’attestation de vigilance, que « la contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l’ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l’attestation », sauf « quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé » (CA Cayenne, 13 mars 2026, n° 25/00107). Cette précision revêt une importance particulière dans le nouveau dispositif, car elle détermine les cas dans lesquels le maître d’ouvrage pourra légitimement se fier à l’attestation de vigilance remise par le sous-traitant.

B. Les difficultés d’interprétation et les implications pratiques

La mise en œuvre de l’article L. 8222-1-1 soulève plusieurs difficultés d’interprétation qui devront être résolues par la pratique et, le cas échéant, par la jurisprudence. La première tient à la notion même de sous-traitant « accepté ». L’article 3 de la loi de 1975 met à la charge du maître d’ouvrage deux obligations distinctes mais indissociables : accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement. La question se pose de savoir si l’obligation de vigilance sociale suppose la réunion des deux conditions, ou si la seule acceptation du sous-traitant suffit à la faire naître. Le parallèle avec la finalité du texte — le recouvrement des cotisations sociales, et non la protection du sous-traitant contre le risque d’impayé — milite en faveur d’une interprétation extensive : tous les sous-traitants acceptés, même sans agrément de leurs conditions de paiement, devraient entrer dans le champ de l’obligation nouvelle.

Une deuxième difficulté concerne l’acceptation tacite du sous-traitant. La jurisprudence reconnaît que l’acceptation peut résulter d’actes manifestant sans équivoque la volonté du maître d’ouvrage (Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-26.271). Il restera à déterminer si l’obligation de vigilance sociale peut s’étendre aux sous-traitants dont l’acceptation tacite aura été démontrée, à plus forte raison dans les hypothèses où le maître d’ouvrage aura eu connaissance de l’intervention d’un sous-traitant sur le chantier sans avoir formellement accepté celui-ci.

Une troisième difficulté procède de l’articulation entre l’obligation nouvelle et les limites déjà posées par la Cour de cassation. La chambre sociale a jugé que la solidarité du donneur d’ordre ne pouvait être mise en œuvre qu’à raison des cotisations éludées afférentes aux seuls travaux réalisés pour son compte. Cette limitation, qui trouve son fondement dans le principe de proportionnalité, devrait être transposée à la solidarité élargie de l’article L. 8222-1-1 : le maître d’ouvrage n’a vocation à supporter que les charges sociales se rattachant aux prestations exécutées pour son compte par le sous-traitant en infraction, et non l’intégralité de la dette sociale de ce dernier.

Le tribunal judiciaire de Nantes a illustré la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient le respect du devoir de vigilance, en retenant que « la SARL a manqué au devoir de vigilance auquel elle était tenue en sa qualité de donneuse d’ordre » pour n’avoir pas produit les attestations de vigilance qui auraient dû être remises au moment du contrôle (TJ Nantes, 30 décembre 2025, n° 23/00221). La loi nouvelle ne fait qu’étendre cette rigueur aux sous-traitants acceptés, sans en modifier la nature. Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 30 janvier 2025, que l’URSSAF est tenue de respecter le principe du contradictoire avant de mettre en œuvre la solidarité financière, ce qui impose l’envoi d’une lettre d’observations détaillant les manquements reprochés au donneur d’ordre (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-19.808).

Dans l’attente des décrets d’application et des premières décisions de justice, les maîtres d’ouvrage ont intérêt à anticiper les adaptations organisationnelles et contractuelles qu’impose le nouveau dispositif. Ils devront renforcer le contrôle des chaînes de sous-traitance, prévoir des procédures de vérification périodique des attestations de vigilance des sous-traitants acceptés, adapter leur documentation contractuelle — notamment par l’insertion de clauses imposant la transmission périodique des informations sociales et des pénalités en cas de manquement — et systématiser les mises en demeure en cas de défaillance constatée. Ces adaptations sont d’autant plus urgentes que le secteur du bâtiment concentre la majorité des redressements pour travail dissimulé et que l’objectif de 5,5 milliards d’euros de redressement fixé par l’URSSAF pour la période 2023-2027 rend prévisible une intensification des contrôles.

Au-delà des mesures contractuelles, la loi du 25 juin 2026 invite à repenser l’organisation même de la fonction de contrôle au sein des entreprises donneuses d’ordre. La vérification périodique des attestations de vigilance, qui était jusqu’alors limitée au cocontractant direct, devra désormais porter sur l’ensemble des sous-traitants acceptés, ce qui suppose la mise en place d’un système de suivi documentaire rigoureux et d’une procédure d’alerte en cas d’irrégularité constatée. Les maîtres d’ouvrage devront également former leurs équipes à l’identification des indicateurs de risque social dans les chaînes de sous-traitance, et se doter des compétences juridiques nécessaires pour réagir promptement aux notifications de l’URSSAF. La loi du 25 juin 2026, en faisant du maître d’ouvrage un acteur central de la lutte contre la fraude sociale, impose à ce dernier une vigilance qui n’est plus seulement formelle mais opérationnelle, et dont le défaut pourra engager sa responsabilité financière de manière significative.

Conclusion

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales opère un déplacement significatif du risque social vers le maître d’ouvrage, en lui imposant une obligation de vigilance à l’égard des sous-traitants acceptés qui n’existait pas sous l’empire des textes antérieurs. La Cour de cassation avait clairement énoncé, dans son arrêt du 4 septembre 2025, que le maître d’ouvrage n’était tenu d’aucune vérification à l’égard du sous-traitant de son cocontractant. La loi nouvelle renverse cette proposition en faisant du maître d’ouvrage un acteur central du contrôle de la régularité sociale de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance. Les difficultés d’interprétation tenant à la notion de sous-traitant accepté et à l’étendue de la solidarité financière appellent une vigilance particulière des praticiens, tant dans la rédaction des contrats que dans la conduite des contrôles. Le décret d’application fixant la date d’entrée en vigueur du nouvel article L. 8222-1-1 est attendu au plus tard le 25 décembre 2027. D’ici là, l’adaptation des pratiques contractuelles et des procédures de vérification constitue la meilleure garantie contre le risque d’une solidarité financière dont les contours précis restent à déterminer. Les entreprises qui interviennent comme maîtres d’ouvrage dans des opérations impliquant des chaînes de sous-traitance complexes auraient tout intérêt à ne pas attendre l’échéance réglementaire pour mettre en conformité leurs processus, tant les enjeux financiers et juridiques de cette réforme dépassent le cadre d’un simple ajustement technique du droit de la sécurité sociale.

📄 Circulaire officielle