Article R412-19 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-19
Le contrat d’emploi pénitentiaire est signé par la personne détenue intéressée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article R412‑19 impose la signature du contrat d’emploi pénitentiaire au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste. Les juges administratifs contrôlent surtout le respect de ce délai et la preuve d’une information effective de la personne détenue. Le non‑respect peut entraîner l’illégalité de décisions subséquentes (classement, rémunération, résiliation) s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne détenue, avec possibilité d’indemnisation en cas de préjudice. À l’inverse, une signature tardive mais rapidement régularisée et sans impact concret est souvent regardée comme une irrégularité non substantielle.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénitentiaire à Paris.