Article R412-21 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-21
Il est interdit de conclure un contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée en remplacement d’une personne détenue dont le contrat a été suspendu au motif d’une baisse temporaire de l’activité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges administratifs vérifient que l’administration ne recourt pas à un CDD de remplacement lorsque la suspension d’un détenu-travailleur tient à une simple baisse d’activité, ce que prohibe expressément l’article R412-21. Ils exigent des éléments objectifs sur la réalité du motif de suspension et sanctionnent les « montages » destinés à contourner la règle, par exemple des remplacements en chaîne pour motifs économiques. En cas de violation, les décisions de recrutement ou d’affectation peuvent être annulées, avec injonctions de régulariser et indemnisation du détenu évincé. Enfin, la charge de justifier le motif licite pèse sur l’administration pénitentiaire, à défaut de quoi le remplacement est jugé illégal.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.