Article R412-25 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-25
Le contrat d’emploi pénitentiaire comporte notamment les mentions suivantes : 1° Le régime de travail ; 2° Le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du contrat ; 3° Le cas échéant, une clause de renouvellement ; 4° La date effective du début d’activité et, le cas échéant, la date de fin de contrat ; 5° La durée et les termes de renouvellement ou non de la période d’essai conformément à l’article L. 412-13 ; 6° La description du poste de travail et des missions ; 7° le cas échéant, les risques particuliers liés au poste de travail ; 8° La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ; 9° Les temps de pause et de repos ainsi que les jours fériés ; 10° Le cas échéant, l’organisation des périodes d’astreinte ; 11° Le montant de la rémunération et des primes éventuelles ; 12° Le montant des cotisations sociales ; 13° Les modalités de modification du contrat ; 14° Les modalités de suspension et de fin du contrat. Lorsque le travail est accompli pour le compte de l’administration pénitentiaire, le contrat d’emploi pénitentiaire comporte également les mentions prévues par les dispositions de l’article R. 412-26 . Lorsque le travail est accompli pour le compte d’une structure d’insertion par l’activité économique ou d’une entreprise adaptée, le contrat d’emploi pénitentiaire prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion et en précise les modalités. Lorsque le travail est accompli pour le compte d’un établissement ou service d’accompagnement par le travail, le contrat d’emploi pénitentiaire précise également les objectifs de l’accompagnement et les modalités du soutien éducatif et médico-social mis en œuvre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R.412-25 CP:
Les juges contrôlent la légalité des contrats d’emploi pénitentiaire en vérifiant la présence effective des mentions substantielles prévues par le texte; l’absence ou l’imprécision d’éléments essentiels (poste, durée, rémunération, risques, modalités de modification et de fin) peut entraîner l’illégalité de la décision d’affectation ou du contrat et sa censure.
Ils exigent la traçabilité de l’information donnée à la personne détenue, apprécient la proportionnalité des clauses sensibles (astreintes, suspensions) et l’adéquation du poste au regard des risques identifiés et de la santé-sécurité au travail.
En cas de manquement, le juge peut annuler, enjoindre la régularisation et, s’il y a préjudice, ouvrir droit à réparation, y compris lorsque le travail est réalisé pour des tiers (SIAE, EA, ESAT) au regard des obligations d’accompagnement précisées au contrat.
Jurisprudence citant cet article
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