Article R412-26 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-26
La convention mentionnée à l’article L. 412-11 comporte notamment les mentions suivantes : 1° Les absences autorisées ; 2° Les modalités de modification de la convention ; 3° Les voies et délais de recours.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R412-26 CPénit.: les juges vérifient surtout que la convention de travail pénitentiaire comporte bien les mentions obligatoires et que la personne détenue en a été effectivement informée, notamment des voies et délais de recours.
À défaut ou en cas d’information erronée, l’acte est exposé au risque d’illégalité, avec annulation possible ou neutralisation des délais de recours.
Les clauses relatives aux absences autorisées et aux modalités de modification sont contrôlées au regard de la proportionnalité et du respect des droits fondamentaux en détention, l’administration devant justifier les restrictions.
Jurisprudence citant cet article
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