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Article R412-31 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-31 – Code penitentiaire

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Article R412-31 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-31

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai, la personne détenue ou le donneur d’ordre respecte un délai de prévenance d’au moins vingt-quatre heures.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En matière de travail pénitentiaire, les juges contrôlent surtout le respect du délai de prévenance minimal de 24 h lors de la rupture de la période d’essai, à la charge de l’administration ou du donneur d’ordre comme de la personne détenue. En cas de manquement, la décision peut être annulée et ouvrir droit à une indemnisation limitée au préjudice lié au défaut de préavis, sans créer de droit au maintien dans l’emploi. Le contrôle tient compte des nécessités de sécurité ou de service, mais exige une notification datée et traçable permettant de vérifier le délai effectif.


Jurisprudence citant cet article

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