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Article R412-37 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R412-37 – Code penitentiaire

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Article R412-37 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-37

Le donneur d’ordre ou la personne détenue souhaitant mettre fin au contrat d’emploi pénitentiaire en application des dispositions du 1° de l’article L. 412-16 adresse une demande écrite à l’autre partie. La demande précise les motifs justifiant la résiliation du contrat. En cas d’accord, les termes et les conditions de la résiliation sont énoncés dans un accord amiable signé par les deux parties. Chaque partie reçoit un exemplaire de l’accord. En l’absence d’accord, et si elle est à l’origine de la demande, la personne détenue adresse au donneur d’ordre une lettre de résiliation anticipée du contrat d’emploi pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux, les juges rappellent que la résiliation fondée sur R412-37 suppose une demande écrite motivée et, soit un accord amiable signé par les deux parties, soit, à défaut, une lettre de résiliation de la personne détenue si elle est à l’initiative. Ils contrôlent surtout la régularité formelle de la procédure, l’absence de pression ou de détournement de pouvoir, et la bonne information des effets de la rupture, sans transposer le droit du travail de droit commun. Le juge administratif vérifie la légalité des décisions de l’administration pénitentiaire liées à cette résiliation, sous l’angle de l’erreur manifeste, du respect du contradictoire et des droits fondamentaux en détention. En pratique, les réparations admises portent sur les manquements procéduraux ou les conséquences illégales de la rupture plutôt que sur une “requalification” en licenciement.


Jurisprudence citant cet article

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