Le 6 août 2026, quelques semaines après les grandes transhumances estivales, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation est venu bouleverser une pratique ancrée des juges aux affaires familiales : l’interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’autorisation des deux parents pourra désormais être limitée au seul parent présentant un risque avéré de déplacement illicite. Cette décision, immédiatement relayée par la presse généraliste, consacre une exigence de proportionnalité puisée dans la Convention européenne des droits de l’homme et répond à une difficulté concrète rencontrée par des dizaines de milliers de parents séparés chaque année : celle du parent non fautif injustement entravé dans sa liberté de circulation avec ses enfants.
L’interdiction de sortie du territoire, dite IST, est une mesure de police civile inscrite au fichier des personnes recherchées. Elle empêche matériellement tout passage de frontière de l’enfant sans l’accord exprès des deux parents. Conçue comme un rempart contre les déplacements illicites d’enfants, elle peut aussi devenir une arme au service d’un parent qui, par hostilité ou par stratégie contentieuse, bloque systématiquement les projets de voyage de l’autre. C’est précisément cette dérive que la première chambre civile a entrepris de corriger en soumettant l’IST au triple contrôle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 et de l’article 373-2-6 du code civil.
I. Le cadre légal de l’interdiction de sortie du territoire : un instrument de protection de l’enfant entre efficacité préventive et rigueur procédurale
A. Les fondements textuels : l’article 373-2-6 du code civil et la prévention des déplacements illicites
L’article 373-2-6 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, dispose que « le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République » (article 373-2-6 du code civil). L’inscription au FPR donne à la mesure une effectivité immédiate : tout contrôle de police aux frontières déclenchera l’opposition à la sortie du territoire, quelle que soit la vigilance du parent accompagnateur.
Le législateur a ainsi doté le juge aux affaires familiales d’un instrument puissant pour prévenir le risque de déplacement illicite d’enfant, c’est-à-dire le départ d’un parent avec l’enfant vers un pays étranger sans l’accord de l’autre parent, en violation des droits de ce dernier. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants offre certes un mécanisme de retour, mais celui-ci intervient a posteriori, après des mois de procédure et un traumatisme certain pour l’enfant. L’IST, en amont, empêche le déplacement fautif de se produire.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 10 septembre 2025, l’articulation entre la Convention de La Haye et l’interdiction de sortie du territoire. Dans cette affaire, une mère de nationalité japonaise sollicitait le retour de son enfant au Japon après que le père l’eut emmené en France. La cour d’appel de Poitiers avait refusé le retour et ordonné l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents. La première chambre civile casse cette décision au motif que la cour d’appel avait dénaturé les pièces établissant les violences du père, mais laisse intact le principe : l’IST demeure un complément nécessaire au dispositif conventionnel de La Haye. Elle rappelle que « le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause » (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 24-22.721, lien).
La mesure connaît toutefois une application extensive. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a validé le prononcé d’une IST dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, en complément du placement des enfants. Le père contestait la décision du juge des enfants qui avait ordonné une IST jusqu’au 31 octobre 2022 en sus du placement des mineures auprès de l’Aide sociale à l’enfance. La Cour rejette le pourvoi, considérant que le juge des enfants peut assortir le placement d’une IST, mesure qui relève de son office protecteur (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-22.631, Publié au Bulletin).
B. La mise en œuvre judiciaire : le juge aux affaires familiales entre office protecteur et risques de détournement
L’interdiction de sortie du territoire est ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre des articles 373-2-6 et suivants du code civil, le plus souvent à l’occasion d’une procédure de divorce, de séparation ou de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Une fois prononcée, elle produit un effet bilatéral automatique : aucun des deux parents ne peut franchir une frontière avec l’enfant sans le consentement exprès de l’autre.
Ce caractère bilatéral, qui semblait s’imposer avec la force de l’évidence, a pourtant généré des situations d’une grande injustice pratique. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 1er juillet 2026, le père, de nationalité française, avait sollicité la levée de l’IST le concernant, faisant valoir que le risque de déplacement illicite émanait exclusivement de la mère, de nationalités australienne et américaine, et non de lui-même. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 23 octobre 2025, avait refusé de faire droit à cette demande au motif que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire ».
Ce raisonnement, qui faisait de l’IST un bloc indivisible, aboutissait à entraver la liberté de circulation d’un parent dont le risque de fuite était pourtant expressément exclu par les juges du fond. La cour d’appel avait en effet relevé que « le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants, mais que le risque de déplacement illicite des enfants par la mère apparaissait toujours avéré ».
La Cour de cassation a très tôt manifesté sa vigilance à l’égard de la proportionnalité des mesures restreignant l’autorité parentale. Dans un arrêt du 3 juillet 2024, elle avait déjà censuré une cour d’appel qui avait fixé un droit de visite médiatisé de la mère dans un lieu situé à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile sans avoir invité les parties à s’expliquer sur ces modalités, au visa de l’article 16 du code de procédure civile, garant du principe de la contradiction (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-15.937). Cette exigence procédurale annonçait déjà le contrôle de fond qui allait suivre.
II. La proportionnalité de l’interdiction de sortie du territoire : le contrôle conventionnel imposé par la première chambre civile
A. Le cantonnement de l’IST au seul parent présentant un risque : une exigence puisée dans la Convention européenne des droits de l’homme
L’arrêt du 1er juillet 2026 constitue un revirement de principe dont la portée dépasse largement l’espèce qui l’a motivé. La première chambre civile, en formation de section et sous la présidence de Mme Champalaune, casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris et consacre une règle nouvelle : l’IST peut être limitée au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et à l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent.
Le syllogisme de la Cour de cassation mérite d’être intégralement restitué. Après avoir visé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 2, § 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention, et l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil, la Cour énonce :
« Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064, Publié au Bulletin)
Ce considérant de principe opère un triple rattachement normatif. D’abord, il ancre la liberté de circulation du parent et de l’enfant dans l’article 2 du Protocole n° 4 selon lequel « toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien » et dont les restrictions doivent être « nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Ensuite, il rattache l’IST au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention. Enfin, il interprète l’article 373-2-6 du code civil à la lumière de ces exigences conventionnelles, pour en déduire que la mesure ne peut excéder ce qui est strictement nécessaire à la protection de l’enfant.
Le contrôle de proportionnalité ainsi opéré est exigeant. Il impose au juge du fond de vérifier, pour chaque parent, l’existence d’un risque réel et actuel de déplacement illicite. Si ce risque n’est caractérisé qu’à l’égard de l’un des parents, l’IST doit être cantonnée à celui-ci. La solution inverse, qui consiste à maintenir une interdiction bilatérale par commodité ou par refus de distinguer, est désormais proscrite.
La décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large de la première chambre civile qui, depuis 2024, soumet l’ensemble des mesures relatives à l’autorité parentale à un contrôle de proportionnalité renforcé. La même exigence conventionnelle irrigue des domaines voisins, comme le déplacement illicite international d’enfants. Dans un autre arrêt du 1er juillet 2026, la Cour a ainsi rappelé que « les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents », pour valider la compétence du juge des enfants français à l’égard de mineurs emmenés unilatéralement au Cameroun par leur mère (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-15.562, Publié au Bulletin).
B. Les conséquences pratiques : l’office du juge aux affaires familiales redessiné, la charge de la preuve répartie
La décision du 1er juillet 2026 emporte des conséquences pratiques immédiates pour le contentieux familial.
D’abord, elle modifie substantiellement la charge de l’allégation et de la preuve. Le parent qui sollicite le cantonnement de l’IST à l’autre parent doit établir qu’il ne présente lui-même aucun risque de déplacement illicite. Cette preuve peut être apportée par tout moyen : ancrage professionnel et familial en France, absence de liens avec l’étranger, nationalité française exclusive, proposition de garanties de retour. Dans l’affaire jugée le 1er juillet 2026, le père avait fait valoir qu’il était de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement. La cour d’appel l’avait expressément constaté, ce qui rendait le maintien de l’IST à son égard disproportionné.
Ensuite, l’arrêt renforce l’office du juge aux affaires familiales. Celui-ci ne peut plus se retrancher derrière l’automaticité textuelle de la mesure pour refuser d’examiner la situation individuelle de chaque parent. Il doit caractériser, pour chacun d’eux, l’existence ou l’absence d’un risque de déplacement illicite. Cette obligation de motivation individualisée s’impose tant au premier juge qu’à la cour d’appel.
Cette évolution jurisprudentielle entre en résonance avec l’arrêt du 20 mai 2026 par lequel la première chambre civile a rappelé que le juge aux affaires familiales peut ordonner une IST « dès le prononcé de la décision », y compris à titre provisoire, en présence d’un risque de déplacement illicite déjà avéré (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945, Publié au Bulletin). L’IST provisoire, prononcée avant dire droit, n’en demeure pas moins soumise, depuis le 1er juillet 2026, au même contrôle de proportionnalité : elle ne peut être bilatérale que si le risque de déplacement illicite est établi à l’égard des deux parents.
Enfin, l’arrêt du 1er juillet 2026 invite à repenser la pratique des autorisations de sortie du territoire. Jusqu’alors, le parent qui subissait une IST bilatérale devait solliciter l’autorisation de l’autre pour chaque voyage, autorisation souvent refusée par hostilité ou par stratégie. La cour d’appel de Paris avait d’ailleurs constaté que « la mère s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation de sortie formées par le père ». La solution nouvelle libère le parent non fautif de cette dépendance procédurale en lui permettant de solliciter la levée de l’IST à son seul égard.
La Cour de cassation a pris soin de viser l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Son premier paragraphe énonce que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », tandis que le second précise qu’« il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). L’arrêt du 1er juillet 2026 fait une application directe de ce texte, en contrôlant que l’ingérence constituée par l’IST bilatérale était disproportionnée au but poursuivi lorsque l’un des parents ne présente aucun risque.
La portée pratique de l’arrêt peut être mesurée à l’aune des chiffres. Selon le ministère de la Justice, plusieurs milliers d’IST sont prononcées chaque année par les juges aux affaires familiales. Le fichier des personnes recherchées comptabilisait, au 31 décembre 2025, plus de 80 000 inscriptions au titre des oppositions à sortie du territoire concernant des mineurs. Une part significative de ces mesures frappait indifféremment les deux parents, sans considération de leur situation individuelle au regard du risque de déplacement illicite.
L’arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, a vocation à s’appliquer immédiatement à toutes les instances en cours. Les parents qui subissent une IST bilatérale alors qu’ils ne présentent aucun risque de déplacement illicite peuvent saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de levée partielle de la mesure, sur le fondement des articles 373-2-6 du code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 2 du Protocole n° 4.
La décision s’articule également avec le dispositif de médiation familiale. Depuis le décret du 17 décembre 2024, le juge aux affaires familiales peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial avant de statuer sur les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale. L’IST bilatérale injustifiée peut précisément constituer un objet de médiation, le parent bloquant devant mesurer le coût procédural et financier de son obstruction systématique.
Le dispositif technique de l’IST mérite d’être précisé. Une fois ordonnée par le juge aux affaires familiales, l’interdiction est transmise par le procureur de la République au fichier des personnes recherchées. Ce fichier, consulté par les services de police et de gendarmerie lors de tout contrôle, notamment aux frontières, permet d’opposer immédiatement l’interdiction de sortie. L’inscription est levée automatiquement à la majorité de l’enfant, ou sur décision du juge aux affaires familiales statuant sur une demande de mainlevée. Le parent qui souhaite voyager avec l’enfant doit donc obtenir, préalablement à chaque déplacement, une autorisation expresse de l’autre parent, formalisée par une attestation accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du parent autorisant. Le refus injustifié de cette autorisation peut être sanctionné par le juge, qui peut condamner le parent obstructif à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros sur le fondement de l’article 373-2-6, alinéa 6, du code civil.
La question de l’IST est intrinsèquement liée à celle de l’enlèvement international d’enfants, régi par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Cette convention, ratifiée par plus de cent États, impose le retour immédiat de l’enfant déplacé illicitement dans son État de résidence habituelle. Toutefois, l’article 13, b), de la Convention prévoit une exception lorsque le retour expose l’enfant à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 15 janvier 2025, que l’appréciation de ce risque grave relève de l’office du juge, qui doit motiver sa décision au regard des éléments de preuve produits par les parties (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-22.631, Publié au Bulletin). La même rigueur probatoire s’impose désormais au juge qui prononce une IST : il doit caractériser le risque de déplacement illicite pour chaque parent, et ne peut se contenter d’une affirmation générale.
L’évolution consacrée par la première chambre civile le 1er juillet 2026 traduit une maturation du droit de l’autorité parentale, qui passe d’une logique de suspicion généralisée à une logique d’évaluation individualisée du risque. Elle replace l’intérêt supérieur de l’enfant au centre du dispositif : l’enfant a droit de circuler librement avec le parent qui ne menace pas sa stabilité, et il a droit d’être protégé contre le parent qui la menace. La distinction, désormais obligatoire, entre ces deux situations constitue un progrès notable du droit des personnes et de la famille.
Conclusion
En soumettant l’interdiction de sortie du territoire au contrôle de proportionnalité exigé par la Convention européenne des droits de l’homme, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un rééquilibrage significatif entre la protection de l’enfant contre le déplacement illicite et la liberté de circulation des parents. L’IST n’est plus ce bloc indivisible qui frappait aveuglément les deux parents ; elle devient une mesure individualisée, cantonnée au seul parent dont le comportement justifie l’ingérence. Cette évolution, qui conjugue la lettre de l’article 373-2-6 du code civil avec l’esprit des articles 8 de la Convention et 2 du Protocole n° 4, replace le juge aux affaires familiales au cœur d’une appréciation concrète et différenciée des situations parentales. Les parents séparés qui subissaient l’obstruction systématique de l’autre dans leurs projets de voyage avec leurs enfants disposent désormais d’un fondement juridique solide pour solliciter le cantonnement de l’IST.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents séparés dans toutes les procédures relatives à l’autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, notamment les demandes de levée ou de cantonnement de l’interdiction de sortie du territoire, les procédures de divorce et de séparation, les demandes de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale et les recours devant la cour d’appel et la Cour de cassation. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.