I. Le cadre juridique de la récupération des charges locatives
A. Le principe de la récupération des charges réelles
Le locataire doit assumer les charges liées à l’entretien courant et aux menues réparations, ainsi que les dépenses relatives aux services collectifs. Selon l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, « les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ; 2° des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée ».
Le bailleur a l’obligation de régulariser ces charges annuellement. Cette régularisation suppose la transmission d’un décompte précis par nature de charges, accompagné, dans les immeubles collectifs, du mode de répartition.
Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 24 avril 2025, les juges rappellent que « Il est constant qu’il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété d’établir que celles-ci sont dues et de produire à cet effet le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant, les documents comptables et le décompte de répartition des charges litigieuses » (Douai, 24 avr. 2025, n°22/01253 https://www.courdecassation.fr/decision/680b1bf4c0f38137e6792a74). Cette exigence de preuve s’impose au bailleur pour répercuter ces charges à son locataire. Il ne s’agit pas d’une simple formalité, mais d’une condition substantielle pour assurer l’opposabilité de la créance au locataire.
B. L’obligation de justification et de transparence
La jurisprudence impose au bailleur de produire les justificatifs nécessaires. La Cour d’appel de Colmar a récemment rappelé cette exigence : « Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel » (Colmar, 28 avr. 2025, n°23/04294 https://www.courdecassation.fr/decision/6811b55a1fd650b69542c9a0).
Le bailleur qui ne produit pas de décompte ou de justificatifs s’expose à la nullité de la demande de régularisation et à la restitution des sommes indûment perçues. La Cour d’appel de Versailles a également souligné que « En vertu des dispositions conjuguées de l’article 1353 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ; réciproquement, le copropriétaire qui se prétend libéré de cette obligation, doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de cette obligation » (Versailles, 30 avr. 2025, n°23/02754 https://www.courdecassation.fr/decision/6813003fc18ac1a26471cd0b).
L’obligation de transparence est totale. Le bailleur doit mettre à disposition du locataire les pièces justificatives pendant six mois à compter de l’envoi du décompte.
II. Le contentieux de la justification des charges
A. La sanction du défaut de justification
Lorsque le bailleur est incapable de prouver la réalité des dépenses, le juge écarte les sommes litigieuses. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 28 avril 2025, les juges ont ordonné la restitution d’acomptes indûment versés par les locataires faute pour le bailleur de produire « ni décompte de charges, ni factures justificatives » (Colmar, 28 avr. 2025, n°23/04294 https://www.courdecassation.fr/decision/6811b55a1fd650b69542c9a0).
Cette rigueur jurisprudentielle vise à protéger le locataire contre toute facturation abusive ou forfaitaire non étayée par la réalité des frais engagés par la copropriété. Elle rappelle que la charge de la preuve incombe au bailleur, qui ne saurait se retrancher derrière le décompte du syndic pour exiger le paiement sans justification détaillée.
B. L’articulation entre charges de copropriété et charges locatives
Le bailleur ne peut pas transférer l’intégralité des appels de fonds du syndic à son locataire. Seules les charges locatives, définies par décret, sont récupérables. Les dépenses de gros travaux ou de réparation des parties communes incombent au propriétaire-bailleur, sauf disposition spécifique relative à certaines menues réparations d’entretien courant.
La jurisprudence est constante sur ce point : « Il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges impayées de justifier des sommes dont il sollicite le paiement et de produire à cet effet notamment les procès-verbaux de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant » (Chambéry, 25 mars 2025, n°24/00413 https://www.courdecassation.fr/decision/67e4ee76549353d441a5ff57). Le bailleur doit donc être en mesure de ventiler ces charges pour ne répercuter que celles qui sont légalement récupérables.
Enfin, dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier, la Cour a rappelé que certaines dégradations ne peuvent être mises à la charge du locataire ni du propriétaire : « S’agissant de la dégradation de la porte d’entrée, il n’est nullement contesté que la dégradation est le fait des forces de l’ordre. Il doit être précisé que toute dégradation commise dans l’exécution d’une opération de police est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat qui doit notamment répondre des dégradations commises à l’égard des tiers s’agissant dans cette hypothèse d’une responsabilité sans faute » (Montpellier, 29 avr. 2025, n°22/03375 https://www.courdecassation.fr/decision/6811b37d893ab038bd466069).
Les litiges portent souvent sur la qualification des dépenses. Le bailleur doit être très attentif à ne pas inclure dans les charges locatives des éléments liés à la structure de l’immeuble ou à la valorisation du patrimoine. Par exemple, le remplacement de la toiture ou le ravalement de façade sont des dépenses qui incombent au propriétaire.
Conclusion
La récupération des charges de copropriété auprès du locataire est un droit pour le bailleur, mais une source de contentieux majeur en l’absence de rigueur. La jurisprudence de 2025 confirme une exigence accrue de justification. Le bailleur doit systématiquement produire le décompte détaillé et les pièces justificatives des dépenses. À défaut, il s’expose à devoir restituer les sommes indûment perçues. La clarté dans la gestion locative est la meilleure protection contre le contentieux.