Article R412-39 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-39
Le chef de l’établissement pénitentiaire qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d’emploi pénitentiaire pour un motif tenant aux besoins du service en application de l’article L. 412-17 convoque, avant toute décision, la personne détenue intéressée à un entretien préalable dans les conditions fixées par les dispositions de l’article R. 412-38 . Constitue un motif tenant aux besoins du service, non inhérents à la personne détenue, de nature à justifier la résiliation du contrat d’emploi pénitentiaire : 1° La disparition des besoins du service ou la suppression du poste ayant justifié la conclusion du contrat d’emploi pénitentiaire ; 2° La transformation des besoins du service ou du poste lorsque la personne détenue n’est pas en mesure de s’adapter à cette transformation ; 3° Le refus de la personne détenue d’une modification d’un élément essentiel de son contrat d’emploi pénitentiaire, consécutive notamment à : a) Une modification de la quotité de temps de travail de la personne détenue ; b) Un changement de poste.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R412-39 CP:
Le juge contrôle que l’administration se fonde sur de “véritables” besoins du service, distincts de tout grief disciplinaire déguisé, et que la motivation identifie précisément la disparition, la transformation du poste ou le refus d’une modification essentielle du contrat.
Il vérifie le respect de la procédure, notamment l’entretien préalable prévu par R. 412-38 et la convocation régulière de la personne détenue.
Le contrôle porte aussi sur l’erreur manifeste d’appréciation: l’administration doit démontrer l’inadaptation au nouveau besoin ou la réalité de la suppression du poste, à défaut la résiliation est annulée.
Jurisprudence citant cet article
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