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Article R412-40 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-40 – Code penitentiaire

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Article R412-40 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-40

Toute résiliation du contrat d’emploi pénitentiaire pour motif économique est motivée. Elle est justifiée par une cause réelle et sérieuse.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges vérifient surtout la réalité et la gravité du « motif économique » invoqué pour résilier un contrat d’emploi pénitentiaire, ainsi que le respect des garanties procédurales propres au régime carcéral (information du détenu, motivation, traçabilité des difficultés). Ils censurent les décisions insuffisamment motivées, disproportionnées ou détournées de leur objet, avec un contrôle de l’erreur manifeste et de la proportionnalité. En cas d’illégalité, la résiliation peut être annulée, avec réintégration sur un poste équivalent si possible ou indemnisation limitée tenant compte du statut spécifique du travail en détention.


Jurisprudence citant cet article

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