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Article R412-41 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-41 – Code penitentiaire

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Article R412-41 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-41

Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation du contrat d’emploi pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par la personne détenue intéressée, d’un élément essentiel de son contrat d’emploi pénitentiaire, consécutive notamment à : 1° Des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse durable des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ; 2° Des mutations technologiques ; 3° Une réorganisation du service, de l’entreprise ou de la structure chargée de l’activité de travail nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° La cessation d’activité du service, de l’entreprise ou de la structure chargée de l’activité de travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R412-41:

Les juges exigent que le motif soit réellement “non inhérent” à la personne détenue et entre dans l’un des cas listés par le texte: difficultés économiques caractérisées, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la compétitivité ou cessation d’activité.

Ils contrôlent la réalité et la précision des pièces produites par le service ou l’entreprise (indicateurs, compta, décisions d’organisation), et censurent les motifs vagues ou disciplinaires déguisés en motif économique.

En cas de pluralité de postes ou d’affectations possibles, ils vérifient la cohérence des choix opérés et la motivation, à défaut la résiliation économique est annulée.

La charge de la preuve pèse sur l’autorité qui résilie; à défaut de démonstration concrète des difficultés ou de la réorganisation alléguée, la résiliation est jugée illégale.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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