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Article R412-43 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-43 – Code penitentiaire

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Article R412-43 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-43

La résiliation du contrat d’emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue intéressée sous la forme d’une lettre motivée, au moins cinq jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. Dans le cadre d’une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus au cours d’une même période de trente jours, ce délai est porté à dix jours à compter de la notification du projet à l’autorité administrative dans les conditions prévues par l’article R. 412-45 . L’autorité administrative est le chef de l’établissement pénitentiaire dans le cadre des activités de production, et la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le cadre du service général.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux, les juges contrôlent surtout le respect des garanties procédurales de l’article R412‑43 : existence d’un entretien préalable, notification écrite et motivée, et délai minimal de 5 jours ouvrables avant la notification de la résiliation (porté à 10 jours en cas de résiliations économiques multiples). Ils vérifient aussi la compétence de l’autorité signataire selon l’activité concernée (chef d’établissement pour la production, direction interrégionale pour le service général). Le non‑respect de ces exigences entraîne classiquement l’illégalité de la décision, avec annulation et, le cas échéant, indemnisation. Ces exigences valent quel que soit le motif économique invoqué, la motivation devant être concrète et individualisée.


Jurisprudence citant cet article

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