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Le salarié lanceur d’alerte et le licenciement : la nullité des représailles, le renversement de la charge de la preuve et la définition de la mauvaise foi dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le salarié lanceur d’alerte et le licenciement : la nullité des représailles, le renversement de la charge de la preuve et la définition de la mauvaise foi dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Par un arrêt publié du 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi du 9 décembre 2016, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu’il dénonce, ou lorsqu’il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l’intérêt général (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-10.993, publié). Un responsable de programmes, employé par une société locale d’équipement et d’aménagement, avait consigné dans le recueil des alertes un signalement portant sur les risques environnementaux d’un projet d’aire d’accueil pour les gens du voyage, en faisant état de la destruction inévitable d’espèces protégées. Licencié, il se prévalait du statut de lanceur d’alerte, que la cour d’appel lui avait reconnu au vu de la bonne foi et du désintéressement de sa démarche, et la Cour de cassation a approuvé cette analyse.

Cet arrêt s’inscrit dans une série dense rendue depuis 2023, qui a précisé le champ de la protection du salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, la sanction de la rupture prise en représailles et l’économie de la preuve en ce domaine. La protection légale est aujourd’hui complète : le licenciement fondé, même en partie, sur la dénonciation est nul, et la preuve des motifs objectifs étrangers au signalement pèse sur l’employeur. Il convient d’examiner successivement l’étendue de la protection du salarié lanceur d’alerte (I), puis la mise en œuvre probatoire de la nullité et ses limites (II).

I. L’étendue de la protection du salarié lanceur d’alerte

A. Le champ matériel de la protection : la relation de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit et le signalement d’une alerte

Le fondement de la protection réside dans l’article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, aux termes duquel « aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2 » (article L. 1132-3-3 du code du travail). Le même article renvoie aux protections prévues par les articles 10-1, 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, laquelle définit le régime de l’alerte et ses procédures de recueil.

La jurisprudence a dû délimiter deux hypothèses distinctes de protection, correspondant aux deux premiers alinéas du texte dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 mars 2022. Le premier alinéa protège le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Par un arrêt du 15 février 2023, la chambre sociale a jugé qu’un tel salarié « n’est pas tenu de signaler l’alerte dans les conditions prévues par l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 organisant une procédure d’alerte graduée » (Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-20.342, publié). Une surveillante de nuit d’une maison d’enfants à caractère social, qui avait interpellé l’inspection du travail sur des conditions de travail dangereuses et signalé des faits susceptibles de constituer des agressions sexuelles, bénéficiait ainsi de la protection sans avoir suivi la procédure graduée, sa seule bonne foi étant exigée.

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la même chambre a précisé que le salarié de l’alinéa premier « n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 » (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 21-22.301, publié). Un directeur des opérations d’une société de sécurité, qui avait signalé à son président des irrégularités relatives au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité puis à des facturations illicites, ne pouvait se voir opposer l’exigence du désintéressement, propre au second alinéa du texte. Or, cette exigence du désintéressement demeure au cœur de la définition légale du lanceur d’alerte, que la Cour de cassation a rappelée dans l’arrêt du 18 mars 2026 : « un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-10.993, publié).

L’arrêt du 18 mars 2026 présente un intérêt particulier en ce qu’il illustre l’extension du domaine de l’alerte aux atteintes à l’environnement. La cour d’appel avait relevé que l’alerte avait pour objet de signaler une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général dont le salarié avait eu personnellement connaissance, la destruction d’espèces protégées et de leurs habitats étant, selon lui, inévitable, et avait souligné que si la réalisation d’aires pour les gens du voyage relevait de l’intérêt général, la préservation de l’environnement en relevait tout autant. La Cour de cassation en a déduit que le salarié, qui avait signalé de bonne foi et de manière désintéressée une menace grave pour l’intérêt général, était en droit de bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Cette décision confirme que la notion d’intérêt général, au cœur de la définition légale, accueille les préoccupations environnementales lorsqu’elles sont objectivées.

Le second alinéa de l’article L. 1132-3-3, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, protège quant à lui le salarié qui a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de cette loi, c’est-à-dire selon la procédure graduée. La distinction entre les deux alinéas conserve sa pertinence, même après la refonte du texte en 2022 : la relation de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit échappe aux conditions de procédure et de désintéressement, tandis que le signalement d’une alerte au sens strict doit respecter le cadre légal et demeure soumis à l’exigence de bonne foi et de désintéressement. Des lors, le salarié qui relate des faits pénalement répréhensibles dispose d’une protection plus large, la Cour de cassation refusant de lui imposer les conditions propres au second alinéa.

B. La sanction du licenciement de représailles : la nullité automatique

La sanction de la méconnaissance de la protection est la nullité de la rupture. L’article L. 1132-4 du code du travail dispose que « toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul » (article L. 1132-4 du code du travail). La Cour de cassation en tire des conséquences d’une grande netteté quant à l’appréciation de la lettre de licenciement.

Par un arrêt du 1er juin 2023, la chambre sociale a jugé que « le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser un crime ou un délit, ou une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, emporte à lui seul la nullité du licenciement » (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-11.310, publié). Un directeur d’exploitation avait été licencié pour avoir manifesté son désaccord, dans un courriel à son président, sur la régularité d’une opération de vente d’une carte de fidélité ; la cour d’appel, qui avait annulé le licenciement sans constater que le courriel relatait des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, a été censurée, la Cour de cassation exigeant que le juge caractérise que le message dénonçait de tels faits et que l’employeur ne pouvait légitimement l’ignorer.

La nullité joue de plein droit dès lors que la dénonciation, fût-elle partiellement en cause, a déterminé la rupture. La chambre sociale a ainsi jugé, par un arrêt du 6 mai 2025, que le licenciement fondé, pour partie, sur des faits pour lesquels le salarié bénéficiait de la protection de l’article L. 1132-3-3, alinéa 1er, était nul (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-15.641). Un inspecteur vérificateur des risques industriels avait adressé à l’Agence française anticorruption un signalement portant sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale de fraude fiscale et d’abus de biens sociaux ; licencié ensuite, il a obtenu l’annulation de la rupture, la Cour de cassation retenant que la protection s’étendait à ce mode de signalement externe.

Le même mécanisme de nullité de plein droit régit la dénonciation de faits de harcèlement moral, sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. Par un arrêt publié du 19 avril 2023, la chambre sociale a opéré un revirement en jugeant que « le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce » (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053, publié au Bulletin et au Rapport). Une psychologue avait adressé aux membres du conseil d’administration de son association une lettre dénonçant le comportement du directeur de l’établissement ; l’employeur ne pouvait légitimement ignorer qu’elle dénonçait des faits de harcèlement moral, et la nullité du licenciement a été retenue alors même que la salariée n’avait pas employé cette qualification.

Cette solution a été étendue à la dénonciation faite auprès de plusieurs autorités. Par un arrêt du 3 septembre 2025, la chambre sociale a approuvé l’annulation du licenciement pour faute grave d’une agente de laboratoire qui avait dénoncé des faits de harcèlement moral par une lettre adressée à son employeur et transmise au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’à l’inspection du travail, nonobstant la circonstance que le comité avait estimé que le harcèlement n’était pas avéré (Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 23-19.429). Par un arrêt du 18 mars 2026, la même chambre a censuré une cour d’appel qui avait écarté la nullité en déduisant la mauvaise foi d’une salariée de circonstances ambiantes, en rappelant que « le grief tiré de la relation d’agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n’était pas établie, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-16.623). Une technicienne de laboratoire, qui avait dénoncé auprès de son employeur, de l’inspection du travail et du procureur de la République des faits de harcèlement moral, avait été déboutée par la cour d’appel de Dijon au motif que le harcèlement dénoncé n’était pas caractérisé ; la Cour de cassation a jugé que de tels motifs étaient impropres à caractériser la mauvaise foi.

A cet égard, la nullité emporte des conséquences indemnitaires spécifiques. L’article L. 1235-3-1 du code du travail écarte le barème d’indemnisation applicable au licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le licenciement est entaché d’une des nullités qu’il énumère, au nombre desquelles figurent la violation d’une liberté fondamentale, le harcèlement moral et sexuel, le licenciement discriminatoire et le licenciement consécutif à une dénonciation de crimes et délits. En ce cas, « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du code du travail). Le salarié peut en outre solliciter sa réintégration, dont le prononcé demeure subordonné à sa demande et à la possibilité matérielle de sa mise en œuvre.

II. La mise en œuvre probatoire de la nullité et ses limites

A. Le renversement de la charge de la preuve et l’office du juge

Le législateur a aménagé la charge de la preuve au profit du salarié qui se prétend victime de représailles. Aux termes de l’article L. 1132-3-3 du code du travail, « en cas de litige relatif à l’application de ces dispositions, dès lors que le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou qu’il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à l’employeur, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé » (Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-24.271, publié). Le salarié doit donc seulement présenter des éléments permettant de présumer la dénonciation ou le signalement protégé ; la charge de la preuve des motifs objectifs pèse ensuite sur l’employeur.

L’arrêt du 1er février 2023 a également fixé l’office du juge des référés. La chambre sociale a jugé qu’il appartient à la formation de référé, même en présence d’une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d’un contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, et de rechercher si l’employeur rapporte la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage du salarié. Une responsable de la transformation des infrastructures de la société Thales, qui avait adressé des alertes successives à sa hiérarchie puis au comité d’éthique du groupe avant d’être licenciée, a obtenu la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait dit n’y avoir lieu à référé au motif que l’examen du caractère réel et sérieux des griefs relevait du juge du fond.

Cette solution a été confirmée à l’issue de la procédure de renvoi. Par un arrêt du 2 juillet 2025, la chambre sociale a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 décembre 2023, qui avait constaté que l’employeur « démontrait que la décision de licenciement était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressée et donc sans lien avec son alerte », les griefs de la lettre de licenciement portant sur des difficultés relationnelles et managériales persistantes dès le début de l’année 2018 (Cass. soc., 2 juillet 2025, n° 24-12.178). La séquence jurisprudentielle formée par ces deux arrêts dessine un régime complet : le juge des référés doit vérifier la vraisemblance de la protection et la réalité des motifs objectifs, tandis que le juge du fond apprécie souverainement ces éléments au terme de l’instruction.

Les juridictions du fond appliquent ce mécanisme probatoire avec rigueur. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 6 novembre 2024, a rappelé que, lorsqu’un salarié revendique le statut de lanceur d’alerte, il lui appartient d’abord de présenter des éléments de fait permettant de présumer qu’il a relaté de bonne foi des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime ou qu’il a signalé une alerte, puis à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé (CA Versailles, 6 novembre 2024, n° 22/02934). Une psychologue employée par l’association SOS Villages d’enfants, qui se prétendait victime de représailles après des signalements concernant des faits commis sur des enfants, n’a pas obtenu la reconnaissance de la qualité de lanceur d’alerte, la cour ayant relevé que ses éléments ne permettaient pas de présumer un signalement conforme, certaines alertes n’ayant pas été portées à la connaissance de l’association et d’autres ayant été traitées par elle. La nullité du licenciement a néanmoins été prononcée sur un autre fondement, celui de la liberté d’expression, le licenciement ayant été prononcé au moins en partie en raison de l’exercice non abusif par la salariée de cette liberté fondamentale, avec une indemnité fixée en application de l’article L. 1235-3-1.

Les représailles ne se limitent pas à la rupture : la mise à pied conservatoire abusive peut être sanctionnée. La cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 5 mars 2025, a rappelé que « pour avoir un caractère conservatoire, la mise à pied doit être suivie immédiatement de l’engagement de la procédure de licenciement » et qu’à défaut, la mesure constitue une sanction disciplinaire (CA Bordeaux, 5 mars 2025, n° 23/03034). Une technicienne de l’intervention sociale et familiale de l’association Emmaüs Gironde, qui avait alerté la Direccte sur les conditions de travail d’un centre d’accueil d’urgence et s’était associée à une motion de défiance, avait été écartée de son poste pendant près de deux mois, la procédure de licenciement n’ayant été engagée que quarante-cinq jours plus tard, sans qu’aucune investigation ne soit démontrée. La cour a annulé la mise à pied requalifiée en sanction disciplinaire et jugé que la prise d’acte de la rupture produisait les effets d’un licenciement nul, l’employeur ayant engagé une procédure disciplinaire ayant pour seul but d’écarter la salariée. L’examen de ces litiges, qui mêle la qualification du signalement, l’analyse de la lettre de licenciement et le chiffrage de l’indemnité de licenciement nul, requiert une pratique éprouvée du contentieux prud’homal ; l’assistance d’un avocat conseil en droit du travail à Paris permet au salarié de présenter des éléments de fait probants et de faire peser sur l’employeur la démonstration des motifs objectifs, puis de faire valoir le caractère automatique de la nullité devant le contentieux prud’homal.

B. La mauvaise foi : une exception strictement encadrée

La protection du salarié lanceur d’alerte cède devant sa mauvaise foi, mais cette exception est strictement circonscrite. La Cour de cassation définit la mauvaise foi de manière univoque : elle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce. Cette définition, énoncée par l’arrêt du 13 septembre 2023, exclut que la seule circonstance que les faits dénoncés ne soient pas établis caractérise la mauvaise foi (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 21-22.301, publié). Le salarié dont la dénonciation repose sur des faits dont il ne savait pas qu’ils étaient faux demeure protégé, quand bien même les autorités ou l’employeur contesteraient leur réalité.

Cette exigence de la connaissance de la fausseté a été appliquée avec constance. Par l’arrêt du 6 mai 2025, la chambre sociale a retenu que « la mauvaise foi ne pouvait être déduite d’une simple divergence d’analyse sur la qualification pénale que les faits seraient susceptibles de recevoir » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-15.641). Le salarié qui dénonce des faits en leur donnant une qualification juridique contestable ne peut être regardé comme de mauvaise foi, dès lors qu’il n’avait pas connaissance de leur fausseté. Par l’arrêt du 18 mars 2026, la même chambre a ajouté que, pour le salarié qui signale une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi du 9 décembre 2016, la mauvaise foi peut aussi résulter de ce qu’il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l’intérêt général (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-10.993, publié). La condition du désintéressement, propre à la définition du lanceur d’alerte, retrouve ainsi sa place pour le signalement d’une alerte au sens strict, tandis qu’elle demeure étrangère à la relation de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit.

La charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à l’employeur, qui doit démontrer que le salarié avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés. Par l’arrêt du 18 mars 2026, la chambre sociale a censuré la cour d’appel de Dijon qui avait déduit la mauvaise foi d’une salariée de ce que le harcèlement dénoncé n’était pas caractérisé, de l’ancienneté de la dénonciation ou de son contexte, de tels motifs étant impropres à la caractériser (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-16.623). La cour d’appel avait notamment relevé que la salariée, qui se prétendait victime de harcèlement depuis plusieurs années, avait attendu 2018 pour dénoncer les faits, dans un contexte d’entretien professionnel défavorable, et avait refusé une médiation ; la Cour de cassation a jugé que ces circonstances ne suffisaient pas à établir la connaissance de la fausseté des faits. La mauvaise foi suppose ainsi une démonstration positive, et non une simple suspicion nourrie par le contexte de la dénonciation.

La frontière entre la dénonciation protégée et l’abus de la liberté d’expression a également été précisée. Par un arrêt du 12 novembre 2025, la cour d’appel de Reims a jugé que « dès lors que les propos litigieux sur lesquels est fondé le licenciement ne caractérisent pas un abus par le salarié de sa liberté d’expression, le juge doit prononcer la nullité du licenciement » (CA Reims, 12 novembre 2025, n° 24/01600). Un référent technique, qui avait adressé à sa direction un courriel critiquant la nouvelle politique de l’entreprise et alertant sur les conséquences de la réduction des coûts pour les patients atteints d’apnée du sommeil, avait été licencié pour insubordination et propos dénigrants ; la cour a relevé que le courriel, pour critique qu’il fût, ne comportait aucun propos excessif, injurieux ou diffamatoire, et a prononcé la nullité du licenciement, l’employeur ne justifiant pas davantage du contenu du second courriel invoqué.

Des lors, le salarié qui critique la politique de l’entreprise, qui alerte sur ses conséquences ou qui dénonce des faits illicites dispose d’une protection large, dont la seule limite réelle est la connaissance de la fausseté des faits dénoncés ou, pour le signalement d’alerte, la poursuite d’un intérêt personnel étranger à l’intérêt général. La jurisprudence de la chambre sociale, entre 2023 et 2026, a construit un régime cohérent : la protection est étendue dans son champ, la nullité est automatique dans sa sanction, la preuve est aménagée dans sa charge, et la mauvaise foi est cantonnée dans des limites étroites. La série d’arrêts rendus le 18 mars 2026, qui conjugue l’élargissement du champ de l’alerte aux intérêts environnementaux et le rappel de la rigueur probatoire, témoigne de la vitalité de cette protection.

Conclusion

La protection du salarié lanceur d’alerte constitue l’un des régimes les plus protecteurs du droit du travail français. Le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ne peut être sanctionné ni licencié pour ce motif, et le grief tiré de cette relation emporte à lui seul la nullité du licenciement, quand bien même la dénonciation ne serait qu’en partie à l’origine de la rupture. La présomption de bonne foi joue en faveur du salarié, et la mauvaise foi, dont la preuve incombe à l’employeur, ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés. L’arrêt du 18 mars 2026, qui reconnaît le statut de lanceur d’alerte au salarié ayant signalé une menace grave pour l’environnement, et les arrêts des 19 avril 2023, 3 septembre 2025 et 18 mars 2026, qui étendent la nullité de plein droit à la dénonciation de faits de harcèlement moral, dessinent un droit de la protection des lanceurs d’alerte en expansion constante. En conséquence, le salarié confronté à des représailles dispose d’un arsenal juridique complet, de la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite jusqu’à l’indemnité minimale de six mois de salaire en cas de licenciement nul, sans préjudice de sa réintégration éventuelle.

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