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La computation du délai de prescription pendant le contrôle URSSAF : le verrou procédural de l’article R. 243-59

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Maître Hassan KOHEN
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La computation du délai de prescription pendant le contrôle URSSAF : le verrou procédural de l’article R. 243-59

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La prescription triennale des cotisations et contributions sociales constitue, pour toute entreprise faisant l’objet d’un contrôle de l’URSSAF, un enjeu financier de premier ordre. Une erreur d’appréciation de quelques jours dans la computation du délai peut suffire à valider ou à anéantir un redressement portant sur des centaines de milliers d’euros. Le mécanisme de suspension de ce délai pendant la période contradictoire, institué par la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale, a longtemps été source d’incertitudes. La déclaration d’illégalité partielle de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale par le Conseil d’État, le 2 avril 2021, avait laissé les praticiens dans l’expectative quant au terme exact de cette suspension. Par deux arrêts rendus à quelques semaines d’intervalle, les 29 janvier et 19 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé une règle de computation dont la rigueur et la prévisibilité méritent d’être saluées.

Le présent article se propose d’analyser le régime juridique de la suspension du délai de prescription pendant le contrôle URSSAF, tel qu’il résulte de l’articulation des textes et de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation. Il s’attachera ensuite à mesurer les conséquences contentieuses de cette computation rigoureuse, qui offre au cotisant un moyen de défense péremptoire lorsqu’elle est correctement invoquée.

I. Le cadre légal et jurisprudentiel de la suspension de la prescription pendant le contrôle

A. Les textes fondateurs : une économie procédurale protectrice du cotisant

Le délai de prescription de droit commun en matière de cotisations et contributions sociales est fixé à trois ans par l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale. Aux termes de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ». Pour les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues (CSS, art. L. 244-3). Ce délai est porté à cinq ans en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal, en application de l’article L. 244-11 du même code (CSS, art. L. 244-11).

Ce délai triennal connaît, dans l’hypothèse d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, une cause de suspension spécifique. L’article L. 244-3, alinéa 2, dispose en effet que « dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A ». Cette période contradictoire est elle-même définie par l’article L. 243-7-1 A, qui prévoit que l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure (CSS, art. L. 243-7-1 A).

La procédure détaillée de cette phase contradictoire est régie par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017. Ce texte, d’une densité remarquable, prévoit que la période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, ce délai pouvant être porté à soixante jours sur demande. Il précise surtout que « lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre » et que « chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée » (CSS, art. R. 243-59, III). L’alinéa 11 du III de ce même article dispose que la période contradictoire prend fin, en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais de trente ou soixante jours, ou « à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle ».

Cette architecture textuelle, qui fait de la réponse de l’inspecteur du recouvrement le point d’arrivée de la période contradictoire, est le produit d’une longue maturation législative et réglementaire. Elle traduit une préoccupation constante du législateur : encadrer strictement la durée pendant laquelle le droit de poursuite de l’URSSAF est neutralisé par la suspension du délai de prescription, afin que le cotisant ne demeure pas indéfiniment exposé à un redressement sur des exercices anciens. Un cabinet intervenant en contentieux social mesure quotidiennement l’importance pratique de ces règles de computation pour la défense des entreprises contrôlées.

B. L’arrêt du 29 janvier 2026 : la fixation du terme de la période contradictoire

La décision rendue par la deuxième chambre civile le 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-14.671, Publié au Bulletin) constitue, à ce jour, l’arrêt de principe sur la question de la computation de la suspension du délai de prescription pendant le contrôle URSSAF. Statuant sur le fondement des articles L. 244-3, L. 243-7-1 A et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation y énonce une règle dont la netteté mérite d’être soulignée.

La Cour rappelle d’abord que « la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671, Publié au Bulletin). Ce faisant, elle écarte toute interprétation extensive qui tendrait à prolonger la suspension au-delà de cette réponse initiale.

L’apport le plus significatif de l’arrêt réside dans l’affirmation selon laquelle « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671, précité). La Cour condamne ainsi sans ambiguïté la pratique consistant à faire produire à des échanges postérieurs à la réponse de l’inspecteur un effet suspensif sur la prescription. En d’autres termes, une fois que l’inspecteur a répondu aux observations du cotisant formulées dans le délai de trente jours, le délai de prescription reprend son cours, et aucune correspondance ultérieure ne saurait le suspendre à nouveau.

La Cour en tire la conséquence suivante, érigée en règle générale : « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées, dans le délai prévu par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, par la personne contrôlée » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671, précité). Appliquée à l’espèce, cette règle a conduit à la cassation de l’arrêt d’appel qui avait retenu que le délai de prescription était suspendu jusqu’à la réponse de l’inspecteur à de nouvelles observations du cotisant, postérieures à la première réponse de ce dernier.

Cette solution a été confirmée trois semaines plus tard par un second arrêt de la même chambre, rendu le 19 février 2026 (pourvoi n° 24-10.924, Publié au Bulletin). La Cour y précise, en réponse à un moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, que « la fixation de l’expiration de la suspension du délai de prescription n’est donc pas laissée à la discrétion de l’organisme de recouvrement, mais résulte de la loi, et permet au délai de prescription de reprendre son cours » (Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.924, Publié au Bulletin). Elle écarte également l’argument selon lequel l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 244-3 aurait été subordonnée à l’adoption de mesures d’application déterminées, en énonçant qu’« il ne résulte pas de ces textes que l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 précitée soit, pour ce qui est de la suspension de la prescription de l’action en paiement des cotisations, expressément ou nécessairement subordonnée à l’adoption de mesures d’application déterminées » (Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.924, précité).

Par ailleurs, la Cour de cassation a également précisé, par un arrêt du 16 octobre 2025, les règles relatives à l’interruption du délai de prescription. Statuant sur le fondement des articles L. 133-4 et L. 133-4-6 du Code de la sécurité sociale, elle a jugé que « le délai de la prescription triennale prévue à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale avait été interrompu par l’envoi, au professionnel de santé, de la notification de payer l’indu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance » (Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-15.408, Publié au Bulletin). Si cette décision concerne le recouvrement de l’indu par les caisses primaires d’assurance maladie, le principe de l’effet interruptif de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indépendamment de sa date de réception effective, est transposable au contentieux du recouvrement des cotisations sociales, sous réserve des spécificités propres à la mise en demeure de l’URSSAF.

II. Les conséquences contentieuses de la computation rigoureuse du délai de suspension

A. La prescription comme moyen de défense péremptoire du cotisant

La rigueur avec laquelle la Cour de cassation délimite la durée de la suspension du délai de prescription emporte des conséquences pratiques considérables pour la défense des entreprises contrôlées. En effet, dès lors que la période contradictoire est close par la réponse de l’inspecteur du recouvrement, le délai de prescription reprend son cours. Si la mise en demeure intervient à une date à laquelle le délai triennal, augmenté de la durée de la suspension, est expiré, le redressement est intégralement prescrit pour les exercices concernés.

La computation s’opère de la manière suivante. Le point de départ du délai triennal est fixé, pour les employeurs, au 1er janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ainsi, les cotisations afférentes à l’année 2015 se prescrivent, en principe, le 1er janvier 2019. Si un contrôle est diligenté et qu’une lettre d’observations est notifiée avant cette date, le délai est suspendu pendant la période contradictoire, laquelle prend fin à la date d’envoi de la réponse de l’inspecteur aux observations du cotisant. Le délai restant à courir au jour de la notification de la lettre d’observations recommence alors à s’écouler. Si, à la date d’envoi de la mise en demeure, ce délai résiduel est expiré, les cotisations sont prescrites.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 janvier 2026, le raisonnement des juges du fond illustre l’erreur de computation que la Cour de cassation a sanctionnée. La cour d’appel de Versailles avait considéré que la suspension du délai de prescription s’était prolongée jusqu’à la réponse de l’inspecteur aux nouvelles observations formulées par le cotisant le 7 mars 2019, soit jusqu’au 14 mars 2019, et en avait déduit que la mise en demeure du 9 avril 2019 n’était pas tardive. La Cour de cassation a censuré cette analyse, en retenant que seule la réponse de l’inspecteur du 12 février 2019 aux observations initiales du cotisant du 19 décembre 2018 marquait la fin de la période contradictoire. Le délai de prescription avait donc recommencé à courir dès le 12 février 2019, de sorte que les cotisations dues au titre de l’année 2015 étaient prescrites à la date de la mise en demeure.

L’enjeu financier de cette computation est considérable. Un décalage de quelques semaines dans l’appréciation du terme de la suspension peut déterminer la prescription ou la validité d’un redressement portant sur l’intégralité d’un exercice. Or les redressements URSSAF atteignent fréquemment des montants à six ou sept chiffres, en particulier lorsqu’ils portent sur des questions d’assiette telles que la réintégration d’avantages en nature, la remise en cause d’exonérations ou la requalification de frais professionnels.

La distinction entre la suspension et l’interruption du délai de prescription revêt également une importance pratique. Alors que l’interruption efface le délai déjà couru et fait repartir un nouveau délai de même durée, la suspension ne fait qu’arrêter temporairement le cours du délai, qui reprend ensuite là où il s’était arrêté. L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale institue une suspension, et non une interruption, ce qui signifie que le cotisant peut utilement se prévaloir de la prescription si le délai restant à courir après la fin de la période contradictoire est inférieur au laps de temps séparant cette date de celle de la mise en demeure. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans l’arrêt du 19 février 2026, en soulignant que la suspension « permet au délai de prescription de reprendre son cours » (Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.924, précité).

Par ailleurs, le régime dérogatoire du travail illégal mérite une attention particulière. L’article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale porte à cinq ans les délais de prescription mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9, en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal (CSS, art. L. 244-11). La qualification de travail illégal a donc pour effet d’étendre considérablement la période contrôlable, et le mécanisme de suspension du délai de prescription pendant la période contradictoire demeure applicable selon les mêmes modalités que pour le délai triennal de droit commun.

B. L’office du juge et la charge de la preuve dans le contentieux de la prescription

La mise en œuvre du moyen tiré de la prescription suppose que le cotisant soit en mesure d’établir avec précision les dates auxquelles les différentes étapes de la procédure de contrôle se sont succédé. La charge de cette preuve est partagée entre les parties selon des règles que la Cour de cassation a progressivement précisées.

Il appartient d’abord au cotisant qui invoque la prescription d’établir le point de départ du délai et la date à laquelle ce délai, compte tenu de la suspension, était expiré à la date de la mise en demeure. Il doit pour ce faire produire l’ensemble des actes de la procédure de contrôle, en particulier la lettre d’observations, ses propres observations, la réponse de l’inspecteur et la mise en demeure. Chacun de ces documents doit être daté avec certitude, et le cotisant veillera à conserver les accusés de réception ou tout élément permettant de justifier des dates de réception et d’envoi.

En revanche, s’agissant de la régularité formelle des actes de la procédure, la charge de la preuve incombe à l’URSSAF. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-16.339) en jugeant qu’« il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense » (Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-16.339). Si cette décision concerne spécifiquement la preuve de la signature de la lettre d’observations, le principe qu’elle énonce est susceptible d’être invoqué pour l’ensemble des formalités substantielles de la procédure de contrôle, y compris celles qui conditionnent la computation du délai de prescription.

L’office du juge dans le contentieux de la prescription est un office de vérification et de computation. Il doit, à partir des pièces produites par les parties, reconstituer la chronologie exacte de la procédure et déterminer si, à la date de la mise en demeure, le délai de prescription était ou non expiré. La Cour de cassation exerce sur cette opération un contrôle normatif, comme en témoigne la cassation prononcée le 29 janvier 2026, qui sanctionne une erreur de droit dans la détermination du terme de la période contradictoire.

Il convient également d’observer que la computation du délai de prescription peut se révéler d’une complexité particulière lorsque plusieurs contrôles se succèdent ou se chevauchent. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.102), que le prononcé d’un redressement à l’issue d’un premier contrôle ne fait pas obstacle à ce que l’URSSAF diligente un second contrôle portant sur le même établissement et les mêmes points de législation, dès lors que les périodes contrôlées sont distinctes (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.102). Dans une telle hypothèse, la computation des délais de prescription doit être effectuée distinctement pour chaque contrôle, en tenant compte des périodes de suspension propres à chacun d’eux.

Enfin, il importe de souligner que le moyen tiré de la prescription peut être soulevé à tout stade de la procédure, y compris pour la première fois en appel, dès lors qu’il s’agit d’une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Le cotisant qui n’aurait pas invoqué la prescription devant la commission de recours amiable ou devant le tribunal judiciaire peut donc utilement le faire devant la cour d’appel, à condition de produire les pièces justificatives nécessaires à la computation du délai.

Conclusion

La jurisprudence rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au cours des premiers mois de l’année 2026 apporte une clarification bienvenue au régime de la suspension de la prescription des cotisations sociales pendant le contrôle URSSAF. En fixant avec précision le terme de la période contradictoire à la date d’envoi de la réponse de l’inspecteur du recouvrement, et en refusant de faire produire un effet suspensif aux échanges postérieurs, la Cour de cassation offre aux cotisants une règle de computation prévisible et protectrice.

L’arrêt du 29 janvier 2026, en particulier, constitue un outil contentieux de premier ordre pour la défense des entreprises faisant l’objet d’un redressement. Sa portée pratique est considérable : il permet, dans les hypothèses où l’URSSAF a tardé à émettre la mise en demeure après la clôture de la période contradictoire, de soulever utilement la prescription des cotisations afférentes aux exercices les plus anciens. La rigueur de la computation imposée par la Cour de cassation, conjuguée à l’obligation faite à l’URSSAF de rapporter la preuve des formalités substantielles de la procédure, constitue un rééquilibrage significatif des droits des cotisants dans le contentieux du recouvrement.

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