Article R412-55 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-55
Des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l’initiative du donneur d’ordre ou à la demande de la personne détenue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
NB — À ce jour, je ne trouve pas de décisions publiées citant expressément l’article R412-55 CPé; les juges se réfèrent plutôt au cadre voisin du travail en détention et des activités, pour contrôler la légalité des aménagements (dont le temps partiel) au regard de la réinsertion, de l’ordre et de la sécurité, et de la santé au travail.
En pratique, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité et de motivation sur les décisions de l’administration pénitentiaire, sans reconnaître un « droit au temps partiel », mais en vérifiant la prise en compte des objectifs de réinsertion et des contraintes de service.
Ainsi, les instructions générales ne peuvent neutraliser les droits ouverts par le code (p. ex., la participation aux activités autorisées), et les décisions individuelles doivent rester adaptées au profil et à la situation de la personne détenue.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.