Article R412-57 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-57
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle la personne détenue, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate du donneur d’ordre, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir une activité de travail au service du donneur d’ordre. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En détention, l’astreinte n’est pas du temps de travail effectif, mais toute intervention demandée pendant l’astreinte compte comme temps de travail et doit être rémunérée en conséquence. En contentieux, les juges examinent surtout deux points: la qualification des périodes d’attente (astreinte versus disponibilité permanente assimilable à du travail effectif) et la preuve du versement d’une contrepartie (financière ou en repos). Les contestations aboutissent lorsque la disponibilité exigée s’apparente à une mise à disposition permanente ou lorsqu’aucune contrepartie n’est effectivement accordée.
Jurisprudence citant cet article
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