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Le plafonnement de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile : l’office du juge administratif face à l’étiolement du droit au recours effectif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le plafonnement de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile : l’office du juge administratif face à l’étiolement du droit au recours effectif

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Le 9 juin 2026, le Conseil d’État a rendu une décision dont la portée dépasse largement le seul contentieux de l’aide juridictionnelle. Par l’arrêt n° 503686, la Haute juridiction a validé le plafonnement de la rétribution des avocats intervenant devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), introduit par l’article 188 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette décision, rendue en formation de chambres réunies (2ème et 7ème), consacre une réduction drastique de la somme pouvant être allouée aux avocats au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens devant cette juridiction, désormais limitée à la seule part contributive de l’État, soit un maximum de 576 euros par affaire. La présente analyse propose d’examiner l’office du juge administratif face à ce mécanisme inédit et ses conséquences sur l’effectivité du droit au recours des demandeurs d’asile.

I. Le mécanisme du plafonnement et sa validation par le Conseil d’État

A. L’article 188 de la loi de finances pour 2026 : une rupture d’égalité assumée entre les avocats

L’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique constitue le socle de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2026, son deuxième alinéa prévoyait que le juge condamne la partie perdante à verser à l’avocat une somme « qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 % ». Cette part contributive est déterminée par le produit d’une unité de valeur de référence et d’un coefficient par type de procédure, conformément à l’article 27 de la même loi. L’unité de valeur de référence est fixée à 36 euros hors taxe depuis le 1er janvier 2022, et le coefficient applicable aux procédures en audience publique relevant de la CNDA est de 16, en vertu de l’article 86 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. La part contributive de l’État pour une affaire devant la CNDA s’établissait ainsi à 576 euros (36 € × 16), et le plancher de condamnation à 864 euros (576 € × 1,5).

L’article 188 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a inséré, au sein de ce deuxième alinéa, une disposition spécifique à la CNDA : « Devant la Cour nationale du droit d’asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l’État. » Cette modification législative, applicable aux instances en cours, emporte trois conséquences immédiates. D’abord, le plafond est abaissé de 864 euros à 576 euros pour une affaire individuelle non soumise à réduction. Ensuite, le juge perd la faculté d’apprécier souverainement le montant de la condamnation au-delà de la part contributive, privant ainsi la CNDA de tout pouvoir d’individualisation. Enfin, la disposition rompt l’égalité de traitement entre les avocats selon la juridiction devant laquelle ils exercent, puisque le plafond ne s’applique qu’à la seule CNDA.

Cette réforme législative a été examinée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, qui a validé l’ensemble de la loi de finances pour 2026. Si les sages de la rue de Montpensier n’ont pas spécifiquement censuré l’article 188, ils n’ont pas non plus examiné sa conformité au principe d’égalité devant la loi et aux charges publiques sous l’angle d’une éventuelle rupture d’égalité entre avocats — moyen qui n’avait pas été soulevé dans le cadre de la saisine a priori. La question de la constitutionnalité de cette disposition reste donc susceptible d’être posée par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à l’occasion d’une instance pendante devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

Le mécanisme de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 poursuit un double objectif : garantir au justiciable bénéficiaire de l’aide juridictionnelle l’assistance effective d’un avocat, et assurer à ce dernier une rétribution minimale. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. crim., n° 24-85.629), que « le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat » et que « cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-23.733, publié au Bulletin), a jugé que « le bénéfice de l’aide juridictionnelle tend à favoriser l’exercice du droit à un recours juridictionnel effectif, y compris en présence de plusieurs avocats successivement désignés », consacrant ainsi le lien fonctionnel entre la rétribution des avocats et l’effectivité du droit d’accès au juge. Or, en plafonnant la rétribution au strict minimum légal sans majoration possible, le législateur réduit le mécanisme à une simple indemnisation qui ne reflète ni le travail réellement accompli, ni la complexité de l’affaire.

Ce plafonnement s’inscrit dans un contexte budgétaire assumé. La rétribution des missions d’aide juridictionnelle devant la CNDA représente un poste de dépense significatif pour l’État, la quasi-totalité des requérants devant cette juridiction bénéficiant de l’aide juridictionnelle. La rapporteure publique, Mme Dorothée Pradines, avait d’ailleurs souligné dans ses conclusions le poids financier de ce contentieux de masse. Il n’en demeure pas moins que ce choix législatif opère une discrimination objective entre les avocats du barreau de l’asile et leurs confrères exerçant devant les juridictions administratives de droit commun.

B. La décision du Conseil d’État du 9 juin 2026 : une validation fondée sur la spécificité du contentieux de l’asile

Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision du 9 juin 2026 (CE, 2ème-7ème chambres réunies, n° 503686), Mme E…, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle, avait obtenu de la CNDA, par une décision du 21 février 2025, l’annulation des décisions de rejet de l’OFPRA concernant M. C… et Mme B… D…, ainsi que la reconnaissance du bénéfice de la protection subsidiaire pour ces derniers et leur enfant mineur. La CNDA avait mis à la charge de l’OFPRA une somme globale de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Mme E… s’est pourvue en cassation, estimant que ce montant était inférieur à celui qui aurait dû résulter de l’application du barème réglementaire.

Le Conseil d’État relève d’abord une erreur de calcul de la CNDA : « la somme de 1 200 euros qui a été allouée par la Cour à Me E… sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est inférieure au montant qui aurait dû, au minimum, lui être alloué en vertu des dispositions alors en vigueur de cet article, égal à la part contributive de l’État résultant du barème réglementaire, assorti pour la seconde affaire d’une réduction de 30 %, soit 979,20 euros, majoré de 50 %, à savoir 1 468,80 euros. » Toutefois, l’entrée en vigueur de la loi du 19 février 2026, intervenue pendant l’instance, a radicalement modifié les termes du litige.

La Haute juridiction écarte successivement l’ensemble des moyens tirés de l’inconventionnalité de la loi nouvelle. Elle juge d’abord que la différence de traitement entre avocats selon les juridictions n’est pas discriminatoire : « Eu égard à la spécificité du contentieux traité par cette juridiction, devant laquelle tous les justiciables bénéficient en principe de l’aide juridictionnelle, les avocats se trouvent placés, devant celle-ci, dans une situation différente, au regard des règles régissant l’aide juridique, de celle de leurs confrères exerçant devant d’autres juridictions. » Elle écarte ensuite le moyen tiré de la violation du droit à un recours effectif : « les dispositions résultant de la loi de finances pour 2026 n’ont pour objet ou pour effet ni de modifier les conditions dans lesquelles la Cour nationale du droit d’asile statue sur les recours portés devant elle, ni de remettre en cause les règles d’attribution de l’aide juridictionnelle. » Enfin, elle constate que l’intervention de la loi nouvelle a rendu sans objet le pourvoi, puisqu’en tout état de cause, après cassation, la somme ne pourrait excéder 979,20 euros (part contributive réduite de 30 % pour la seconde affaire).

Le raisonnement du Conseil d’État mérite d’être examiné à la lumière du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme. Si la Haute juridiction écarte le moyen tiré de la violation du droit à un recours effectif, elle le fait en cantonnant son analyse aux seules conséquences directes de la loi sur les conditions formelles d’exercice du recours. Or, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’arrêt DEB du 22 décembre 2010 (aff. C-279/09), que le droit à un recours effectif consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux implique, pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes, l’octroi de l’aide juridictionnelle dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour assurer un accès effectif à la justice. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt de principe Airey c. Irlande du 9 octobre 1979 (requête n° 6289/73), a jugé que l’absence d’aide judiciaire pouvait, dans certaines circonstances, emporter violation de l’article 6 § 1 de la Convention, lorsque l’assistance d’un avocat se révèle indispensable à un accès effectif au juge. Par transposition, un système d’aide juridictionnelle qui réduirait la rétribution des avocats à un niveau tel qu’il découragerait toute défense effective pourrait être regardé comme portant atteinte à la substance même de ces garanties conventionnelles.

L’association des avocats ELENA France, dont l’intervention a été admise, n’a pu infléchir cette position. La décision du Conseil d’État renvoie ainsi un signal clair : le législateur peut, sans méconnaître les engagements internationaux de la France, plafonner la rétribution des avocats intervenant devant la CNDA à la seule part contributive de l’État.

II. Les conséquences du plafonnement sur l’effectivité du droit au recours

A. Le droit au recours effectif à l’épreuve d’une rétribution insuffisante

Le droit à un recours effectif est garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale ». L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre quant à lui le droit à un tribunal impartial et le droit de se faire conseiller, défendre et représenter. Pour les demandeurs d’asile, ces garanties sont d’autant plus cruciales que l’enjeu du contentieux est existentiel : la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l’octroi de la protection subsidiaire conditionne leur droit de ne pas être renvoyés vers un pays où ils risquent des persécutions.

Le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dans une autre affaire (CE, 2ème-7ème chambres réunies, 23 septembre 2024, n° 492927), a d’ores et déjà admis que les garanties procédurales devant la CNDA doivent être appréciées au regard des principes constitutionnels du droit d’asile et du droit à un recours effectif. Dans cette décision, le requérant soutenait que l’absence d’interprète au titre de l’aide juridictionnelle pour la préparation du recours méconnaissait ces principes. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (CAA Bordeaux, 4ème chambre, n° 23BX00338), a elle-même rappelé que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale », en censurant une décision de réacheminement d’un demandeur d’asile sri-lankais.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans deux arrêts du 21 juin 2024 (CAA Douai, 1ère chambre, nos 23DA02299 et 23DA02300), a précisé les contours de l’obligation d’information pesant sur l’administration en matière d’accès à l’avocat pour les étrangers. La Cour juge que si les dispositions de l’article L. 512-2 du CESEDA imposent que « l’étranger soit informé qu’il peut se faire assister d’un conseil », elles « n’imposent pas de faire figurer dans la décision de transfert, l’indication du numéro de téléphone où pourrait être joint un avocat. » La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7ème chambre du 22 janvier 2024 (CAA Paris, n° 22PA03321), a rappelé que l’étranger privé du droit au maintien sur le territoire après le rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA « peut néanmoins contester l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. »

Or, le plafonnement de la rétribution à 576 euros par affaire (avant réduction éventuelle pour séries) place les avocats du barreau de l’asile dans une situation économique structurellement déficitaire. La rémunération effective, une fois déduite la TVA, les charges professionnelles et le temps consacré à l’étude du dossier, à la consultation du client assisté d’un interprète, à la recherche juridique et à la rédaction du recours, se situe bien en-deçà d’une rétribution équitable. Le Conseil d’État, dans sa décision du 13 mai 2025 (CE, 10ème-9ème chambres réunies, n° 498994), a certes rappelé que les délais de recours devant la CNDA sont conformes au droit au procès équitable et au droit à un recours effectif. Mais il n’a pas eu à se prononcer, dans cette espèce, sur les conséquences du plafonnement de la rétribution sur la qualité de la défense.

Prenons un exemple concret. Pour une affaire individuelle devant la CNDA, le temps nécessaire à une défense de qualité comprend, à minima : l’étude du dossier OFPRA (environ 2 heures), un ou plusieurs entretiens avec le client assisté d’un interprète (environ 2 à 3 heures), la recherche juridique sur la situation du pays d’origine et la jurisprudence applicable (environ 2 à 3 heures), la rédaction d’un recours circonstancié (environ 3 à 4 heures), la préparation et la participation à l’audience (environ 2 à 3 heures). Le temps total se situe donc entre 11 et 15 heures par dossier. Une rétribution de 576 euros hors taxes, avant déduction des charges professionnelles (cotisations ordinales, assurance, frais de cabinet), de la TVA le cas échéant, et des frais d’interprète souvent avancés par l’avocat, représente une rémunération horaire nette qui peut descendre en dessous de 20 euros. Ce montant ne permet pas une défense individualisée et approfondie lorsque le dossier présente une complexité particulière, qu’il s’agisse de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social, de craintes fondées sur l’orientation sexuelle dans un pays criminalisant l’homosexualité, ou de situations de conflits armés généralisés imposant une analyse fine de la situation sécuritaire.

B. Les conséquences systémiques sur l’accès au juge de l’asile

Le contentieux de l’asile devant la CNDA présente des caractéristiques procédurales qui le distinguent radicalement du contentieux administratif de droit commun. La CNDA est saisie de recours de pleine juridiction contre les décisions de l’OFPRA. Le requérant, qui ne maîtrise généralement pas la langue française et ne dispose d’aucune connaissance juridique, dépend entièrement de son avocat pour la présentation de ses craintes de persécution et l’administration de la preuve. La Cour administrative d’appel de Douai l’a d’ailleurs reconnu implicitement dans son arrêt précité du 12 décembre 2023 (CAA Douai, 2ème chambre, n° 23DA01499), en admettant un demandeur d’asile iranien au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire pour contester son transfert vers la Croatie.

Le plafonnement de la rétribution produit trois effets systémiques qui, pris ensemble, menacent l’effectivité du droit au recours. Premièrement, il crée une incitation économique à la standardisation des recours. Un avocat ne pouvant raisonnablement consacrer plus de quelques heures à un dossier rémunéré 576 euros, la tentation est forte de recourir à des mémoires-type, peu individualisés, qui ne permettent pas de mettre en évidence les spécificités factuelles de chaque demande d’asile. Cette standardisation est contraire à l’exigence d’un examen individuel et objectif de chaque demande, pourtant au cœur du régime de la protection internationale issu de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

Deuxièmement, le plafonnement accentue la désaffection des avocats pour le contentieux de l’asile. La CNDA, saisie en 2025 d’un nombre record de recours (le rapport d’activité de l’OFPRA fait état de plus de 78 600 décisions de protection accordées), requiert un volume considérable d’avocats acceptant d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. La réduction de la rétribution à un niveau structurellement déficitaire ne peut qu’aggraver la pénurie d’avocats spécialisés, particulièrement dans les ressorts éloignés de Paris. Le Conseil national des barreaux, l’Ordre des avocats du barreau de Paris et plusieurs barreaux ont d’ailleurs contesté devant le Conseil d’État, par une requête enregistrée le 27 février 2025, d’autres dispositions de la loi du 19 février 2026 relatives aux avocats (CE, 6ème chambre, 29 juin 2026, n° 502001), témoignant d’une mobilisation générale de la profession contre les coupes budgétaires affectant l’aide juridictionnelle.

Cette désaffection n’est pas une hypothèse d’école. Les statistiques disponibles font état d’une baisse significative du nombre d’avocats volontaires pour les permanences d’aide juridictionnelle, tant devant l’OFPRA que devant la CNDA. Dans certains ressorts, le délai de désignation d’un avocat par le bureau d’aide juridictionnelle s’allonge, contraignant le requérant à introduire son recours dans l’urgence, privé de l’assistance effective d’un conseil pendant la phase cruciale de préparation. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011 (requête n° 30696/09), a jugé que les carences du système d’asile grec, caractérisées notamment par l’absence d’accès effectif à un avocat et à un interprète, emportaient violation de l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants) combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif). Si la situation française n’est pas comparable à celle de la Grèce en 2011, la dégradation des conditions matérielles d’exercice de la défense devant la CNDA pourrait, à terme, susciter des interrogations au regard de ces mêmes standards conventionnels.

Troisièmement, le plafonnement crée une asymétrie procédurale entre les parties. L’OFPRA, représenté par ses propres agents ou par des avocats de l’administration rémunérés indépendamment du nombre d’affaires, dispose de moyens disproportionnés face aux avocats du barreau de l’asile dont la rétribution est plafonnée. Cette asymétrie est d’autant plus préoccupante que la matière de l’asile est d’une complexité croissante, nourrie par l’évolution constante des zones de conflit, l’émergence de nouveaux motifs de persécution et l’enrichissement continu de la jurisprudence tant interne qu’européenne. Le Conseil d’État, dans sa décision GISTI du 6 mai 2025 (CE, 2ème-7ème chambres réunies, n° 496436), a certes rappelé que « tout demandeur d’asile dispose de garanties durant la procédure d’examen de sa demande », mais ces garanties formelles risquent de se heurter à l’impossibilité matérielle, pour l’avocat, de les mettre en œuvre de manière effective dans le cadre d’une rétribution plafonnée.

Pour le justiciable, les conséquences pratiques du plafonnement sont immédiates. Le demandeur d’asile dont le recours a été rejeté par l’OFPRA dispose d’un délai d’un mois — ramené à quinze jours en procédure accélérée — pour saisir la CNDA. Dans ce délai contraint, il doit rassembler les éléments de preuve, faire valoir des moyens de fait et de droit, et, le cas échéant, solliciter l’aide juridictionnelle. La perspective d’être assisté par un avocat dont la rétribution est plafonnée à un niveau décourageant tout investissement réel dans le dossier compromet, dès l’origine, la capacité du requérant à présenter une défense complète et personnalisée. Le cabinet Kohen Avocats mesure quotidiennement, dans le cadre de son activité de conseil et de représentation devant la CNDA, l’écart croissant entre les exigences procédurales — qui imposent une motivation circonstanciée en fait et en droit — et les moyens alloués à la défense, qui ne permettent plus, dans bien des cas, de satisfaire ces exigences avec le degré de qualité requis.

En définitive, si le Conseil d’État a validé, sur le plan strictement juridique, la conformité de l’article 188 de la loi de finances pour 2026 aux engagements internationaux de la France, la question de l’effectivité du droit au recours demeure entière. La spécificité du contentieux de l’asile, que la Haute juridiction a elle-même reconnue pour justifier la différence de traitement entre avocats, est précisément ce qui commande un niveau de rétribution permettant un exercice effectif des droits de la défense. Le plafonnement à 576 euros par affaire, conjugué aux réductions applicables en cas de séries (30 % dès la deuxième affaire reposant sur les mêmes faits, en application de l’article 92 du décret du 28 décembre 2020), réduit la rétribution à un niveau qui, en pratique, peut dissuader les avocats les plus expérimentés d’intervenir devant la CNDA. Le législateur a fait le choix de l’économie budgétaire. Il appartiendra au juge, et peut-être un jour au constituant ou au juge européen, de dire si ce choix est compatible avec l’exigence constitutionnelle et conventionnelle d’un recours effectif.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 9 juin 2026 constitue un arrêt de principe qui fixe le cadre juridique du plafonnement de l’aide juridictionnelle devant la CNDA pour les années à venir. La Haute juridiction a estimé que la spécificité du contentieux de l’asile justifiait une différence de traitement entre avocats, sans que cette différence ne constitue une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ou par les articles 20 et suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle a également jugé que le plafonnement ne portait pas atteinte, en lui-même, au droit à un recours effectif, dès lors qu’il ne modifiait ni les conditions de jugement de la CNDA, ni les règles d’attribution de l’aide juridictionnelle aux requérants. Cette position, conforme à la lettre des textes, laisse néanmoins ouverte la question de l’effectivité pratique du droit au recours, qui dépend moins des garanties formelles que des conditions matérielles dans lesquelles les avocats peuvent exercer leur mission de défense. Les conséquences systémiques du plafonnement — standardisation des recours, désaffection des avocats, asymétrie procédurale — devront être évaluées dans la durée, à l’aune de leur impact réel sur la qualité de la justice rendue aux demandeurs d’asile.

Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, et le cabinet Kohen Avocats accompagnent les demandeurs d’asile à chaque étape de la procédure, tant devant l’OFPRA que devant la Cour nationale du droit d’asile.

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