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Le refus de la prestation compensatoire pour équité : une décision binaire sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le refus de la prestation compensatoire pour équité : une décision binaire sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La prestation compensatoire constitue l’un des enjeux financiers les plus sensibles du divorce. Destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, elle obéit à un régime légal précis, dont l’économie a été fixée par la réforme du 26 mai 2004 et la loi du 23 juin 2006. L’article 270 du Code civil pose le principe de son attribution, l’article 271 en détermine les critères d’évaluation, et l’alinéa 3 du même article 270 ouvre une exception notable : le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande. Cette exception, d’apparence simple, soulève une difficulté pratique majeure à laquelle la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une réponse ferme et constante : le refus pour équité est une décision binaire. Le juge ne peut pas limiter le montant de la prestation au nom de l’équité ; il peut seulement la refuser ou l’accorder. L’analyse des décisions rendues entre 2023 et 2026 permet de mesurer la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle, d’une part, les conditions du refus de la prestation compensatoire et, d’autre part, la méthodologie suivie par les juges du fond pour en fixer le montant.

I. Les fondements du refus de la prestation compensatoire pour équité

A. Le mécanisme de l’article 270, alinéa 3, du Code civil

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, aux termes de l’article 270, alinéa 3, du Code civil, « le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

Ce texte distingue ainsi deux hypothèses. La première, commune à tous les cas de divorce, permet au juge de refuser la prestation compensatoire en considération des critères énumérés à l’article 271 du Code civil : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite. La seconde hypothèse, plus circonscrite, ne concerne que le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur : le juge peut alors refuser la prestation au regard des circonstances particulières de la rupture.

Dans les deux cas, la décision de refus est exceptionnelle. Comme l’a rappelé la première chambre civile dans un arrêt du 5 décembre 2018, l’alinéa 3 de l’article 270 ne permet pas de moduler le montant de la prestation : il autorise seulement à l’écarter. Le juge qui estime que l’équité commande de ne pas accorder la prestation compensatoire doit la refuser entièrement, sans pouvoir en réduire le quantum (Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-28.563).

Cette règle, dégagée par la Cour de cassation, repose sur une lecture littérale du texte. L’alinéa 3 de l’article 270 emploie le verbe « refuser », qui renvoie à une alternative binaire : octroyer ou ne pas octroyer. Il ne prévoit pas la possibilité de « limiter » le montant. Cette interprétation a été confirmée avec constance par la première chambre civile, qui censure systématiquement les cours d’appel tentant de réduire la prestation compensatoire en se fondant, même partiellement, sur des considérations d’équité.

B. La distinction fondamentale entre torts exclusifs et torts partagés

La jurisprudence de la première chambre civile a précisé avec rigueur le champ d’application respectif des deux branches de l’article 270, alinéa 3. Cette distinction est essentielle car elle détermine le fondement sur lequel le juge peut se placer pour refuser la prestation compensatoire.

Lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés des époux, le juge ne peut justifier sa décision de rejeter la demande de prestation compensatoire que par des motifs d’équité en considération des critères prévus à l’article 271 du Code civil. Il ne peut pas se fonder sur les circonstances particulières de la rupture, cette faculté étant réservée à l’hypothèse des torts exclusifs de l’époux demandeur. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2018 : « ayant prononcé le divorce aux torts partagés des époux, elle ne pouvait justifier sa décision de rejeter la demande de prestation compensatoire que par des motifs d’équité, en considération des critères prévus à l’article 271 du code civil » (Cass. 1re civ., 28 fév. 2018, n° 17-11.979).

La distinction est particulièrement sensible en pratique. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 28 février 2018, la cour d’appel de Nîmes avait rejeté la demande de prestation compensatoire en retenant la déloyauté de l’épouse qui, en imitant la signature de son conjoint, avait multiplié les contrats de prêts, utilisé une carte de crédit et ainsi obéré la situation financière de ce dernier. La Cour de cassation a censuré cette décision : le divorce ayant été prononcé aux torts partagés, la cour d’appel ne pouvait pas se fonder sur les circonstances particulières de la rupture pour refuser la prestation. Elle aurait dû examiner si les critères de l’article 271, appréciés au regard de l’équité, commandaient ce refus.

En revanche, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation compensatoire, le juge dispose d’une faculté plus large. Il peut refuser la prestation « au regard des circonstances particulières de la rupture », sans être tenu de passer par le prisme des critères de l’article 271. Cette hypothèse, prévue par la seconde branche de l’alinéa 3, permet de sanctionner un comportement particulièrement grave à l’origine de l’échec du mariage, en dérogeant au principe de dissociation des causes et des conséquences du divorce instauré par la réforme de 2004. La jurisprudence a admis, par exemple, que le refus de prestation compensatoire pouvait être justifié par les circonstances particulières de la rupture nées de l’attitude d’un époux rejetant son conjoint et ses enfants pour une vie exclusivement spirituelle sous l’emprise d’un tiers, ou encore par l’adultère répété de l’époux demandeur.

La Cour de cassation exerce sur cette distinction un contrôle rigoureux. Elle vérifie que les juges du fond n’ont pas confondu les deux hypothèses et qu’ils n’ont pas, sous couvert d’équité, introduit dans la fixation du montant de la prestation des considérations qui relèvent exclusivement de la décision d’octroi ou de refus. Ce contrôle est essentiel car il garantit que la prestation compensatoire, lorsqu’elle est accordée, l’est dans le respect exclusif des critères objectifs de l’article 271, sans interférence des considérations subjectives liées à la rupture.

II. Le contrôle de la Cour de cassation sur la fixation de la prestation compensatoire

A. L’interdiction de limiter le montant au nom de l’équité : la décision binaire

L’arrêt du 5 décembre 2018 constitue la décision de principe sur l’interdiction faite au juge de limiter le montant de la prestation compensatoire en se fondant sur l’équité. Dans cette affaire, la cour d’appel de Riom, après avoir analysé le patrimoine des parties en capital et en revenus, avait limité à 80 000 euros le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse, en retenant que « la responsabilité de l’épouse aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé, doit également être prise en compte ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « le juge ne pouvait que rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X…, si l’équité le commandait ». En d’autres termes, la cour d’appel ne pouvait pas utiliser la faute de l’épouse pour réduire le montant de la prestation ; elle devait soit lui accorder la prestation sur la base des critères objectifs de l’article 271, soit la lui refuser entièrement si l’équité le commandait.

Cette position a été constamment réaffirmée. Le principe est clair : la prestation compensatoire a pour objet de compenser une disparité objective dans les conditions de vie respectives des époux. Cette disparité se mesure à l’aune des critères de l’article 271 du Code civil. L’équité, quant à elle, intervient en amont, au stade de la décision d’attribuer ou non la prestation. Une fois la décision d’attribution prise, le montant doit être fixé exclusivement en considération des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur, sans que les circonstances de la rupture ou l’équité n’interfèrent dans cette évaluation. C’est ce que la doctrine a qualifié de « décision binaire » : le juge ne dispose que de deux options — accorder pleinement ou refuser totalement.

La rigueur de cette solution se justifie par la nature même de la prestation compensatoire. Contrairement aux dommages et intérêts, qui peuvent être modulés en fonction de la gravité de la faute, la prestation compensatoire n’a pas de fonction punitive. Elle est exclusivement réparatrice d’un déséquilibre économique. Admettre que le juge puisse réduire son montant en considération de la faute de l’époux créancier reviendrait à restaurer, par une voie détournée, le lien entre les causes et les conséquences du divorce que la réforme de 2004 a précisément voulu supprimer. La première chambre civile veille ainsi à préserver la cohérence du système instauré par le législateur.

La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser que les sommes versées au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peuvent pas être prises en considération pour limiter le montant de la prestation compensatoire due à l’époux créancier. Dans le même arrêt du 5 décembre 2018, la cour d’appel avait retenu que l’épouse avait perçu, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire de 1 000 euros par mois représentant un total de 65 000 euros. La Cour de cassation a jugé que cette circonstance ne pouvait justifier une limitation du montant de la prestation compensatoire.

B. Les obligations méthodologiques du juge dans l’appréciation de la disparité

Au-delà de la question du refus pour équité, la première chambre civile exerce un contrôle exigeant sur la méthode suivie par les juges du fond pour évaluer la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Plusieurs arrêts récents illustrent la rigueur de ce contrôle.

En premier lieu, la Cour de cassation impose aux juges du fond de prendre en considération l’ensemble des éléments énumérés à l’article 271 du Code civil. Dans un arrêt du 5 janvier 2023, elle a censuré une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, s’était fondée sur les seuls revenus et le patrimoine financier de l’épouse, sans prendre en considération, comme il le lui était demandé, les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite. La Cour rappelle que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-12.778). La prise en compte des droits à la retraite, expressément visée par le texte, constitue une obligation pour le juge et non une simple faculté.

En deuxième lieu, la Cour de cassation a précisé, par deux arrêts du 14 janvier 2026 et du 20 mai 2026, que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être prise en compte au titre des charges venant en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, la cour d’appel de Grenoble avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 25 000 euros sans prendre en considération les sommes qu’il versait au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses trois enfants. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que ces sommes, « constitutives de charges, devaient venir en déduction de ses ressources » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-21.041).

Dans le même sens, l’arrêt du 20 mai 2026 a censuré la cour d’appel de Versailles pour n’avoir pas pris en considération la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, à hauteur de 300 euros par enfant et par mois, alors même qu’elle l’avait elle-même mise à sa charge (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431). Ces décisions illustrent l’exigence d’exhaustivité qui pèse sur les juges du fond dans l’appréciation de la disparité.

En troisième lieu, un arrêt publié au Bulletin et au Rapport du 25 mars 2026 a tranché une question inédite de droit international privé relative à la recevabilité de la demande de prestation compensatoire. La première chambre civile a jugé que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905). La Cour a relevé que l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions du règlement européen n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. Cet arrêt, rendu en formation de section, témoigne de la volonté de la Cour de cassation d’assurer l’effectivité du droit à prestation compensatoire dans les situations présentant un élément d’extranéité.

Ces décisions révèlent une cohérence d’ensemble : la première chambre civile exige des juges du fond une motivation rigoureuse et exhaustive sur l’ensemble des critères de l’article 271, et sanctionne toute confusion entre les considérations d’équité, qui commandent la décision d’attribution, et les critères objectifs, qui déterminent le montant. La distinction est désormais solidement ancrée dans la jurisprudence.

La Cour de cassation a également eu à connaître de situations dans lesquelles la prestation compensatoire est demandée après un divorce prononcé à l’étranger. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile a rappelé que la loi applicable à la prestation compensatoire est, en principe, la loi française lorsque les époux ont leur résidence habituelle en France (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356). Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 25 mars 2026 et confirme que la Cour de cassation entend garantir l’accès à la prestation compensatoire indépendamment de la localisation du tribunal ayant prononcé le divorce.

En pratique, ces exigences méthodologiques imposent aux avocats une rigueur particulière dans la présentation des demandes. Il convient de chiffrer avec précision les ressources et charges de chaque époux, d’anticiper l’évolution prévisible de leur situation, et de distinguer clairement, dans l’argumentation, ce qui relève de la preuve de la disparité et ce qui relève, le cas échéant, d’une demande de refus pour équité. La confusion des registres expose au risque de cassation.

Un autre arrêt, rendu par la première chambre civile le 14 janvier 2026, a précisé que les juges du fond doivent motiver leur décision sur la prestation compensatoire en se référant expressément aux critères de l’article 271, sans pouvoir se borner à des considérations générales sur la situation des parties (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 22-10.847). L’exigence de motivation constitue ainsi le corollaire procédural de l’obligation d’exhaustivité : le juge ne peut pas seulement examiner les critères, il doit dire pourquoi il les retient ou les écarte.

La même exigence de motivation s’impose lorsque le juge décide de refuser la prestation compensatoire sur le fondement de l’équité. Un arrêt de la première chambre civile du 5 janvier 2023 a rappelé que la cour d’appel ne peut pas se limiter à énoncer que « les conditions ne sont pas réunies » pour accorder une prestation compensatoire ; elle doit préciser en quoi l’équité commande ce refus, au regard des critères de l’article 271 ou, en cas de torts exclusifs, des circonstances particulières de la rupture. L’insuffisance de motivation est sanctionnée au même titre que l’erreur de droit.

L’analyse de ces arrêts permet de dégager une grille de lecture utile à la pratique. Le juge doit, dans un premier temps, déterminer si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Cette appréciation doit être exhaustive et prendre en compte l’ensemble des éléments visés à l’article 271, y compris les contributions à l’entretien des enfants et les droits à la retraite. Dans un second temps, si une disparité est constatée, le juge doit fixer le montant de la prestation compensatoire en fonction des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur, sans faire intervenir de considérations d’équité dans cette évaluation. Ce n’est que dans un troisième temps, et de manière exceptionnelle, que le juge peut refuser d’accorder la prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères de l’article 271, soit, en cas de torts exclusifs, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile relative au refus de la prestation compensatoire pour équité est remarquable par sa cohérence. Elle impose aux juges du fond une discipline méthodologique stricte qui garantit la sécurité juridique des justiciables. La décision de refus est binaire : le juge ne peut pas limiter le montant de la prestation au nom de l’équité, il peut seulement l’accorder ou la refuser. Cette règle, affirmée avec force depuis l’arrêt du 5 décembre 2018, est confortée par les décisions plus récentes qui contrôlent avec la même rigueur la méthode d’évaluation de la disparité. L’époux qui sollicite une prestation compensatoire, comme celui à qui elle est réclamée, peut ainsi connaître avec précision les règles du jeu : les critères d’attribution sont objectifs, la décision de refus est exceptionnelle et binaire, et la Cour de cassation veille, en toute hypothèse, à ce que le juge du fond ne confonde pas ce qui relève de l’octroi de la prestation et ce qui relève de sa quantification.

Pour toute question relative à la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce, le cabinet se tient à votre disposition pour une analyse personnalisée de votre situation. Le droit de la famille exige une approche à la fois technique et humaine, et chaque dossier mérite une évaluation précise au regard des critères posés par la loi et de la jurisprudence la plus récente.

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