Article R412-59 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-59
Le mode d’organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par le donneur d’ordre, après avis du chef de l’établissement pénitentiaire dans le cadre d’une activité de production, et après information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Les modalités d’information des personnes détenues concernées sont fixées dans le contrat d’emploi pénitentiaire. La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à leur connaissance une semaine à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu’ils en soient avertis au moins un jour franc à l’avance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent de façon concrète la qualification d’« astreinte » au sens de l’article R. 412-59 CP, en vérifiant l’existence d’une période pendant laquelle la personne détenue, sans être à la tâche, doit pouvoir intervenir rapidement pour les besoins du service, et l’effectivité d’un régime d’indemnisation dédié. Ils censurent les décisions d’établissement qui exigent des disponibilités permanentes sans base écrite ni traçabilité (planning, consignes), ou qui rémunèrent l’astreinte comme du temps de travail ordinaire. À l’inverse, lorsqu’une simple « permanence de courtoisie » est démontrée (absence d’obligation de se tenir prêt et d’être joignable), la demande de rappel d’astreintes est écartée. L’indemnisation suit le barème interne pris sur le fondement du texte, majorée en cas d’interventions effectives, faute de quoi la responsabilité de l’administration peut être engagée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.