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Article R412-62 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R412-62 – Code penitentiaire

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Article R412-62 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-62

Les jours fériés mentionnés aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail sont des jours chômés. Ils ne donnent pas lieu à rémunération. Toutefois, au regard des nécessités de bon fonctionnement de l’établissement pénitentiaire, les personnes détenues affectées sur un poste de travail peuvent travailler durant les jours fériés. Ce travail ne fait pas l’objet d’une majoration de la rémunération à l’exception du jour mentionné à l’ article L. 3133-4 du code du travail qui donne droit, en plus de la rémunération correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de cette rémunération.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 412-62 CP: les juges rappellent que le repos hebdomadaire et les jours fériés des personnes détenues travaillant en détention constituent des garanties réglementaires qui ne peuvent être restreintes que pour des nécessités de service dûment motivées et compensées, sous contrôle du juge administratif.

Le contentieux, encore parcellaire, sanctionne surtout les atteintes manifestement disproportionnées à ces droits sociaux nouvellement consolidés par la réforme « travail en détention » et leur articulation avec le contrat d’emploi pénitentiaire.

En pratique, l’administration doit tracer les dérogations, informer l’intéressé et prévoir une compensation effective, faute de quoi les décisions d’organisation du travail (affectations, plannings) encourent l’annulation.

À l’inverse, un refus de travailler un jour non couvert par le repos légal peut fonder une mesure si l’organisation respecte R. 412-62 et ses contreparties, ce que le juge vérifie au cas par cas.


Jurisprudence citant cet article

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