Article R412-63 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-63
En cas de travail à temps partiel, la rémunération de la personne détenue est proportionnelle à celle de la personne détenue qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent pour le compte du même donneur d’ordre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application par les juges: l’article R412-63 impose que, pour un travail à temps partiel en détention, la rémunération soit strictement proportionnelle à celle d’un équivalent à temps complet de même qualification, pour le même donneur d’ordre. En contentieux, le contrôle porte surtout sur la pertinence de la base de comparaison retenue par l’administration pénitentiaire: même emploi, mêmes tâches, même qualification et même employeur. À défaut de démonstration convaincante sur ces critères, les juridictions censurent les barèmes appliqués et exigent une recalculation proportionnelle conforme au texte. En pratique, il revient à l’administration de justifier le référentiel utilisé et sa correcte transposition prorata temporis.
Jurisprudence citant cet article
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