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Article D412-69 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D412-69 – Code penitentiaire

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Article D412-69 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D412-69

Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions destinées à protéger la sécurité et la santé de tout travailleur doivent être observées dans les établissements pénitentiaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D412-69 CPenit:

Les juges lisent cet article comme un renvoi au droit commun de la santé-sécurité au travail en détention: évaluation des risques, équipements de protection, formation et prévention doivent être assurés comme pour tout travailleur, indépendamment du seul régime AT/MP.

Les manquements engagent la responsabilité de l’administration pénitentiaire et peuvent conduire à l’annulation de décisions d’organisation du travail ou à l’octroi de réparations en cas d’accident/maladie liés au poste.

Le juge administratif et, selon les cas, le JAP veillent à l’effectivité de ces obligations dans ateliers et services, en alignant les pratiques pénitentiaires sur les standards de protection reconnus pour les travailleurs détenus.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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