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Article D412-74 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D412-74 – Code penitentiaire

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Article D412-74 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D412-74

Les modalités selon lesquelles une personne détenue effectue, en application de l’article L. 412-22 , une période de mise en situation en milieu professionnel sont prévues par les articles D. 5135-1 à D. 5135-8 du code du travail .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence contrôle surtout que la « période de mise en situation en milieu professionnel » prévue à l’article D412-74 poursuit bien un objectif d’insertion, repose sur le volontariat de la personne détenue et respecte la durée et les formes prévues, à peine d’illégalité pour défaut de motivation ou vice de procédure. Les juges censurent les décisions de refus, d’interruption ou d’affectation si elles procèdent d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’une atteinte disproportionnée aux droits de la personne détenue. L’articulation avec les droits sociaux et les garanties du travail en détention est appréciée de manière concrète, sans assimiler la PMSMP à un contrat de travail de droit commun.


Jurisprudence citant cet article

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