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Article R412-80 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R412-80 – Code penitentiaire

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Article R412-80 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-80

Le titulaire qui ne souhaite pas renouveler le contrat d’implantation doit informer par lettre recommandée avec avis de réception le chef de l’établissement pénitentiaire au moins trois mois avant la date prévue de sa tacite reconduction. Le titulaire peut également résilier ce contrat à tout moment, lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité absolue d’en poursuivre l’exécution. Cette impossibilité doit être justifiée par un des motifs suivants : 1° La force majeure ; 2° Le décès, la faillite ou l’incapacité civile du titulaire du contrat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R.412-80 (contrat d’implantation en détention) est mobilisé par le juge administratif pour contrôler les décisions de suspension ou de fin du contrat prises par l’administration, au regard de motifs de sécurité, d’ordre et du bon fonctionnement du service, avec un contrôle de proportionnalité et d’erreur manifeste.

Les décisions doivent être motivées et respecter, lorsque la situation s’y prête, les garanties procédurales élémentaires du contradictoire, à défaut de quoi elles sont susceptibles d’annulation.

Les incidences pour les personnes détenues n’emportent pas, en elles-mêmes, « droit acquis » au maintien d’un poste, mais peuvent être prises en compte dans l’appréciation de la proportionnalité et des mesures transitoires.

Les conséquences financières se règlent sur le terrain contractuel public entre l’établissement et l’opérateur (indemnisation selon les clauses et la responsabilité administrative), distinct des enjeux individuels des personnes détenues.


Jurisprudence citant cet article

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