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Article R412-82 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-82 – Code penitentiaire

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Article R412-82 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-82

I.-Le chef de l’établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d’implantation en cas de non-respect des obligations s’imposant au cocontractant. Dès constatation du non-respect des obligations, l’administration adresse, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, une mise en demeure. Elle doit comporter les mentions suivantes : 1° Les motifs de la mise en demeure ; 2° L’indication d’un délai raisonnable, permettant au cocontractant de remédier à la situation ; 3° La sanction encourue, à savoir la résiliation du contrat d’implantation. En cas d’urgence, l’administration peut assortir sa mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat. S’il n’est pas donné suite à la mise en demeure, l’administration peut résilier unilatéralement et sans délai le contrat d’implantation. Cette décision doit être motivée. II.-En cas de résiliation de l’une des conventions mentionnées aux articles R. 5132-2 et R. 5132-28 du code du travail ou du contrat mentionné à l’article R. 5213-62 du même code, le chef de l’établissement pénitentiaire résilie le contrat d’implantation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges examinent les décisions de suspension ou de fin du « contrat d’implantation » prises sur le fondement de l’article R412-82 en contrôlant surtout la compétence de l’autorité, la motivation, le respect du contradictoire et la proportionnalité au regard des impératifs de sécurité et de bon ordre en détention.

Les annulations interviennent lorsque les manquements reprochés ne sont pas établis ou qu’il y a erreur manifeste d’appréciation; à l’inverse, les décisions sont validées en présence d’atteintes avérées à la sécurité ou d’inexécutions graves du contrat.

Sur les conséquences, l’établissement n’est pas automatiquement tenu d’indemniser, mais la responsabilité de l’administration peut être engagée si l’illégalité cause un préjudice direct et certain à l’entreprise partenaire.


Jurisprudence citant cet article

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